Interventions sur "fréquence" de Patrick Chaize

Le présent amendement a pour objet de réécrire l’article 37 quater, afin de généraliser la prise en compte de l’objectif prioritaire d’aménagement du territoire lors de la fixation des obligations de déploiement associées à des procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences radio. Je comprends bien l’intérêt de la proposition, mais elle me semble très éloignée du dispositif adopté en commission en termes d’effets. À ce jour, les défaillances de la couverture à l’échelle communale sont systématiquement traitées dans le cadre de programmes « zones blanches » ad hoc, qui se limitent à une couverture du centre-bourg. Ces programmes publics sont coûteux, complex...

...mite le nombre de points hauts. La mutualisation des réseaux mobiles permet en particulier de lutter contre les zones grises, qui présentent une problématique connexe à celle des zones blanches. Ces territoires sont souvent en situation de non-couverture, alors même qu’ils sont formellement considérés comme couverts. L’ARCEP pourra préciser les modalités de partage des équipements actifs et des fréquences en vue d’améliorer la couverture des territoires, tout en préservant les principes de concurrence entre opérateurs. Néanmoins, pour ce qui concerne ces deux amendements identiques, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

...s rend chaque jour plus pénalisante l’absence d’accès à internet de qualité. Les réseaux mobiles pourraient pourtant constituer des solutions à moyen terme à la difficulté de déployer rapidement des réseaux filaires très haut débit dans certains territoires ruraux. Dans ce contexte très insatisfaisant, nous devons examiner la présente proposition de loi, qui organise la libération de la bande de fréquences des 700 mégahertz par le secteur audiovisuel, afin de procéder à sa réaffectation vers l’internet mobile. Compte tenu des propriétés physiques de ces fréquences et de la possibilité d’assortir les autorisations d’utilisation attribuées aux opérateurs d’obligations de déploiement, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable estime qu’il s’agit là d’une opportunité à s...

...s, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable est plus que circonspecte sur la procédure de réaffectation que vous nous présentez, madame la ministre. Si le présent texte traite essentiellement des modalités de libération de la bande 700 par l’audiovisuel, nous regrettons le manque d’ambition en termes de couverture mobile. Il est à craindre que l’attribution de ces fréquences ne soit une occasion manquée pour accélérer le déploiement du très haut débit mobile dans les territoires ruraux, a fortiori compte tenu du choix – par ailleurs discutable – de sanctuariser le reste de la bande des ultra hautes fréquences à l’audiovisuel jusqu’en 2030. Néanmoins, si l’attribution des fréquences est une donnée structurante pour le déploiement des réseaux mobiles, je tiens...

Il est demandé aux titulaires des fréquences mobiles de prendre en charge les coûts de réaménagement de la bande libérée par le deuxième dividende numérique. Il est primordial que ceux-ci puissent, préalablement aux enchères, lever toute incertitude sur les efforts qu’ils devront consentir. Or, en l'état, le texte ajoute un degré de contrainte financière dans un contexte d’imprécision sur le champ du réaménagement. Les auteurs de cet ame...

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous regrettons que les parlementaires aient été aussi peu associés au processus d’attribution des autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande des 700 mégahertz. La définition des conditions d’attribution de ces autorisations recouvre des enjeux d’intérêt général particulièrement importants, tels que la valorisation du domaine public de l’État, l’équilibre économique du secteur des communications électroniques ou l’aménagement numérique du territoire. Afin d’éviter que l’élaboration de ces conditions d’attribution n’écha...

L’article 10 ter, introduit par voie d'amendement gouvernemental lors de l'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale, vise à éviter les brouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences. La procédure annoncée confie à l’Agence nationale des fréquences, l'ANFR, l'instruction des cas de perturbations qui lui sont signalés. Du fait du GSM-R, le système ferroviaire est une des parties prenantes. Il est mentionné que les modalités d'application seront fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret revêtira une importance toute particulière, au regard d'une part de la sécurité des ...

Plusieurs graphiques démontrent que la télévision terrestre chute au profit du câble et du satellite. Le gel de la bande jusqu'à 2030 est-il une nécessité ? Avez-vous pris en compte la perspective d'une fin de l'utilisation de ces fréquences par la télévision ? Les basses fréquences ont un fort intérêt pour la téléphonie, compte tenu de leur coefficient de pénétration dans les habitations. Faut-il se priver de progrès dans la qualité de diffusion téléphonique, qui conduiront à la 5G, voire à la 6G ? Nous avons un sentiment de précipitation, malgré l'échéance posée dans votre rapport.