Interventions sur "débit" de Patrick Chaize

...rritoriales qui déploient des réseaux d’initiative publique dans des zones de faible densité, où la dispersion de l’habitat et le nombre de logements isolés rendent irréaliste techniquement et financièrement la complétude dans le délai prévu par l’ARCEP. Il risque surtout de les obliger à engager des investissements dans des secteurs qui ne souhaitent pourtant pas disposer d’un réseau à très haut débit à très court terme. L’idée n’est donc pas de limiter la desserte du réseau, mais bien de prévoir un déploiement conforme aux besoins réels. Par ailleurs, les évolutions techniques proposées par l’Autorité sur la notion de logements raccordables sur demande ne donnent pas toute la souplesse nécessaire aux collectivités territoriales. C’est pourquoi l’article 37 E, tel qu’il a été modifié en com...

...rture homogène de tous les territoires malgré les différences de densité. Je m'inscris dans la continuité directe du rapport sur la couverture numérique du territoire, adopté en novembre 2015 par notre commission dans le cadre d'un groupe de travail spécifique, dont j'avais eu l'honneur d'être co-rapporteur avec le président de notre commission. Ayant observé une progression globale du très haut débit fixe - avec des écarts significatifs entre les territoires - nous avions fait part de notre inquiétude sur le respect des engagements de déploiement des opérateurs privés, le financement des réseaux construits par les collectivités territoriales et l'arrivée des opérateurs privés sur ces réseaux publics pour fournir des services aux utilisateurs. Nous regrettions la persistance de communes non co...

Nous pouvons être rassurés par le financement budgétaire de la fibre optique non pour 3 milliards d'euros, mais pour 2,3 milliards : le grand emprunt fournit 900 millions d'euros et le budget 1,4 milliard. Aujourd'hui, ces sommes ne sont qu'en autorisations d'engagement ; il n'y a rien en crédits de paiement ! C'est la mission très haut débit qui le dit : au deuxième semestre 2016, il n'y a plus de crédits. Sur le papier, l'ambition est partagée par tout le monde, mais mieux vaut tenir que courir. La contribution de solidarité numérique reposerait sur ses premiers bénéficiaires, les opérateurs, qui sont aujourd'hui dispensés de financer les investissements...

...ismes. Ce sont les utilisateurs qui financent le réseau; c'est à cela que servait le fonds d'amortissement des charges d'électrification, avec un effet de péréquation plus important, puisque les communes urbaines versaient une participation plus importante que les communes rurales. La temporalité des deux phénomènes n'est cependant pas la même : si l'électrification a pris un siècle, le très haut débit doit être accessible partout en dix ans. D'où le sentiment d'abandon des territoires ruraux. Nous vivons une révolution sociétale qu'il nous faut anticiper. Il faut effectivement être exigeants avec les opérateurs et fermes dans les sanctions ; des dispositions du texte vont dans ce sens en aidant l'Arcep à agir au regard du vrai ressenti des utilisateurs de mobiles. Madame Didier, vous parlez ...

...nt de cadrage pour les stratégies de développement des usages et services numériques. Rien n'est prévu dans l'article 35 à ce sujet, et ce manque d'accompagnement par l'État rend la tâche difficile pour les collectivités. Il serait également souhaitable qu'une démarche d'appels à projets financés par l'État soit mise en place, sur le modèle du subventionnement apporté par le plan France très haut débit pour les réseaux. L'amendement n° DEVDUR.1 est adopté. Mon amendement n° DEVDUR.2 supprime l'alinéa 3 qui entretient la confusion en introduisant la notion de complétude dans un article qui porte essentiellement sur les usages. L'amendement n° DEVDUR.2 est adopté.

Mon amendement n° DEVDUR.5 confie à la Commission supérieure du service public et des communications électroniques (CSSPPCE) une fonction de suivi du plan France très haut débit. L'amendement n° DEVDUR.5 est adopté.

La commission des lois nous a délégué l'examen de cet article au fond. Mon amendement n° DEVDUR.8 donne à l'Arcep la possibilité d'ajuster l'obligation de complétude imposée aux déploiements de réseaux en fibre optique. Dans certains secteurs, en milieu rural, un hameau ou une ferme, par exemple, les habitants n'ont pas besoin d'avoir accès au très haut débit, et ne demandent pas d'être raccordés à la fibre. Il faut bien sûr prévoir les investissements et les équipements nécessaires pour les raccorder le cas échéant, sans imposer cependant aucun délai. Le raccordement pourra se faire sur demande.

Pas forcément. Elle pourra repasser de nouvelles conventions, y compris avec d'autres opérateurs. Dans le cadre de la commission de concertation du plan France très haut débit, on a examiné le cas de la métropole européenne de Lille, où il y a eu un constat de carence avec SFR. La métropole a repassé des conventions plus contraignantes et en y inscrivant des pénalités.

La commission des lois nous a délégué l'examen de cet article au fond. L'amendement n° COM-185 modifie les informations figurant sur les cartes de couverture par les réseaux mobiles, en ajoutant des éléments relatifs aux débits montants et descendants. En téléphonie mobile, les débits dépendent du smartphone que l'on utilise et pas de l'antenne. On ne peut pas raisonner en termes de débit montant ou descendant dans ce domaine. Demande de retrait ou avis défavorable.

Le recensement des zones couvertes en téléphonie mobile, engagé à votre initiative, est très hétérogène selon les régions et départements. Je vous remercie de laisser ouvert votre arrêté afin que des communes puissent être ajoutées. Vous avez évoqué l'encadrement nécessaire de la tarification du très haut débit pour éviter des prix trop élevés. Paradoxalement, la tarification proposée par l'Arcep pour les offres activées est jugée trop haute. Attention à ce que les petits opérateurs ne fuient pas les RIP. La notification à Bruxelles du plan France Très Haut Débit n'a pas reçu de réponse positive. À en croire Axelle Lemaire et Antoine Darodes, vous êtes plutôt optimiste. Qu'en est-il ?

...indiquez être rassurée. Néanmoins, je m'interroge : à quelle échéance aurons-nous une réponse ? Je pose cette question de manière concrète et précise, avec un esprit d'ouverture. Je suis en effet convaincu que, sur ce sujet, nous ne devons pas avoir de positions partisanes. Il en va de l'avenir de notre pays et de nos concitoyens. Je fais partie du comité de concertation du plan France très haut débit. Je peux témoigner du sérieux du travail effectué par ce comité et par ses équipes, notamment de l'Agence du numérique. Je ne peux que vous féliciter de cette initiative. Cependant, le dernier comité d'engagement date du mois de mai. Depuis, aucun nouvel engagement n'a été pris et aucun courrier du Premier ministre n'a été signé. Mon département, l'Ain, précurseur sur ce dossier, attend depuis le...

Cet amendement vise à acter la création d'un statut de « zone fibrée », qui permettrait de déclencher des mesures d'accompagnement et d'accélération de la migration vers le réseau de la fibre. C’est ce que propose le rapport Champsaur. Actuellement, quelque 13, 3 millions de foyers sont connectables au très haut débit, mais une forte disparité entre les territoires demeure. Le passage au très haut débit est un objectif de croissance, d’activité et d’égalité des chances pour tous les territoires. Favoriser le basculement sur un nouveau réseau, ouvert à la mutualisation entre les opérateurs, est un impératif, afin d’accélérer les investissements et diminuer les coûts d’exploitation par rapport à la coexistence ...