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Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce soir les crédits de la mission qui couvre notamment les moyens alloués à l’administration territoriale de l’État, c’est-à-dire, de facto, aux préfectures. Les enjeux sont vastes et procèdent de la logique inversée qui a prévalu depuis 2012 : un démantèlement a eu lieu là où était nécessaire une restructuration vertueuse et efficiente de la déconcentration des services de l’État au profit des territoires. Ce désinvestissement, la Cour des comptes l’a souligné dans son rapport ...
Dans son rapport de mai 2022 intitulé Les effectifs de l ’ administration territoriale de l ’ État, la Cour des comptes constate une réduction de 14 % en dix ans, soit 11 000 postes en moins. Elle observe de surcroît que ces réductions d’effectifs n’ont été ni réalistes ni ciblées. Or les fragilités qu’induit une telle tendance en matière de ressources humaines au sein des services préfectoraux engendrent une hausse du contentieux et des frais supplémentaires pour...
...es dernières années : 33 milliards au moment où le Gouvernement fait passer en force et alors que l'urgence est avérée une réforme sociale injuste pour nos concitoyens, visant à combler un déficit de 13, 5 milliards d'euros afin de financer d'ici à 2030 notre système de retraites, au moment où nous constatons qu'une proportion significative d'opérations échappe toujours à l'imposition, sans que l'administration fiscale dispose des moyens juridiques suffisants pour y faire échec... Tragique ironie que celle qui consiste à faire peser sur l'ensemble de nos concitoyens le poids de la dette, alors que l'urgence commande des actions rapides et efficaces contre le détournement fiscal et que la justice fiscale, si précieuse pour le consentement à l'impôt, nécessaire à notre pacte social, nous intime, pour res...