Interventions sur "taxe" de Philippe Adnot

A la suite des interventions de M M. Philippe Adnot, Michel Charasse, Jean-Pierre Fourcade et Éric Doligé, la commission a décidé de ne pas anticiper la réforme organique à venir des chambres de commerce et d'industrie. Pour cette raison, l'amendement adopté ne distingue pas qui, des chambres régionales ou départementales, procéderait au recouvrement de la taxe.

a noté que la réforme entraînant une moindre imposition des entreprises, il ne sera pas possible de maintenir le niveau des ressources des collectivités territoriales. Les départements, en transférant 5 milliards d'euros de taxe d'habitation au « bloc communal », ont perdu l'équivalent en pouvoir de modulation. Une perte équivalente de pouvoir fiscal résulte de la suppression de la taxe professionnelle. Les droits de mutation et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, quant à eux, ne sont pas modulables. En conséquence, il n'apparaît pas anormal de maintenir une part de taxe d'habitation en faveur des dép...

...une fraction supplémentaire du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée, considérant que tous les niveaux de collectivités doivent être intéressés à la dynamique économique sur leur territoire. En revanche, il a jugé indispensable que la contrepartie soit l'augmentation de l'autonomie fiscale des départements, notamment par le maintien de la possibilité de voter un taux sur l'assiette de la taxe d'habitation. Il a souhaité que la fraction du produit de la taxe d'habitation maintenue aux départements ne soit pas excessivement réduite.

M. le rapporteur général nous a proposé de procéder en deux parties. Aussi, je vais suivre son schéma. La première partie concerne la réforme pour les entreprises. Tout le monde ici sait très bien que la taxe professionnelle frappait trop lourdement l’outil industriel tout en épargnant les entreprises de services. Je considère donc qu’il était bon de modifier cet état de choses. Fallait-il pour autant en profiter pour alléger la charge globale d’environ 4 milliards d’euros en année courante ?

...ue cette disposition aggrave le déficit budgétaire. Était-ce la chose la plus urgente à faire ? Fallait-il donner à quelques centaines de milliers d’entreprises, en les dispensant de participer au financement des collectivités, le sentiment qu’elles n’ont pas besoin de contribuer au fonctionnement général de la société ? Je pense que non ! Je crois qu’il était mauvais de laisser à penser que la taxe professionnelle serait purement et simplement supprimée. Il y a déjà longtemps que la part « salaires » n’existe plus. On supprime aujourd’hui la part « investissement », mais elle sera remplacée par deux autres taxes, tandis que la taxe foncière sera maintenue. Donner aujourd’hui à l’opinion en général le sentiment qu’il n’y a plus d’impôt, c’est une erreur. Et elle sera ressentie d’autant plu...

...semble de ce dispositif par une TVA sociale. Une fois cette réforme faite – parce que je pense que vous allez la faire, même si nous sommes quelques-uns à nous y opposer –, vous aurez un problème : six mois après, il vous faudra vous rendre à l’évidence et admettre que les délocalisations n’auront pas diminué et que la compétitivité des entreprises n’aura pas progressé. En effet, ce n’est pas la taxe professionnelle qui joue, dans ce domaine, un rôle décisif !

Vous avez décidé de mettre en œuvre cette réforme. Dont acte ! La deuxième partie évoquée par M. le rapporteur général concerne les finances locales. Était-il nécessaire de profiter de la réforme de la taxe professionnelle pour supprimer l’autonomie fiscale des collectivités locales et, plus particulièrement, celle des départements et des régions ? Je vous accorde que les communes seront moins touchées car vous avez amélioré votre rédaction initiale. Mais l’autonomie fiscale des départements s’établissait jusqu’à présent à 20 milliards d’euros – j’arrondis les chiffres – dont 5 milliards d’euros p...

...s a dit que cette réforme était nécessaire, car elle allait améliorer la lisibilité des feuilles d’impôts. Qu’en sera-t-il en réalité ? Jusqu’à présent, lorsque le citoyen lisait sa feuille d’impôt, il savait ce qui allait revenir à la commune, à la région et au département. Si ce texte est adopté, il saura que la part foncière revient au département, mais il ne saura rien de la destination de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, ni de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, ni de la cotisation sur la valeur ajoutée, qui sera désormais perçue au niveau national. Vous avez souvent parlé, madame la ministre, du panier de recettes fiscales. Or, si vous l’avez maintenu pour les communes, vous l’avez supprimé pour les départements. C’est bien dommage, car on ...

a rappelé que la répartition des nouvelles recettes fiscales entre niveaux de collectivités se fera sur une masse financière plus restreinte que le produit de la taxe professionnelle, et a demandé si la proposition du rapporteur général s'effectuera à due proportion de cette réduction d'assiette, ce qu'a confirmé M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'est également interrogé sur la nouvelle répartition entre département et « bloc communal » du produit de l'IFER sur les éoliennes et les installations photovoltaïques et sur les perspectives d'autonomie fis...

a regretté que la suppression de la taxe professionnelle conduise à réduire de moitié l'autonomie fiscale des départements, dont la capacité à emprunter à des conditions favorables sera amoindrie.

