Interventions sur "l’arcep" de Patrick Chaize

...rformance de nos entreprises et l’attractivité de notre pays. Les treize articles constituant la proposition de loi initiale répondent donc à deux enjeux principaux. Le premier est la sécurisation des investissements dans les réseaux en fibre optique. Les engagements de déploiement des opérateurs doivent être juridiquement contraignants et les acteurs publics, que ce soient les collectivités ou l’ARCEP, doivent disposer de davantage de possibilités pour assurer la cohérence des déploiements. C’est l’objet du titre Ier de la proposition de loi, regroupant les articles 1er à 7, qui prévoient notamment de formaliser la répartition et les calendriers de déploiement, de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’ARCEP pour en assurer le suivi, le cas échéant, de sanctionner, et de s’appuyer sur les per...

Cet amendement vise à permettre la formalisation des engagements pris par les opérateurs en faveur de l’aménagement du territoire et de la couverture des zones peu denses par les réseaux de communications électroniques et à favoriser leur accès à ces réseaux. Pour ce faire, il s’agirait de rendre opposables les engagements actuellement pris de façon informelle et de permettre à l’ARCEP d’en sanctionner le non-respect. Il est difficile de prévoir si les opérateurs seront incités à s’engager dans une telle voie et d’apprécier la teneur des engagements pris, mais c’est une façon de consolider les négociations entre l’État et les opérateurs et de remédier au caractère aujourd'hui incertain des déclarations faites par ces opérateurs. En ce sens, nous y sommes tout à fait favorable...

Ces deux amendements visent à rétablir une disposition, supprimée en commission, sur le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, en matière d’obligations de couverture des opérateurs. Les auteurs de ces amendements proposent d’assimiler à une absence de couverture des zones rurales et hyper-rurales le manque d’entretien et de maintenance des installations. Ils prévoient par ailleurs que les sanctions par habitant non couvert peuvent excéder la somme de 1 000 euros – ou ne pas lui être supérieures, en ce qui concerne l’am...

Cet amendement vise à imposer à l’ARCEP la prise en compte du secret industriel et commercial lors de l’élaboration de la liste des données de couverture diffusées au public. La rédaction a déjà progressé par rapport à la version initiale, puisque le texte prévoit désormais que le périmètre des données publiées est circonscrit par une liste établie par l’ARCEP. Je doute que le régulateur prenne des décisions déraisonnables par rapport...

Cet amendement vise à compléter les missions confiées à l’ARCEP par la mise à disposition du public d’une interface permettant aux utilisateurs de rendre compte de la qualité du réseau qu’ils constatent. Il s’agirait vraisemblablement d’une plateforme en ligne avec une application mobile pour la constitution d’une base de données à partir des retours des utilisateurs au crowdsourcing. Sur le fond, je suis favorable à cet outil au service des utilisate...

...és pour demander des rapports sur divers sujets liés à l’aménagement numérique du territoire. Je rappellerai en introduction notre jurisprudence défavorable à de telles demandes, sauf cas particulier. De façon générale, la question de l’aménagement numérique du territoire n’est pas le domaine le moins bien doté en rapports et autres publications régulières, qu’elles émanent du Gouvernement ou de l’ARCEP. Le Sénat a par ailleurs eu à plusieurs reprises l’occasion d’élaborer des rapports d’information à ce sujet. Les auteurs du présent amendement souhaitent l’élaboration d’un rapport concernant l’amélioration de la couverture mobile, et notamment sur les programmes de résorption des zones blanches. Ce sujet a été récemment relancé dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activ...

...ue procédure d’attribution de licence mobile les conditions d’un futur programme « zones blanches », qui ne permettra pas de compenser les limites des obligations initiales. L’article 37 quater prévoit donc l’insertion d’obligations de déploiement visant à un niveau élevé de couverture de la population et du territoire à l’échelon communal. Les obligations pertinentes seront proposées par l’ARCEP au ministre chargé des communications électroniques. Il s’agit d’une évolution souhaitable pour améliorer la couverture de nos territoires par les réseaux mobiles. Nous pouvons avancer à partir du texte adopté par le Sénat. Si la mention du territoire de chaque commune apparaît délicate à mettre en œuvre, je ne suis pas opposé à une évolution du dispositif d’ici à la commission mixte paritaire, ...

Ces deux amendements ont pour objet de permettre à l’ARCEP d’enjoindre aux opérateurs mobiles d’établir entre eux des conventions de partage des réseaux mobiles ou, à défaut, de proposer une offre d’accès conforme à l’objectif d’aménagement du territoire. En vertu de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’ARCEP peut intervenir ex post pour examiner les conventions signées, mais cette compétence ne lui permet...