Interventions sur "concession" de Patrick Chauvet

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône est parvenue à un accord. Je me félicite que le Sénat et l’Assemblée nationale aient abouti à un compromis sur ce texte important pour prolonger, mais aussi pour sécuriser, la concession du Rhône, attribuée à la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Preuve de son importance, ce texte a été adopté à l’unanimité par le Sénat : c’est un signal très positif en direction de la CNR, acteur incontournable de la transition énergétique nationale et de l’aménagement du territoire rhodanien. Pour autant, il y a beaucoup à dire sur la méthode retenue par le Gouvernement sur ce dossier : il a...

... l'Assemblée nationale, sont de bon sens. Ils contribuent à une rédaction plus claire et plus adaptée. La plupart sont des ajustements rédactionnels, trois autres sont plus substantiels. Une proposition de rédaction vise à préciser l'articulation entre le « programme de travaux » et le « schéma directeur ». Une autre tend à ajuster l'autorité procédant à la consultation du comité de suivi de la concession, s'agissant des modalités de réaffectation financière prévues en l'absence de réalisation d'un projet hydroélectrique en suspens : il s'agit de la CNR pour la consultation sur les projets proposés et de l'État pour celle sur les sommes réaffectées. La troisième proposition de rédaction sur le fond vise à promouvoir les emplois locaux, aux côtés des emplois agricoles, dans les missions de la CNR....

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons vise à prolonger la concession du fleuve Rhône, attribuée à la Compagnie nationale du Rhône. Il s’agit d’un texte important pour l’avenir de cet opérateur, alors que nos concessions hydroélectriques sont l’objet d’un contentieux européen. La commission des affaires économiques souscrit pleinement aux objectifs de la proposition de loi. Ils sont essentiels pour notre souveraineté et notre transition énergétiques. Nous appréc...

Cette proposition de loi vise à prolonger et à moderniser la concession du fleuve Rhône, attribuée à la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Il s'agit d'un texte d'une grande importance pour l'avenir de cet opérateur, mais aussi au-delà, alors que les concessions hydroélectriques sont l'objet d'un contentieux entre la France et la Commission européenne depuis dix ans. D'emblée, et au nom de la commission des affaires économiques, je veux indiquer que nous souscrivon...

La loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône a fixé à la concession du Rhône trois missions historiques : la production d'hydroélectricité, l'irrigation agricole et la navigation fluviale. Un siècle plus tard, le contexte a évolué, les enjeux de transition énergétique étant devenus centraux. C'est pourquoi je vous propose d'adopter mon amendement COM-2 : il vise à faire de la transition énergétique et de l'atteinte de la neutralité carbone à l'horizon de 2050 l'a...

Tel qu'il est rédigé, l'article 2 conduirait à supprimer la référence aux ministres actuels de l'agriculture, de l'environnement et des finances, dans la proposition du décret en Conseil d'État approuvant ou modifiant les statuts de la CNR. C'est dommage, car cette mention garantit un pilotage interministériel cohérent avec l'activité plurielle de la concession. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture a jugé nécessaire d'être bien associé au suivi de l'exécution de la concession. Mon amendement COM-3 vise donc à maintenir la mention des ministres précités, dont celui de l'agriculture.

...icles 2 à 4 de la proposition de loi. Par ailleurs, le programme de travaux supplémentaires mérite un dialogue territorial, car les enjeux sont importants. C'est pourquoi je vous propose d'adopter mon amendement COM-5, qui vise à conférer une assise législative au programme de travaux supplémentaires et, partant, à conforter la consultation sur ce programme du comité de suivi de l'exécution de la concession. Cet amendement est d'autant plus justifié que sa rédaction est souple et n'oblige pas le concessionnaire à revoir le schéma directeur. De plus, le Gouvernement a indiqué vouloir réaliser, sur un simple fondement réglementaire général, offrant donc peu de garanties, une consultation sur ce programme de travaux supplémentaires. Au demeurant, cette consultation est attendue par le garant de la cons...

Il me semble que cet amendement apporte davantage de souplesse. L'amendement COM-5 est adopté. Mon amendement COM-6 vise à modifier les modalités d'organisation et de composition proposées pour le comité de suivi de l'exécution de la concession applicable à la concession du Rhône attribuée à la CNR. Premièrement, il clarifie le lien entre le comité de suivi spécifique à la CNR et celui prévu par le droit commun, à l'article L. 522-2 du code de l'énergie. Deuxièmement, il consacre les commissions territoriales de ce comité de suivi. Troisièmement, il offre deux garanties. La première est que les collègues prévus pour le comité de suivi...

De façon curieuse, et sans doute involontaire, l'article 6 abroge la référence aux missions d'intérêt général de la Compagnie nationale du Rhône. C'est regrettable pour l'intérêt général et la sécurité juridique attachés à la concession. Mon amendement COM-4 rectifié tend à maintenir cette référence dans le schéma directeur de la concession.

Mon amendement COM-21 a pour objet de mieux associer le comité de suivi de l'exécution de la concession du Rhône attribuée à la CNR, en indiquant explicitement que le programme de travaux supplémentaires et son état d'avancement lui sont présentés. Il prévoit également que ce comité émette un avis sur l'étude de faisabilité du projet hydroélectrique en suspens, ainsi que sur les modalités de réaffectation des sommes correspondantes. La précision proposée est d'autant plus utile que l'article 3 pr...

