Interventions sur "energies renouvelables" de Patrick Chauvet

La commission a souhaité revenir sur l’exclusion des installations de gaz en cogénération du dispositif des certificats de production. C’est d’ailleurs elle qui est à l’origine, dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ou loi Climat et résilience, ...

L’article L. 211-2 du code de l’énergie définit les énergies renouvelables, parmi lesquelles se trouve le gaz de décharge. La suppression d’une telle mention, qui est proposée par les auteurs de l’amendement, n’est pas souhaitable. D’une part, cela créerait une différence peu justifiée entre le biogaz et le gaz de récupération, qui resteraient...

Encore une fois, l’article L. 211-2 du code de l’énergie définit les énergies renouvelables, parmi lesquelles se trouvent le biogaz, le gaz de récupération ou le gaz de décharge. Les articles 1er et 4 du projet de loi évoquent les combustibles solides de récupération (CSR) tandis que son article 19 promeut le gaz bas-carbone. Ce serait donc co...

La suppression de l’article 17 aurait de nombreux effets de bord. D’une part, elle conduirait à abroger non seulement les contrats d’achat de long terme, mentionnés dans l’objet de l’amendement, mais également les conditions d’application des appels d’offres renouvelables, de l’Arenh ou des sociétés de financement de long terme. D’autre part,...

Une telle disposition entraînerait un alourdissement des obligations comptables des producteurs d’énergies renouvelables. Ces derniers doivent en effet appliquer les obligations comptables du droit commun, et ils font l’objet d’un suivi de la part de la CRE. L’objectif du texte est d’accélérer la production d’énergies renouvelables. En tant qu...

L’amendement vise à moduler le complément de rémunération en fonction du productible. Le ministre chargé de l’énergie et la CRE disposent déjà d’une grande latitude dans les appels d’offres. En commission, nous avons de plus prévu que les critères de sélection des projets de production d’énergies renouvelables, électriques comme gaziers, puis...

Les collectivités, notamment les communes, peuvent déjà participer à des communautés d’énergie renouvelable ou à des sociétés de production d’énergie renouvelable. De plus, nous avons prévu à l’article 18 du projet de loi que les maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale se voient proposer une participation par ...

La suppression de l’article 18, proposée par les auteurs des amendements n° 46 rectifié ter et 446, n’est pas souhaitable. Tout d’abord, la commission a corrigé le dispositif de partage territorial de la valeur, qui consiste en un rabais tarifaire sur la facture d’électricité lié aux installations de production d’électricité renouvelabl...

La proposition aux riverains de parts gratuites du capital des sociétés de production d’énergies renouvelables n’est pas souhaitable. En premier lieu, l’amendement est largement satisfait par le texte, puisque l’article 18 prévoit que les maires des communes et présidents des groupements d’implantation se voient informer de la possibilité de p...

La commission a souhaité que les maires et présidents d’EPCI soient informés systématiquement de la constitution ou de la cession des parts des sociétés de production d’énergies renouvelables situées sur leur territoire. C’est pourquoi la suppression du dispositif, à laquelle tendent les amendements n° 596 et 438, n’est pas souhaitable. Notre c...

Ces amendements visent à instituer un dispositif de partage territorial de la valeur pour les énergies renouvelables gazières. Si les énergies renouvelables gazières doivent être intégrées au dispositif de partage territorial de la valeur, il n’est pas besoin de créer un dispositif dédié. La commission a prévu que le dispositif couvre l’ensemb...

Sur le fond, le dispositif serait excessivement contraignant pour les compétences des collectivités territoriales et pour l’activité des professionnels du bâtiment. En effet, les propriétaires et les locataires non raccordés au réseau de chaleur ne pourraient plus prétendre aux dispositifs de soutien public, comme MaPrimeRénov’, ou parapublic,...

Même si les délais étaient courts, peut-être trop courts, j’ai tâché d’aller le plus loin possible pour fiabiliser les positions du Sénat. Avec Didier Mandelli, mon collègue de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, nous avons essayé, au travers de nos propositions, de poser les conditions d’un travail serein...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, du point de vue de la commission des affaires économiques, l’article 3 est un rouage essentiel du texte qui nous est présenté. J’ai bien entendu les échanges précédents, et je tiens à indiquer que notre commission a travaillé sur « les » énergies renouvelables, au pluriel : nous n’...

Cet amendement vise à introduire diverses coordinations juridiques et rédactionnelles, afin de tenir compte des modifications de l’article intervenues lors de l’examen en commission et d’harmoniser la rédaction des différentes mesures, en prenant notamment en compte l’extension du champ de l’article au stockage des énergies renouvelables.

La commission a adopté une disposition permettant aux collectivités qui le souhaitent de délimiter, dans leurs Scot, des zones prioritaires d’implantation pour les projets de production d’énergies renouvelables. Si nous souhaitons encourager cette planification et permettre à ces projets de territoire de naître, il faut prévoir des modalités s...

La commission sera favorable à l’amendement suivant, qui concerne la demande d’avis obligatoire de la CDPENAF. Nous n’avons jamais eu l’intention d’encourager la déforestation. Il s’agit simplement d’encourager le développement des énergies renouvelables. Si nous avons donné la main aux élus locaux, c’est que nous leur faisons confiance. L’ob...

Cet amendement nous paraît de nature à assurer l’équilibre entre protection des espaces et développement des énergies renouvelables : avis favorable.

Cet amendement vise à autoriser le recours à la modification simplifiée des PLU afin de permettre aux élus d’y réglementer les installations de production d’énergies renouvelables. En commission, nous avons prévu de renforcer la planification territoriale via les Scot pour délimiter les zones prioritaires d’implantation des EnR. Toutef...

Nous examinons aujourd'hui le projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables.