Interventions sur "défaut" de Patrick Kanner

...s aux employeurs pour le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires notamment ; ces rapports seront extrêmement utiles pour nourrir notre sagacité en cette matière. Pour des raisons d’efficacité, il nous a paru préférable de concentrer ces demandes de rapport sur les plus forts enjeux de la proposition de loi. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

...tionnement de l’entreprise ou du service public » peuvent justifier le refus de délivrer une autorisation d’absence. Celles-ci sont donc ouvertes sans limitation de durée et concernent les missions de secours et de protection au sens large. En matière de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires le droit existe, il suffit de l’appliquer. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

...mieux reconnaître et récompenser l’engagement des bénévoles de la sécurité civile. Néanmoins, le dispositif d’exonération de cotisation ordinale proposé concerne exclusivement les sapeurs-pompiers volontaires et il n’est pas garanti qu’il puisse s’appliquer tel quel aux bénévoles de sécurité civile. De plus, l’amendement pose également des problèmes rédactionnels. J’en demande donc le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

... engament importe. Pour autant, ces trois amendements vont créer une distorsion à l’égard de jeunes exerçant des activités bénévoles d’un autre type. En outre, le principe d’une bonification va à l’encontre du caractère désintéressé de l’engagement comme jeune sapeur-pompier ; c’est d’ailleurs un des principes mêmes de cette mission. C’est pourquoi nous demandons le retrait de ces amendements. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

...le que cette procédure offre la possibilité d’obtenir une partie ou la totalité d’un diplôme à condition de justifier au minimum d’une année d’expérience professionnelle en rapport avec le contenu du diplôme souhaité. Or l’engagement comme jeune sapeur-pompier volontaire ne constitue pas une expérience professionnelle à proprement parler. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...pompiers volontaires, par l’article 23 de la présente proposition de loi. Quant aux sapeurs-pompiers professionnels, ce sont les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 26 janvier 1984 qui s’appliquent pour couvrir ces cas. Ces deux amendements étant satisfaits par le droit existant et par les autres dispositions de la proposition de loi, la commission en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

...st de permettre à un acheteur public de satisfaire un besoin ou d’exercer une compétence. Chaque fois que l’on s’éloigne de ce principe, c’est in fine le contribuable ou l’usager qui paie la différence. En outre, les dispositions proposées ne semblent pas conformes à l’article 20 de la directive de 2014 sur la passation des marchés publics. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Nous demandons le retrait de ces amendements ; à défaut, notre avis sera défavorable. Nous comprenons la volonté de ne pas créer une réserve citoyenne au détriment des associations agréées de sécurité civile existantes. Néanmoins, nous ne pensons pas que le mécanisme proposé soit efficace, la notion d’équipe de soutien et d’appui logistique étant assez vague. En revanche, pour gagner du temps, nous émettons déjà un avis favorable sur l’amendement n°...

Cet ajout ne nous semble pas pertinent : nous demandons le retrait de l’amendement, ou à défaut émettons un avis défavorable.

L'amendement n° 7 rectifié quater concerne également la non-application de la directive sur le temps de travail aux sapeurs-pompiers volontaires. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur l'amendement n° 85, qui formule un demande de rapport sur la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.

Les amendements identiques n° 56 et 86 ainsi que l'amendement n° 120 rectifié visent à permettre la collecte d'informations auprès des SDIS. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 115 vise à étendre aux bénévoles des associations agréées de sécurité civile le bénéfice des exemptions de cotisations ordinales prévues par la proposition de loi pour les sapeurs-pompiers volontaires. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 113 rectifié, ainsi que les amendements identiques n° 16 rectifié et 103 prévoient l'octroi de points supplémentaires aux jeunes sapeurs-pompiers et jeunes marins-pompiers dans le cadre du brevet des collèges et du baccalauréat. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement n° 62 portant sur la valorisation de l'expérience des jeunes sapeurs-pompiers dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement n° 76 quitend à créer des marchés réservés pour les opérateurs employant des sapeurs-pompiers volontaires.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement n° 19 rectifié bis, car il est contraire à la position de la commission.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable aux amendements n° 33 rectifié et 29 rectifié bis ainsi qu'aux amendements identiques n° 49, 110 et 125. Avis très défavorable à l'amendement n° 137 du Gouvernement.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement n° 77 concernant les prérogatives du médecin régulateur qui sont, par ailleurs, déjà garanties.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement n° 42 rectifié bis qui tend à protéger le secret médical via le droit de la commande publique.