Interventions sur "CNCTR" de Philippe Bas

En cas de saisine du procureur de la République par la CNCTR à la suite de faits signalés par un lanceur d'alerte, la commission ne saurait dévoiler des secrets de la défense nationale. L'amendement n° 198 est adopté. L'amendement de coordination n° 199 est adopté. L'amendement n° 200 précise l'important principe de la responsabilité pénale des agents des services de renseignement, dans les conditions de droit commun, en cas d'actes illégaux. L'amende...

... cet article, qui fonde l’architecture de l’encadrement légal de la mise en œuvre des techniques de renseignement. Plusieurs amendements adoptés en commission ont d’ailleurs enrichi le texte qui vous est aujourd’hui soumis. En prévoyant d’abord la saisie du Conseil d’État, la commission permet au contrôle exercé par cette institution de devenir effectif. La commission a ensuite veillé à ce que la CNCTR soit pleinement indépendante. Enfin, la commission a fait en sorte que le juge pénal puisse intervenir et soit saisi en cas d’utilisation des techniques de renseignement hors du cadre légal. Toutes ces garanties, apportées pour la première fois, à nos concitoyens face à la mise en œuvre des techniques de renseignement, disparaîtraient en cas d’adoption de l’amendement qui vient de nous être pré...

Je demande le retrait de l'amendement n° 132 rectifié, à défaut de quoi j'y serai défavorable. Il interdit les demandes d'autorisation fondées sur deux motifs. Pourquoi, si les deux sont valables ? À la CNCTR de se prononcer.

...te proportionnalité est d’ailleurs au cœur de l’appréciation qui pourra être portée par le Conseil d’État quant à la légalité de l’autorisation du Premier ministre de recourir à telle ou telle technique : c’est une exigence majeure imposée par ce texte, et tout le travail de la commission des lois a consisté à la renforcer. Quels sont les inconvénients de votre rédaction ? Si, chaque fois que la CNCTR est saisie, elle doit non seulement apprécier la proportionnalité de la mesure demandée au regard des objectifs visés, mais en outre se demander si toutes les autres techniques de recherche des mêmes renseignements ne seraient pas aussi efficaces, elle se trouvera face à une tâche véritablement impossible ! On est ainsi suffisamment protégé par l’interdiction de toute mesure disproportionnée au ...

L'amendement n° 23 rectifié bis prévoit que la CNCTR aura aussi pour fonction de donner un agrément aux dispositifs nécessaires à la mise en oeuvre d'une technique de renseignement, et qu'elle en définira le cahier des charges. C'est un bouleversement du centre de gravité de cette commission dont la fonction est de vérifier l'absence de disproportion entre la mise en oeuvre des techniques et la protection des droits. En faire un organe technique es...

Le Gouvernement veut, avec l'amendement n°172, supprimer l'alinéa 143 de l'article 1er qui porte sur les statistiques présentées par technique et par finalité. Il considère inapproprié de les faire figurer dans le rapport de la CNCTR, dans la mesure où en croisant les données, on pourrait révéler que telle technique rarement employée a été utilisée dans la période récente. Les groupes ou personnes visés pourraient ainsi être mis en alerte. La prudence reste de mise et la réaction du Gouvernement n'est, j'imagine, pas seulement théorique. Sagesse, afin de prendre le temps d'examiner la portée de cette modification.

...-défense. En contrôlant les fichiers de souveraineté, elle ne souhaite pas s'intéresser à leur contenu, mais s'assurer que les informations retenues n'ont pas d'autre objet que celui prévu par la loi et que les délais de conservation des données ne sont pas dépassés. Ce raisonnement a sa cohérence. Mais il serait excessif de donner les pleins pouvoirs à la CNIL pour les contrôler. D'autant que la CNCTR est déjà habilitée à supprimer certaines données et que la CNIL est autorisée, si elle est saisie dans le cadre du mécanisme de droit d'accès indirect, à vérifier la légalité des informations contenues dans ces fichiers et faire supprimer les mentions illégales. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 66 rectifié bis qui prévoit que les dispositifs techniques de sonorisation et de captation d'images ne doivent pas être utilisés pour capter d'autres données que celles pour lesquelles l'autorisation a été donnée. Le mandat de la CNCTR est précisément de contrôler ces données. Par conséquent, cet amendement est inutile.

L'amendement n° 76 du Gouvernement prévoit que lorsque la CNCTR émet un avis défavorable à une demande d'introduction dans un lieu privé à usage d'habitation, le Conseil d'État est automatiquement et immédiatement saisi par le Premier ministre. Il m'a semblé singulier que l'autorité qui ne suit pas l'avis défavorable effectue elle-même la saisine. C'est au président de la CNCTR de saisir le Conseil d'État, puisque celui-ci doit examiner une requête comportant...

