Interventions sur "sapeurs-pompiers" de Patrick Kanner

Nous en arrivons à l’un des points durs de ce texte : le fameux arrêt Matzak et la directive de 2003. Les rapporteurs partagent la position qui vient d’être exprimée par nos collègues. Il est clair que l’application de cette jurisprudence au système français de sécurité civile, qui compte, je le rappelle, 80 % de sapeurs-pompiers volontaires, aurait des conséquences insurmontables pour l’organisation du travail, mais aussi pour le financement de ces sapeurs-pompiers volontaires. Une telle application conduirait en effet à plafonner leur nombre d’heures de mission et à rémunérer l’ensemble des gardes répondant à certains critères fixés par cette jurisprudence, laquelle commence à connaître des extensions – Mme Harribey, hi...

Plusieurs rapports sont déjà demandés dans cette proposition de loi, qu’il s’agisse de la réforme de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (Ensosp) ou des aides aux employeurs pour le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires notamment ; ces rapports seront extrêmement utiles pour nourrir notre sagacité en cette matière. Pour des raisons d’efficacité, il nous a paru préférable de concentrer ces demandes de rapport sur les plus forts enjeux de la proposition de loi. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer ...

Ces deux amendements tendent à autoriser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à confier aux SDIS la collecte des informations relatives aux sapeurs-pompiers volontaires qu’ils doivent fournir à l’APFR. Or l’article 23 précise que les communes et les EPCI doivent fournir ces informations lorsqu’ils sont autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires en cause. C’est notamment le cas des corps communaux qui vont être inclus dans les services territoriaux d’incendie et de secours. Dans de tels cas, ce sont bien les communes et les EPCI qui dispos...

...ivé, des dispositifs de don de congés, qui bénéficient notamment aux parents d’enfants décédés, malades, handicapés, aux proches aidants – vous le savez. Ces dispositifs ont largement prouvé leur efficacité ; ils reposent sur le pur volontariat des intéressés. Considérant qu’il faut accepter ce genre de démarche personnelle, la commission a jugé pertinent de créer un mécanisme similaire pour les sapeurs-pompiers volontaires. Ce don n’est ni culpabilisant, car il est anonyme – je tiens à le préciser –, ni privatif, car le nombre de jours ouverts est plafonné. Cet article nous paraît donc rédigé sur la base d’un équilibre satisfaisant. Avis défavorable sur ces deux amendements.

...er des difficultés. Néanmoins, le code de la sécurité intérieure précise déjà explicitement que seules les « nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou du service public » peuvent justifier le refus de délivrer une autorisation d’absence. Celles-ci sont donc ouvertes sans limitation de durée et concernent les missions de secours et de protection au sens large. En matière de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires le droit existe, il suffit de l’appliquer. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Ces amendements visent à instaurer une autorisation d’absence pour les sapeurs-pompiers volontaires de huit jours par année civile et de cinq jours pour les sapeurs-pompiers travaillant dans des PME. Ils tendent ainsi à reprendre le régime en vigueur pour les réservistes opérationnels depuis la loi de programmation militaire pour 2019-2025. Pour autant, il convient de prendre en considération les éventuels effets dissuasifs de cette mesure pour les employeurs en raison des conséqu...

Cet amendement tend à prévoir la détermination, par la convention intercommunale d’attribution, d’objectifs d’attributions de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires pour les rapprocher de leur lieu de travail. Il vise ainsi à atteindre avec plus d’efficacité l’objectif défini à l’article 25 bis de la proposition de loi. Il prévoit en effet une imputation dans le code de la construction et de l’habitation qui semble plus adéquate, et un dispositif plus opérant. C’est pourquoi la commission émettra un avis favorable, même s’il n’est pas tou...

Tout l’objet de cette proposition de loi vise à mieux reconnaître et récompenser l’engagement des bénévoles de la sécurité civile. Néanmoins, le dispositif d’exonération de cotisation ordinale proposé concerne exclusivement les sapeurs-pompiers volontaires et il n’est pas garanti qu’il puisse s’appliquer tel quel aux bénévoles de sécurité civile. De plus, l’amendement pose également des problèmes rédactionnels. J’en demande donc le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’objectif des auteurs de cet amendement est louable. Près de 30 000 jeunes participent aux activités des jeunes sapeurs-pompiers ; l’apprentissage citoyen qu’ils y font leur permettra peut-être demain de devenir des sapeurs-pompiers volontaires, voire professionnels. Pour autant, le cadre de la validation des acquis de l’expérience ne semble pas convenir à cette fin. Je rappelle que cette procédure offre la possibilité d’obtenir une partie ou la totalité d’un diplôme à condition de justifier au minimum d’une année d’expér...

