Interventions sur "versement" de Philippe Adnot

Cet amendement pose, j’en suis bien conscient, un problème technique : la commission des finances m’a indiqué que j’aurais dû le déposer sur la première partie du projet de loi de finances. En 2011, les crédits des fonds départementaux ou interdépartementaux de péréquation de la taxe professionnelle seront calculés en fonction des versements effectués en 2009. Or tous les départements n’ont pas le même régime de versement. Ainsi, certains d’entre eux procèdent de manière contractuelle et pluriannuelle avec les communes bénéficiaires et donc ne soldent pas l’intégralité des crédits du fonds en une seule année. Par conséquent, je demande que soient prises en compte non pas les sommes versées, mais celles qui ont fait l’objet d’une d...

Non, je le retire, monsieur le président. Je le représenterai lors de l’examen du collectif budgétaire. Cela étant, je ne suis pas sûr, monsieur le ministre, que vous ayez bien compris ce que j’ai voulu dire. En l’occurrence, je suis allé à l’encontre de l’intérêt du conseil général que je préside, puisque, en 2009, les versements ont été supérieurs au montant notifié dans mon département. Par conséquent, si j’étais uniquement mû par les intérêts de celui-ci, je me serais gardé de déposer un tel amendement. En revanche, le dispositif, en l’état, pénalisera les départements où la répartition est pluriannuelle, les sommes versées risquant d’être inférieures aux montants notifiés. J’ai voulu attirer votre attention sur ce ...

...rois ans plus tard. Cette insécurité juridique rend la mesure inefficace. On a fait du mal aux artisans en parlant d’auto-entreprise. Même si on a tenté de les rassurer, un certain état d’esprit règne tout de même actuellement dans les campagnes. Le relèvement du seuil à quinze salariés constituerait une incitation à l’embauche. En outre, cette mesure n’aurait aucune incidence sur le produit du versement destiné au financement des transports en commun. En revanche, si l’on s’abstient, nous ne créerons pas d’emplois. C’est aussi simple que cela ! De toute façon, vous n’aurez alors pas un centime de plus pour les transports parce que les seuils sont un obstacle à la création d’emplois ! Mes chers collègues, mon amendement vise à libérer les énergies afin de favoriser le développement de l’emploi. ...