a estimé nécessaire de procéder à la réforme du volet entreprise de la taxe professionnelle avant la fin de l'année. Ensuite, le Parlement pourra prendre le temps d'analyser le deuxième volet de la réforme, celui relatif à la réforme des finances locales, afin de proposer des solutions pertinentes. L'adoption d'une réforme globale de la taxe professionnelle dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2010, sans que les simulations sur les effets de la réforme ne soient ...

a rappelé que la localisation de l'impôt est nécessaire à la responsabilisation des acteurs locaux. Il a jugé qu'un impôt économique est juste et que le principal problème de la taxe professionnelle est celui de sa répartition entre les différents secteurs d'activité. Concernant l'autonomie des collectivités territoriales, il s'est déclaré plus favorable à un encadrement qu'à une liaison des taux ; il faudrait envisager un taux minimum permettant notamment d'éviter le cas des communes qui n'imposent pas leur base fiscale mais bénéficient pourtant de dotations de l'Etat. Enfin...

...ble à un travail de réflexion au sein de la commission des finances et au développement d'une capacité d'expertise propre permettant, le cas échéant, de remettre en cause certaines affirmations sans fondement. Il a fait valoir que la fiscalité locale doit effectivement encourager la responsabilisation des collectivités territoriales. Il est revenu sur l'idée fausse, d'après lui, selon laquelle la taxe professionnelle constitue un frein au développement des entreprises. Les problèmes de compétitivité auxquels elles sont confrontées résultent plutôt des coûts excessifs de la main-d'oeuvre et du poids des charges sociales. Il a ensuite déploré le relèvement artificiel de la taxe professionnelle dans certaines collectivités, suite à l'annonce de sa suppression, en vue de maximiser les compensatio...

...s compliqués. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en la matière, point n’est besoin de faire des textes de loi pour travailler avec intelligence ! À mon avis, même si l’autonomie est absolument indispensable, il est possible de mettre en place une fiscalité locale intéressante et de l’encadrer par un plancher et un plafond, car ceux qui ont permis certaines dérives en matière de taxe d’habitation ou de taxe professionnelle ont nui à la fiscalité locale. En outre, il importe d’éviter une spécialisation à outrance des impôts, porteuse de nombreux risques.

Je voudrais attirer l’attention de mes collègues sur ce qui est en train de se passer en réalité. Nous sommes sur le point d’inclure dans le périmètre des variables d’ajustement les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Or ce sont non pas les départements, mais les communes, en particulier les communes défavorisées, qui bénéficient de ces fonds. Ainsi, pour ne pas faire supporter des prélèvements trop lourds aux communes disposant des plus fortes ressources, nous diminuerions les moyens destinés à la péréquation en faveur des communes défavorisées ?

On m’objectera que 25 millions d’euros, ce n’est pas une somme importante. Mais c’est une question de principe ! Si nous acceptons la proposition qui nous est faite, nous diminuerons les prélèvements opérés sur les communes qui bénéficient des recettes de taxe professionnelle les plus élevées et nous affaiblirons l’expression de la solidarité au profit des communes les moins bien loties ! Mes chers collègues, nous sommes les représentants des collectivités territoriales. Quand nous retournerons dans nos départements, il nous faudra expliquer pourquoi nous avons adopté une mesure dont pâtiront les collectivités ayant le moins de ressources, tandis que ...

M. Philippe Adnot. Cet amendement vise à résoudre un problème important, la taxe actuelle ne paraissant pas donner satisfaction à nos pêcheurs.

Cet amendement vise à donner aux établissements d'enseignement supérieur les moyens d'atteindre à l'excellence, de pouvoir embaucher les meilleures équipes et ainsi de lutter à armes égales avec les centres de recherche mondiaux. La taxe sur les salaires était, jusqu'à présent, un frein au recrutement des personnels non fonctionnaires. Grâce à cet amendement, on va pouvoir « donner un coup de pouce » décisif à la recherche.

...s, qui viennent d'investir des sommes considérables, ces deux dernières années, pour utiliser le lignite dans des conditions tout à fait exceptionnelles de respect de l'environnement et qui ont contribué à la réduction de la pollution, se verraient maintenant taxées pour avoir fait cet effort ? Ce serait leur adresser un message très négatif. En deuxième lieu, on nous dit que le produit de cette taxe est indispensable pour financer l'ADEME. Ayant été pendant douze ans rapporteur spécial du budget de l'environnement, j'ai vu Mme Voynet décider d'affecter le produit de la taxe générale sur les activités polluantes, qui servait à alimenter l'ADEME, au financement des 35 heures. La même année, les ressources de l'ADEME ont été divisées par quatre ! C'est Mme Voynet qui a réduit l'ADEME à ne plus ...

...rticle était très différente. Rien n'était prévu pour les communes de moins de 3500 habitants et la taxation n'avait pas encore été corrigée par les nombreuses propositions qui nous ont été faites. Au demeurant, le dispositif reste imparfait. Par exemple, aux termes de l'amendement n° 64 rectifié de la commission, les terrains de moins de mille mètres carrés seraient exonérés de la majoration de taxe sur le foncier non bâti. Toutefois, si une telle surface est considérable dans une ville relativement importante, elle ne l'est guère dans de petites communes comme La Souterraine ou Guéret. Là, certains terrains de deux mille mètres carrés seront taxés pour mille mètres carrés, avec des taux de taxe foncière de 50 %. Pour peu que la commune en ait décidé ainsi - ce qui constitue, j'en conviens...