Interventions sur "départementale" de Paul Blanc

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi est l’aboutissement d’une réflexion engagée voilà plus d’un an, avec notre collègue Annie Jarraud-Vergnolle, sur les dysfonctionnements des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et, plus largement, sur les améliorations à apporter à la loi Handicap du 11 février 2005. Elle retranscrit les propositions adoptées alors par notre commission, ce qui a conduit plusieurs de nos collègues à la cosigner, ce dont je tiens à les remercier chaleureusement. Le texte comporte deux parties : la première est consacrée au fonctionnement et au finan...

Cet amendement supprime les représentants de l’État désignés par le préfet et les remplace par des représentants désignés par le directeur de l’ARS. Actuellement, l’État est représenté à la commission exécutive des MDPH par au moins trois personnes : deux représentants désignés par le préfet, l’un de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, l’autre de l’ancienne direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un représentant désigné par le recteur d’académie. Or, outre le représentant désigné par le directeur de l’ARS, il serait utile que le préfet puisse désigner un représentant de la nouvelle direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la ...

Je souhaite insister sur le fait que les dérogations susceptibles d'être accordées - nous le verrons dans les amendements suivants - le seront selon une procédure parfaitement encadrées. En particulier - j'aurai l'occasion d'y revenir, mais mieux vaut le préciser plutôt deux fois qu'une -, elles ne pourront être encadrées qu'après un avis favorable des commissions d'accessibilité, départementales ou communales pour les communes de plus de 5 000 habitants, puisqu'elles sont obligatoires à partir de ce seuil. Ce point est extrêmement important, car je ne voudrais pas que l'on fasse à notre assemblée un procès d'intention qui n'a pas lieu d'être.

Cet amendement a pour objet d'encadrer les dérogations, et en particulier de prévoir un examen des demandes de dérogation, non pas par le CNCPH, mais par la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, structure de proximité dont les compétences et les moyens sont plus adaptés à cette mission, ou, lorsqu'elles existent, dans les communes de 5 000 habitants et plus, par les commissions communales d'accessibilité.

Cet amendement vise à confier aux maisons départementales un rôle d'assistance à la personne handicapée et à sa famille, lors de la formulation de son projet de vie.

...0 et 472 rectifié étant incompatibles avec plusieurs amendements de la commission, cette dernière y est défavorable. L'amendement n° 301 apportant une précision utile, elle y est favorable, ainsi qu'à l'amendement n° 233. Elle est également favorable à l'amendement n° 302, bien que la sensibilisation du grand public au handicap ne lui paraisse pas devoir être au centre des missions de la maison départementale des personnes handicapées. Enfin, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 431.

Cet amendement vise à rétablir, dans une nouvelle rédaction et à un endroit du projet de loi plus satisfaisant, une possibilité prévue par les députés. Pour exercer leurs missions, les maisons départementales des personnes handicapées pourraient s'appuyer en tant que de besoin sur des CCAS ou des CIAS, avec lesquels elles passeraient convention.

Cet amendement vise à préciser la forme juridique des maisons départementales des personnes handicapées ainsi que l'autorité compétente pour les mettre en place. Nous avons eu l'occasion de nous exprimer de nombreuses fois sur ce sujet. Je n'en dirai donc pas plus aujourd'hui.

Le sous-amendement n° 505 tend à instaurer un lien formel entre la maison départementale des personnes handicapées et les fonds départementaux de compensation du handicap.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 404 rectifié ter, la commission ne peut pas émettre un avis favorable, car cette disposition reviendrait à ôter tout intérêt aux maisons départementales des personnes handicapées. Ce sous-amendement est en contradiction avec l'amendement n° 144 de la commission. Quant à l'amendement n° 222, la commission y est favorable, sous réserve que le Gouvernement accepte les modifications qu'elle propose par les sous-amendements n° 504 et 505. L'amendement n° 391 est incompatible avec l'amendement n° 144 de la commission, laquelle, par conséquent, émet ...