Interventions sur "SMIC" de Paul Blanc

...personne handicapée ne suffit pas, car le droit du travail n'accorde pas la même valeur à toutes les heures de travail. Ainsi, les auxiliaires de vie doivent être payées davantage pour les heures de nuit et de week-end ; elles ont droit à des congés payés pendant lesquels il faut pouvoir rémunérer les remplaçants ; elles doivent être régulièrement augmentées, conformément à la législation sur le SMIC et aux conventions collectives applicables. Il faut donc que la contrepartie monétaire au nombre d'heures, accordée par la commission des droits, tienne compte de ces obligations légales pour la personne handicapée employeuse. Toutefois, les précisions apportées me semblent relever davantage du décret que de la loi.

S'agissant de l'amendement n° 360, la commission souhaite d'abord connaître l'avis du Gouvernement. L'amendement n° 402 est contraire à la position de la commission, qui est de faire en sorte que l'on sorte de la logique d'un minimum social. Une AAH fixée au niveau du SMIC dispositif serait injuste pour tous les salariés, y compris pour ceux qui sont en situation de handicap. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. Sur l'amendement n° 452, l'avis de la commission est défavorable pour les mêmes raisons. Concernant les amendements identiques n° 284 et 335, je rappelle que le montant de l'AAH est non pas fixé ex nihilo, mais par équivalence au...