Mon amendement COM-16 vise à préciser l'autorité administrative compétente, en l'espèce le préfet de département, dans plusieurs procédures liant l'État, autorité concédante, à la CNR, son concessionnaire.

Mon amendement COM-40 prévoit explicitement l'éligibilité des groupements de collectivités territoriales, notamment communales, aux actions conduites par la Compagnie nationale du Rhône dans le soutien aux projets locaux prévus. C'est une précision utile, dans la mesure où les intercommunalités et les syndicats mixtes jouent un rôle important dans ces domaines. Elle est conforme à l'intention du concessionnaire et du Gouvernement, qui m'ont indiqué que les groupements de collectivités territoriales avaient vocation à être associés. Les collectivités territoriales interrogées ont été réceptives à cet enjeu. Comme tous les autres amendements, la rédaction souple proposée ne crée aucune contrainte pour la CNR. L'amendement COM-40 est adopté. Mon amendement COM-41 vise à mentionner les établissemen...

Le dispositif de l'énergie réservée pratiqué par la CNR est différent de celui prévu par le droit commun : d'une part, l'énergie réservée est livrée par le concessionnaire sur réquisition du préfet, et non par les soins des conseils départementaux ; d'autre part, ce dispositif est centré sur les réserves d'énergie pour usage agricole. Le présent article vise à élever ce schéma au niveau législatif. Mes travaux préalables ont montré qu'il s'agissait d'une attente forte des chambres d'agriculture et du ministère de l'agriculture. Pour autant, mon amendement COM...

L'amendement COM-10 tend à consolider l'article 6, qui vise à moderniser les obligations comptables et les procédures domaniales prévues pour la CNR, en faisant référence à la séparation comptable prévue pour les entreprises électriques, à l'exclusion de celles gazières ; en indiquant que la CNR produit un compte de concession et met en place une comptabilité analytique, et non qu'elle doit prendre les dispositions nécessaires à cette fin, puisque ce compte et cette comptabilité existent déjà ; en inscrivant dans la loi, sans renvoyer au cahier des charges, les autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public pouvant être accordées par la CNR - elles ne doivent intervenir que sur le domaine concédé, pour l...

Cet amendement vise à corriger deux effets de bord identifiés par la commission en appliquant le mécanisme de quasi-régie aux seules installations hydrauliques concédées dont la concession est échue. Si ces modifications sont utiles, elles ne suffisent pas à rendre le mécanisme de quasi-régie opérant. Tout d’abord, le périmètre de la quasi-régie est trop large. D’une part, il engloberait non seulement les concessions du groupe EDF, mais aussi celles de ses concurrents. D’autre part, il n’exclurait pas les concessions transfrontalières. Ensuite et plus encore, une quasi-régie nat...

...re d’État, mes chers collègues, les énergies renouvelables représentent, à côté de l’énergie nucléaire, un ressort essentiel de la décarbonation de notre économie. Elles représentent déjà 25 % de notre mix électrique ; parmi elles, l’hydroélectricité procure un dixième de notre production d’électricité, soit la moitié de l’électricité d’origine renouvelable. Il s’agit d’une énergie ancienne, nos concessions hydroélectriques ayant été instituées dans les années 1920 et complétées dans les années 1950. Il s’agit d’une énergie actuelle, porteuse d’externalités positives. Le renouvellement de nos concessions fait l’objet d’un contentieux avec la Commission européenne, ranimé par deux mises en demeure, en 2015 et en 2019. Sur 400 concessions, 300 sont exploitées par EDF et 100 le sont par ses concurre...

...urité d’approvisionnement. Pour preuve, dès le mois de juin 2020, la commission des affaires économiques a alerté le Gouvernement sur le risque d’une flambée des prix au sortir de la crise sanitaire. Elle a même proposé, à deux reprises, en séance, un relèvement du chèque énergie. En définitive, il faut plus d’anticipation, de constance et – sans doute – de rigueur dans les négociations sur les concessions hydroélectriques et la conduite de la politique énergétique. Une énergie peu chère et peu émissive est une condition non seulement de la relance de notre économie, mais aussi de sa décarbonation.

La proposition de loi poursuit un double objectif. Son article 1er applique aux concessions hydroélectriques le dispositif de quasi-régie, qui leur permet de déroger à la mise en oeuvre des règles de concurrence. Dans le même temps, il supprime le dispositif des sociétés d'économie mixte hydroélectriques (SEMH). Son article 2 fixe à l'État l'objectif de créer un « service public des énergies renouvelables », dont le rôle serait de participer à la structuration de la recherche et du dé...

Conformément au vade-mecum sur l'application des irrecevabilités en application de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi. Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement des concessions hydroélectriques prévues par le code de l'énergie, aux modalités d'application du dispositif de quasi-régie prévu par le code de la commande publique, aux SEMH prévues par le code de l'énergie et aux objectifs et aux modalités d'application du service public des énergies renouvelables. Ne sont pas considérées comme susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les disp...

L'amendement n° 28 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'éventuelle ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques. Mon avis est favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 56.