Interventions sur "d’option" de Philippe Bas

Il s’agit de rendre le droit d’option effectif et, si toutes les conditions de majorité sont réunies dans les trois assemblées concernées par cette démarche, de permettre à un département de changer de région et de rejoindre sa nouvelle région sans avoir besoin de saisir de nouveau le législateur. En effet, il est assez curieux de prévoir un droit d’option qui, en réalité, ne pourrait être conduit à son terme par la dynamique propre...

Comme je l’ai brièvement souligné tout à l’heure, si l’on veut que le droit d’option aille à son terme, il faut régler la question assez délicate du nombre de conseillers régionaux que pourra compter le département qui changera de région. Un département qui compte 500 000 habitants peut avoir 15 élus dans sa région d’origine, alors que, dans la région qu’il rejoint, un département de même population aurait 18 élus. Il faut donc donner, proportionnellement à sa population, au dép...

...siste à dire que l’enjeu pour la France n’est pas la suppression d’un échelon de collectivité territoriale, mais la spécialisation de nos collectivités dans les missions qui peuvent le mieux être assumées à leur niveau, ce qui permet d’éviter les doublons tout en assurant aussi un bon service de proximité. Cet article est donc extrêmement important. La carte des régions a été améliorée, le droit d’option est devenu viable, le calendrier électoral est désormais compatible avec les exigences constitutionnelles. Pour toutes ces raisons, nous groupe émettra un vote dans son ensemble positif. Toutefois, ce vote doit être regardé en quelque sorte comme conditionnel : il est en effet conditionné au fait que le Gouvernement veuille bien entendre l’exigence du Sénat d’une inflexion profonde de la réforme...