Interventions sur "retrait" de Patrick Chauvet

Comme pour l’amendement précédent, le dispositif proposé paraît contraire au droit européen et comporter un risque pour la propriété publique des réseaux. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Cet amendement nous paraît satisfait par le cadre réglementaire. La commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...entiellement attentatoires à la propriété publique des réseaux de distribution d’électricité, ainsi qu’au monopole public confié aux gestionnaires de ces réseaux. De plus, les différents secteurs d’activité ne seraient pas mis sur le même plan ; l’agriculture en serait exclue. Enfin, la notion de proximité est bel et bien issue de la directive du 11 décembre 2018. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...ergie-climat, et modifiée par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, de 2021. En effet, il faut lui laisser le temps d’être appliquée. J’ajoute qu’il convient de ne pas introduire davantage de complexité et d’ambiguïté dans les opérations d’autoconsommation collective. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 211 rectifié, dont la rédaction a été modifiée depuis son examen en commission. Elle demande donc le retrait de l’amendement n° 283 rectifié, qui est satisfait par l’amendement précédent ; sinon l’avis sera défavorable.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

...érer de nouveau. Et gardons-nous de conventions mal définies, dont les conséquences pourraient être importantes pour nos collectivités, dans la mesure où elles fixent des obligations juridiques ou des engagements financiers emportant de lourds effets de bord. Je ne veux pas laisser les maires et les petites communes face à un tel risque de contentieux. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

S’agissant d’un amendement de suppression, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Avis de sagesse, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement n° 652, sur les amendements identiques n° 12 rectifié bis, 69 rectifié quater, 85 rectifié, 92 rectifié ter et 614 ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur le sous-amendement n° 677.

Comme il s’agit d’un amendement de suppression, la commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

...mme MaPrimeRénov’, ou parapublic, comme les certificats d’économie d’énergie, pour l’installation de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de climatisation. Cette disposition, mon cher collègue, est contraire au principe d’égalité et à la liberté d’entreprendre. Elle serait aussi contre-productive au regard de l’objectif d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Demande de retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Demande de retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Ces amendements nous paraissent intéressants, mais prématurés au regard de la « jeunesse » du produit visé. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

...ité de mutualiser les projets d’intérêt régional grâce à une déclaration de projet. Pour les autres projets plus locaux, nous ne prévoyons pas d’exonération, mais il est déjà possible, aujourd’hui, de territorialiser, via les équilibres intercommunaux. Cet équilibre me semble bon ; la commission ne souhaite pas aller plus loin dans une logique d’exonération. C’est pourquoi elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...r laquelle le recours à des procédures dérogatoires est constitutionnellement justifié. Sans une simplification de nos procédures de raccordement, il est illusoire d’espérer atteindre nos objectifs de transition énergétique ! D’autre part, la commission a veillé à encadrer cette habilitation en ciblant les codes, en réduisant les délais et en associant les acteurs. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...aux réseaux de distribution et de transport d’électricité. D’autre part, la réforme envisagée par le Gouvernement n’est pas démesurée : lors des auditions préalables que j’ai menées, les membres des cabinets ou directions ministériels m’ont indiqué souhaiter voir appliquées, à l’échelon législatif, les souplesses permises par une circulaire de 2002 sur ces réseaux. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

... Ensuite, il serait curieux de demander un rapport sur le raccordement, alors qu’une réforme d’ampleur est prévue sur le sujet par l’habilitation à légiférer par ordonnances mentionnée à l’article 6. Enfin, sur le fond, l’amendement est satisfait, car RTE a déjà évalué ces schémas dans le cadre d’états des lieux, de même que la CRE dans le cadre du rapport annuel. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...ux de distribution et de transport d’électricité. Ces inscriptions dans le « dur » de la loi concourent à borner le champ d’action du Gouvernement. Si, tout comme les auteurs de cet amendement, je déplore le manque d’évaluation et de concertation préalables, il ne faut pas pour autant revenir sur le travail utile accompli par la commission, et au-delà par le Sénat. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...du réseau, qui est une infrastructure globale. En outre, le projet de loi anticipe, notamment à l'article 6, les besoins de rénovation et de raccordements nouveaux du réseau électrique : je ne souhaite donc pas restreindre ici le champ de l'article 3, car il sera nécessaire dans les années à venir de faire de notre mieux pour soutenir la modernisation et l'évolution de notre réseau. Je demande le retrait de l'amendement, et y serai sinon défavorable.