Interventions sur "d’immigration" de Philippe Bas

...problème de constitutionnalité ni de conventionalité. Je persiste donc dans ma position. Notre souhait n’est certainement pas de faire adopter par notre assemblée un amendement qui serait non conventionnel et non constitutionnel : bien au contraire, nous voulons que le Sénat vote un dispositif permettant d’instituer, à la différence de celui qui faisait l’objet de l’étude de 2008, des contingents d’immigration régulière en dehors des cas où la venue en France est un droit propre dont l’exercice ne saurait être subordonné au respect de ce contingentement.

...on pour laquelle nous ne sommes pas entrés dans une distinction entre les conjoints et les enfants. S’il y a la moindre ambiguïté dans ce domaine, nous aurons tout le temps nécessaire, au cours de la navette, pour préciser les choses. Élevons-nous un instant, non pas à l’interprétation littérale des choses, mais à l’intention du législateur que nous sommes, qui veut pouvoir créer des contingents d’immigration régulière par un vote du Parlement. Il est conscient que l’on ne peut intégrer à ces contingents les personnes excipant de motifs d’entrée en France fondés sur des droits individuels. Il a donc exclu du champ du dispositif aussi bien l’asile que tout ce qui concerne l’immigration familiale – ce qui n’empêche d'ailleurs pas de réglementer davantage l’immigration familiale au travers d’autres dispo...