Le présent amendement vise à expliciter le rôle des associations habilitées pour la formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers.

La précision que souhaitent apporter les auteurs de ces deux amendements ne semble pas nécessaire. Elle est en effet déjà contenue dans l’article 4 du décret du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers, qui indique que « les sapeurs-pompiers désignés par leur autorité d’emploi pour une mission programmée d’encadrement de jeunes sapeurs-pompiers sont considérés en service en cas d’accident ou de maladie contractée à l’occasion de cette activité ». De surcroît, l’amendement est déjà satisfait, s’agissant des sapeurs-pompiers volontaires, par l’article 23 de la présente proposition de loi. Quant...

Je rappelle que seules vingt-trois conventions ont été signées dans le cadre du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». Déjà voté par le Sénat en 2019 sur l’initiative de notre ancienne collègue Catherine Troendlé, dont je salue le travail, le dispositif de réduction de charges patronales introduit par la commission est potentiellement beaucoup plus efficace. Il se situe également dans la droite ligne des recommandations de la mission « volontariat » de 2018. Contrairement au dispositif que le Gouvernement pro...

Le présent amendement a pour objet de réserver les marchés publics à des opérateurs employant une proportion minimale de sapeurs-pompiers volontaires. Nous comprenons la volonté de ses auteurs. Néanmoins, il faut être vigilant à ne pas surcharger les acheteurs publics de nouvelles contraintes normatives. En cela, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a apporté récemment de nouvelles règles qui vont devoir être assimilées par les acheteurs comme par les opérateurs. ...

...’interpelle. De notre côté, nous avons su saluer les avancées du texte transmis au Sénat. Je fais ici référence aux articles 1er, 2 et 3, qui clarifient utilement le cadre d’intervention des services d’incendie et de secours – sous certaines réserves, comme l’expliquera Loïc Hervé. Je fais également référence aux articles 20 et 21 : le premier prévoit des promotions à titre exceptionnel pour les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels décédés lors de leur service ou ayant réalisé des actes de bravoure ; le second crée une mention « Mort pour le service de la République » au bénéfice de personnes appartenant à des corps ou entités habituellement exposés à des situations de danger, tout en ouvrant le nouveau statut de « pupille de la République » pour leurs orphelins. Malgré vos salutations amicale...

...l y va de l’intérêt des actrices et des acteurs de la sécurité civile ! Nos attentes vis-à-vis du Gouvernement dépassent ce texte. Je fais ici référence à la jurisprudence Matzak – évoquée par notre collègue Françoise Dumont et par vous, madame la ministre – qu’il n’est plus besoin de présenter dans notre hémicycle et par laquelle la Cour de justice de l’Union européenne considère que les sapeurs-pompiers volontaires peuvent être assimilés à des travailleurs. Certes, l’article 22 A de la proposition de loi tend à contrer cette jurisprudence – vous l’avez rappelé –, mais son niveau législatif le rend parfaitement inopérant face à une jurisprudence de niveau européen. Ce texte est l’occasion pour nous de demander au Gouvernement s’il compte soumettre une réponse juridique effective à ses partenaire...

L’amendement du Gouvernement a pour objet de supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale par un amendement de La République en Marche visant à habiliter les médecins sapeurs-pompiers qualifiés en médecine du travail à exercer les missions de médecine professionnelle et préventive. Nous estimons qu’une telle disposition se trouve effectivement satisfaite par le droit existant. Par conséquent, nous vous suivons, madame la ministre : avis favorable.

Avis favorable aux amendements identiques n° 37 et 104, qui visent à supprimer cet article, à l'instar de l'amendement des rapporteurs que nous avons adopté précédemment. La mise en oeuvre de l'arrêt Matzak de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui qualifie les les sapeurs-pompiers volontaires de travailleurs, sera l'un des éléments essentiels de notre débat en séance publique.

L'amendement n° 7 rectifié quater concerne également la non-application de la directive sur le temps de travail aux sapeurs-pompiers volontaires. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Nous considérons que l’autorisation du recours aux actes de télémédecine pourrait rendre plus efficace la prise en charge des urgences par les services d’incendie et de secours. De plus, le dispositif est encadré et ne remet pas en cause la répartition des rôles entre les équipes médicales et les sapeurs-pompiers. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 67 rectifié ter vise à faciliter l'octroi d'autorisations d'absence pour les sapeurs-pompiers volontaires en cas d'événement exceptionnel. Avis défavorable.