Interventions sur "taxe" de Philippe Adnot

...ar des dotations. Or, la réalité, aujourd'hui, n'est plus celle-là : désormais, pour financer les mesures prévues par tous ces textes, nous sommes obligés d'avoir recours à l'impôt, et donc de faire jouer la solidarité de la part de ceux qui, dans un département, peuvent payer l'impôt. Les entreprises sont maintenant plafonnées pour moitié de leurs bases. Où allons-nous prendre l'impôt ? Sur la taxe d'habitation et sur la taxe foncière. Cela signifie que quelqu'un qui a eu un accident de la circulation dans l'exercice de son métier et qui va toucher des contreparties de la part de son employeur et, éventuellement, un gros capital s'il a souscrit une bonne assurance sera fondé, malgré les revenus importants dont il dispose, à nous demander une somme pouvant aller jusqu'à 5 000 euros par mois...

...t dans une véritable impasse s'ils doivent faire face à de nouvelles charges. Or, des charges nouvelles, vous nous en donnez ! Pour ce qui concerne mon département, l'impasse de financement se chiffre à 4 millions d'euros pour le RMI, ce qui représente plus de cinq points de fiscalité ! Comment les départements feront-ils, enfermés par les contraintes du bouclier fiscal et du plafonnement de la taxe professionnelle, pour financer de telles impasses ? La solution ne passe donc pas par l'association des collectivités locales au bouclier fiscal, mais par la mise en place, concernant les collectivités, d'une politique très volontariste et très responsable consistant à encadrer l'évolution des taux, avec un plancher et un plafond. Un plancher est en effet nécessaire dans la mesure où il n'y a a...

J'entends déjà d'ici les exclamations scandalisées ! Pourtant, l'imposition à taux unique est déjà très largement pratiquée ! La TVA et la taxe intérieure sur les produits pétroliers s'appliquent à tous les citoyens avec le même taux, quels que soient leurs revenus. Il en va de même pour la CSG et pour les droits de mutation. L'essentiel des prélèvements actuels s'opère donc déjà à un taux unique. Toutefois, ce qui nous manque, c'est un choc psychologique tel que ceux qui, aujourd'hui, renoncent à produire - parce qu'ils considèrent que...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les finances des collectivités locales sont au coeur du débat actuel, ce qui est bien normal compte tenu du nombre de réformes qui les concernent : la décentralisation sous toutes ses formes, la réforme des SDIS et des retraites des sapeurs-pompiers volontaires, de la taxe professionnelle, de la dotation globale de fonctionnement et, éventuellement, du foncier non bâti. Nous savons tous que ces différentes réformes devraient être, en principe, neutres en volume dans leurs conséquences et que, d'autre part, la Constitution garantit l'autonomie fiscale des collectivités locales. Je fais partie de ceux qui, parce qu'ils font confiance au Gouvernement, savent déjà qu...

...nt leurs informations à la source : « L'article 29 de la loi de finances pour 2003 prévoit l'assujettissement de France Télécom aux impositions locales dans les conditions de droit commun. « La réforme a été conçue de manière à être globalement neutre financièrement, aussi bien pour l'Etat que pour les collectivités locales : un prélèvement a été instauré au profit de l'Etat, égal au produit de taxe professionnelle de l'établissement. Ce prélèvement est fixé une fois pour toutes, tel que calculé en 2003 - bases de 2003 multipliées par le taux de 2002 de la commune et des EPCI sans fiscalité propre. « Ce mécanisme peut néanmoins avoir des conséquences néfastes dans certains cas particuliers. C'est le cas notamment pour la commune de Bercenay-en-Othe, car elle est le siège d'un établissement ...