Le Gouvernement nous donnera publiquement son avis. On peut supposer que des motifs très graves seront nécessaires pour que le sursis soit prononcé. Seule la CNCTR pourra introduire cette requête devant le Conseil d'État. Le filtrage est rigoureux.

Nous voulons tous faire en sorte que les mesures mises en œuvre ne soient pas disproportionnées aux fins visées. La commission a également ajouté au texte qui nous est parvenu de l’Assemblée nationale un premier article, qui détermine en quelque sorte le cahier des charges de la légalité des autorisations. Nous avons notamment prévu que la CNCTR assumerait le pouvoir de donner un avis en fonction de l’appréciation qu’elle fera de la légalité de l’autorisation à délivrer. Elle pourra également, grâce des pouvoirs d’investigation très étendus, vérifier les conditions dans lesquelles les autorisations sont mises en œuvre. Plus encore, un tiers de ses membres, soit trois sur neuf, pourra saisir le Conseil d’État, afin que le contrôle de ce d...

... États-Unis, ce dispositif a pu déployer ses effets délétères pendant plusieurs années avant que plusieurs décisions de justice ne viennent limiter son application. Il faut faire litière de ces accusations. À mes yeux, le contrôle est la question fondamentale du projet de loi. Nous devons le rendre plus effectif, qu'il échoie à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ou au juge - en l'espèce le Conseil d'État - ou le juge pénal quand les techniques mises en oeuvre n'entrent pas dans le cadre légal. J'ai voulu rendre plus claire l'application du principe de légalité aux techniques de renseignement, à travers un système qui ménage la possibilité d'annuler rapidement leur mise en oeuvre dans plusieurs cas : lorsque la procédure ne respecte pas la loi, si le j...

Les députés ont prévu que tous les membres de la CNCTR seraient informés dans les 24 heures des avis rendus par le président ou son suppléant : c'est matériellement impossible car, chaque jour sont prises des milliers de décisions couvertes par le secret.

L'amendement n° COM-40 précise le régime juridique de l'urgence absolue qui permet au Premier ministre d'autoriser la mise en oeuvre d'une technique de renseignement sans avis préalable de la CNCTR. Il convient de limiter cette faculté aux seules autorisations prises sur le fondement des finalités relatives à l'indépendance nationale, à l'intégrité du territoire, à la défense nationale et à la prévention du terrorisme, à l'exclusion des autres finalités.

L'amendement n° COM-48 prévoit que les assemblées parlementaires, et non pas leurs présidents, désignent leurs représentants dans cette commission. L'amendement n° COM-48 est adopté. L'amendement n° COM-49 propose que les sénateurs siègent à la CNCTR aussi longtemps que dure leur mandat. L'amendement n° COM-49 est adopté. Les amendements n° COM-215 COM-216 ne sont pas adoptés. L'amendement n° COM-227 supprime l'obligation de respecter la parité à la CNCTR.

L'amendement n° COM-50 prévoit qu'un membre de la CNCTR ne pourra être démis que par la commission elle-même. L'amendement n° COM-50 est adopté. Le texte prévoit que l'avis sur une demande de mise en oeuvre d'une technique de renseignement rendu en formation restreinte soit rendu au plus tard après trois jours ouvrables. L'amendement n° COM-51 réduit ce délai à 72 heures car les intérêts fondamentaux de la Nation n'ont que faire des dimanches et de...

L'amendement n° COM-52 supprime l'obligation pour les membres de la CNCTR, et notamment les conseillers de la Cour de cassation et du Conseil d'État, à s'y consacrer à plein temps.

Bien sûr. La CNCTR disposera de services dotés de moyens humains, financiers et d'investigation importants. En outre, je doute que l'on trouve parmi les membres de la Cour de cassation et du Conseil d'État des candidats prêts à se consacrer à plein temps à une tâche qui sera très répétitive.

L'amendement n° COM-54 conforte l'indépendance fonctionnelle de la CNCTR, à l'instar d'autres autorités indépendantes. Ses crédits budgétaires relèveraient du budget des services du Premier ministre, le président désignerait lui-même le secrétaire général et la commission pourrait recruter des contractuels, notamment pour les fonctions spécialisées qui requièrent une expertise particulière. Le personnel de la CNCTR serait placé sous la seule autorité de son président....

L'amendement n° COM-56 précise que l'accès de la CNCTR aux relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions, extractions, dispositifs de traçabilité des renseignements et aux locaux est permanent mais aussi direct. En outre, il prévoit qu'elle peut solliciter du Premier ministre les éléments pour la mise en oeuvre de techniques de renseignements qui n'auraient pas été correctement retracées. Imaginons que la commission découvre, par exemp...