Interventions sur "source" de Paul Toussaint Parigi

...'est d'ailleurs précisément à l'issue de ces travaux que notre assemblée avait à plusieurs reprises, et dans le cadre d'un consensus politique, adopté des amendements aux projets de loi de finances visant à faire échec aux opérations d'arbitrage de dividendes. Hélas ! l'Assemblée nationale, en supprimant la partie du dispositif relatif aux montages externes, qui prévoyait un taux de retenue à la source nul pour le versement de dividendes à des résidents étrangers, a altéré l'efficacité de la mesure, qui n'a pu atteindre son plein potentiel, de sorte que ces montages abusifs perdurent. Si nous sommes conscients de la difficulté de la tâche et de la complexité des montages, nous aimerions, car c'est notre devoir, nous assurer que la faiblesse des moyens dont dispose l'administration fiscale face...

... revenu et sur la fortune et tend à rationaliser les doublons d’imposition qu’induirait l’application des législations fiscales nationales sur les différentes catégories de revenus qu’elle vise. Même si certaines conventions tendant à éviter les doubles impositions, conclues ultérieurement par l’Argentine avec d’autres États partenaires, fixent pour ces mêmes revenus des plafonds de retenue à la source inférieurs à ceux que prévoit la présente convention, force est de constater que le nouvel équilibre conventionnel devrait se révéler globalement favorable aux intérêts économiques français, notamment par l’introduction de la nouvelle clause de la nation la plus favorisée. En permettant à la France de bénéficier de taux de retenue à la source les plus bas possible, cette disposition paraît bénéf...