Interventions sur "corps" de Philippe Bas

...ccord, il n'est pas en notre pouvoir de donner le temps long que vous réclamez à juste titre, monsieur le ministre de l'intérieur, par un vote du Parlement. Seul un accord global permettra d'obtenir ce temps long. Je crois, messieurs les ministres, que vos propos vont tout à fait dans ce sens. Le texte qui nous est soumis ne porte pas une telle ambition. Il vise simplement à sortir du blocage du corps électoral qui fait que, en dehors des électeurs de statut coutumier, on ne peut plus accéder au vote aux élections provinciales. Il faut donc permettre le dégel du corps électoral pour en faire un corps électoral « glissant ». C'est bien la moindre des choses, car nous sommes arrivés à une situation qui écarte du vote non plus 7 % des électeurs, comme au moment de la révision constitutionnelle d...

... la séparation des pouvoirs pour faire reproche au Gouvernement de montrer un certain volontarisme ; que celui-ci me laisse sceptique ou non n'a en vérité aucune importance. Cette première étape sera suivie d'une autre, autrement plus importante, puisqu'il nous faudra nous prononcer au travers d'un projet de loi constitutionnelle non plus sur le report des élections, mais sur la détermination du corps électoral. Cela peut paraître surprenant, car, pour l'intégralité des élections concernant les collectivités territoriales, il n'est pas besoin de recourir à une disposition de nature constitutionnelle. En Nouvelle-Calédonie, on veut continuer à déroger à l'application stricte de l'égalité de suffrage, en se fondant sur l'entente consacrée par l'accord de Nouméa. Une cote mal taillée consisterai...

... à un autre problème. Il faut que le référendum soit constitutionnellement possible, mais on ne trouve pas de terrain solide pour organiser cette consultation si elle devait prendre une autre forme qu'un référendum national. Pas de projet, pas de référendum : comment tenir le calendrier du « référendum de projet » ? Difficulté supplémentaire, des élections provinciales ont lieu en 2024, avec un corps électoral restreint, dont une partie des inscriptions est « gelée » depuis plusieurs décennies. Ce corps restreint se justifiait par le fait que les élections provinciales informaient la composition du Congrès de Nouvelle-Calédonie et, donc, du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, trois institutions qui « détermineront » l'avenir du territoire. L'accord de Nouméa prévoit que la citoyenneté calédon...

...tre devoir d'alerter sur la nécessité d'engager le processus de discussion avec les parties calédoniennes dans des conditions qui lui permettent d'aboutir. Or nous avons identifié un certain nombre d'obstacles, qu'il convient de lever. Nous nous bornons à le dire, de manière, je le crois, constructive. Mathieu Darnaud, la discussion qui s'engage ne pourra pas éluder la question incontournable du corps électoral. Elle se posera, de toute façon, pour l'organisation des élections provinciales de 2024 : le corps électoral actuel peut-il encore être utilisé pour ces élections ? Philippe Bonnecarrère s'est demandé si le titre XIII de la Constitution, intitulé « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie », continuait à être applicable. La réponse est oui. « Transitoire » ne veut pa...

...velle-Calédonie et la coexistence entre les Calédoniens eux-mêmes. Dans l'attente d'un accord à ce sujet entre les parties prenantes et avec le Gouvernement de la République, ce qui suppose un accord du Sénat puisqu'il y aurait révision constitutionnelle, il faudra que les élections, notamment provinciales, se tiennent et que les institutions de l'accord de Nouméa soient opérationnelles. Mais le corps électoral peut-il encore servir constitutionnellement pour ces élections ? Il n'avait de sens que parce que ces institutions étaient provisoires, dans le sens où - et je n'ose dire qu'il est restreint - il ne comporte pas tous les Français majeurs qui subissent l'administration des élus provinciaux...

... que je n’approuve pas. Je ne considère pas que rebaptiser l’ENA « INSP » et y adjoindre les formations pour d’autres catégories de fonctionnaires constitue un réel progrès ; je ne vois pas, au moment où nous parlons de l’amélioration de la prise en compte des métiers, pourquoi il faudrait fondre dans un grand magma toutes les formations des hauts fonctionnaires. Vous avez fragilisé, non pas des corps, mais des institutions constitutionnelles, en modifiant les modalités du recrutement et en les fondant non pas sur le mérite intellectuel, mais sur la pratique administrative. Sachez que, à la Cour des comptes et au Conseil d’État, les qualités opérationnelles ne sont pas les premières qui sont nécessaires pour réussir à maîtriser les outils et les concepts intellectuels mis en œuvre dans ces in...

...t les préjugés sur la nécessité de transposer les méthodes de gestion des cadres dirigeants du secteur privé à la fonction publique de l'État sont tenaces. Tout cela ne va pas dans la bonne direction. Comme Alain Richard l'a rappelé, l'interministérialité était déjà au coeur de l'ordonnance de 1945, mais elle doit avoir ses limites. Ce n'est pas sans raison que nos anciens ont distingué entre le corps des administrateurs civils, qui est interministériel, et d'autres fonctions publiques, dont la spécificité doit être préservée. Je remercie notre rapporteur de nous donner l'occasion de dénoncer cette réforme.