Interventions sur "d’urgence sanitaire" de Patrick Kanner

... de M. Karam – peut-être le ferez-vous plus tard. Cet amendement de confirmation vise à conforter le code de la santé publique en prévoyant une information immédiate du Parlement sur les mesures prises par le Gouvernement et en permettant à l’Assemblée nationale et au Sénat de requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation des mesures prises lors de l’état d’urgence sanitaire. Comme nous en avons débattu en commission, je sais ce que M. le rapporteur va me demander ; j’annonce d’emblée que je lui donnerai satisfaction.

Le présent texte a été amélioré par la commission des lois, ainsi que M. le rapporteur l’a rappelé à plusieurs reprises. Toutefois, mes chers collègues, il y a le texte et le contexte… Nous nous sommes montrés responsables en votant, au mois de mars dernier, en faveur de la loi instaurant l’état d’urgence sanitaire. Nous ne pouvons néanmoins accepter que, une fois de plus, la gravité de la situation serve de prétexte pour faire entrer peu à peu un état d’exception dans le droit commun. Ce n’est pas la première fois que l’on nous ferait le coup, si vous me permettez l’expression. Ainsi, en 2017, vous avez opté pour l’intégration de mesures d’exception dans le droit commun, au travers de la loi du 30 octobre...