Interventions sur "retrait" de Patrick Chauvet

...en cogénération ou en injection. C’est contraire au principe de neutralité technologique. De plus, l’article L. 446-92 du code de l’énergie prévoit que les modalités d’application des certificats de production, notamment les catégories et les volumes, sont déterminées par arrêté du ministre de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Au demeurant, madame la ministre, je suis surpris de certaines mesures qui ont été proposées, comme le fait de porter à 80 % le taux d’intrants en provenance d’exploitations agricoles. Il va falloir aller l’expliquer dans les campagnes ! Si on continue d’empiler de telles dispositions, il ne faudra plus parler dans l’intitulé du proj...

... cela créerait une différence peu justifiée entre le biogaz et le gaz de récupération, qui resteraient considérés comme des énergies renouvelables. D’autre part, cela serait contraire à l’article 19 du projet de loi, qui a institué un cadre législatif précis pour le gaz bas-carbone, en lui appliquant par ailleurs un seuil strict d’émissions de gaz à effet de serre (GES). La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Encore une fois, l’article L. 211-2 du code de l’énergie définit les énergies renouvelables, parmi lesquelles se trouvent le biogaz, le gaz de récupération ou le gaz de décharge. Les articles 1er et 4 du projet de loi évoquent les combustibles solides de récupération (CSR) tandis que son article 19 promeut le gaz bas-carbone. Ce serait donc contradictoire. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

...énergie concernent bien la filière du biogaz non injecté. En effet, leur champ couvre l’approvisionnement en biogaz, gaz renouvelable ou gaz bas-carbone, quel que soit son usage. Enfin, aucune des personnes interrogées au cours de nos auditions, y compris les professionnels du biogaz, ne m’a relayé la demande d’évolution proposée par les auteurs de ces amendements. La commission demande donc le retrait de trois amendements identiques, faute de quoi l’avis serait défavorable.

...gé dans cet amendement nous paraît ajouter de la complexité. Les baux ne sont pas l’un des besoins majeurs de la filière de l’agrivoltaïsme évoqués par les personnes auditionnées, qui plaident plutôt pour fixer une stratégie, donner une définition, appliquer des dispositifs de soutien publics ou privés, garantir la réversibilité et prévoir des contrôles et des sanctions. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

… notamment dans la détermination des modalités réglementaires attendues. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

La commission des affaires économiques est favorable aux amendements n° 576 rectifié bis, 570 rectifié et 571 rectifié. Elle demande le retrait des amendements n° 235 rectifié bis, 402 rectifié ter, 409 rectifié bis, 627 rectifié, 236 rectifié ter, 403 rectifié ter, 325, 237 rectifié bis, 404 rectifié ter, 145 rectifié bis et 282 rectifié bis, faute de quoi l’avis serait défavorable.

...our deux raisons. Premièrement, les sociétés de financement de long terme ont besoin de temps, et une application de la déduction pendant cinq ans pourrait être insuffisante. Deuxièmement, le Gouvernement indique, dans sa contribution écrite, que « compte tenu des délais techniques inhérents à la mise en place du dispositif, le risque d’effet rétroactif semble très limité ». Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

...rdissement des obligations comptables des producteurs d’énergies renouvelables. Ces derniers doivent en effet appliquer les obligations comptables du droit commun, et ils font l’objet d’un suivi de la part de la CRE. L’objectif du texte est d’accélérer la production d’énergies renouvelables. En tant que rapporteur pour avis, il m’importe ce que nous ne le perdions pas de vue. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

... à moduler le complément de rémunération en fonction du productible. Le ministre chargé de l’énergie et la CRE disposent déjà d’une grande latitude dans les appels d’offres. En commission, nous avons de plus prévu que les critères de sélection des projets de production d’énergies renouvelables, électriques comme gaziers, puissent tenir compte de considérations territoriales. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

...tablissement public de coopération intercommunale se voient proposer une participation par les sociétés de financement des énergies renouvelables situées sur leur territoire. À l’inverse, assimiler les actions des collectivités territoriales à autre chose qu’une mission de service public à caractère industriel et commercial aurait de lourdes implications juridiques et financières. Je demande le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l’avis serait défavorable.

Cet amendement peut être considéré comme satisfait par l’adoption des quatre amendements identiques dont nous venons de discuter. J’en demande donc le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.

...ce qui est des sociétés de financement. Un dernier mot sur l’argument relatif à la LOLF : celle-ci n’interdit pas la création de charges dans d’autres textes que le projet de loi de finances, et ce d’autant moins que les charges visées ici et introduites par le Gouvernement lui-même seraient d’un faible montant et ne s’appliqueraient pas dès cette année budgétaire. La commission demande donc le retrait des amendements n° 46 rectifié ter et 446. À défaut, l’avis serait défavorable.

L’objectif de notre commission est d’éviter de créer un système inéquitable pour les consommateurs de proximité. Nous devons mutualiser le versement forfaitaire au niveau des collectivités territoriales et des intercommunalités. Or cet amendement vise à réintroduire le dispositif initial. Par conséquent, la commission demande le retrait des amendements n° 103 rectifié, 109 rectifié, 648, 259 rectifié, 261 rectifié et 260 rectifié, faute de quoi l’avis serait défavorable.

...erritoriales et groupements de communes ou aux entreprises concernées. En second lieu, tel qu’il est rédigé, l’amendement présente un risque d’inconstitutionnalité. En effet, la cession ne saurait être, d’une part, obligatoire, d’autre part, gratuite, sans remettre en cause la liberté d’entreprendre et le droit de propriété, qui sont constitutionnellement garantis. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

La commission a souhaité que les maires et présidents d’EPCI soient informés systématiquement de la constitution ou de la cession des parts des sociétés de production d’énergies renouvelables situées sur leur territoire. C’est pourquoi la suppression du dispositif, à laquelle tendent les amendements n° 596 et 438, n’est pas souhaitable. Notre commission demande donc le retrait ou, à défaut, le rejet de ces amendements. Les amendements n° 572 rectifié et 573 rectifié visent à apporter des précisions et compléments rédactionnels, dont le délai de deux mois. Je vous invite donc à les adopter.

...e gaz. Il s’agit d’une énergie fossile, dont la mobilisation au service de la transition énergétique serait paradoxale. De plus, tel qu’il est rédigé, l’amendement ne prévoit aucune compensation pour les fournisseurs de gaz, contrairement au dispositif de partage territorial de la valeur pour les fournisseurs d’électricité ; cela pèserait sur leurs activités et leurs recettes. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Cet amendement nous paraît contraire au droit européen et comporte un risque pour la propriété publique des réseaux. La commission demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Comme pour le précédent amendement, la commission demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Cet amendement nous paraît contraire à la position de neutralité technologique de la commission. En effet, son adoption introduirait une préférence pour un système par rapport à un autre. La disposition proposée est prématurée et uniformisatrice, alors que les opérations d’autoconsommation sont très diverses dans nos territoires. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.