Interventions sur "date" de Philippe Bas

...cuteurs qui savent ce qu'ils veulent. Mon homologue a su faire un certain nombre de pas en avant, que j'apprécie. Ce projet de loi a une histoire singulière : il est principalement motivé par l'éventuelle annulation du second tour des élections municipales, prévu le 28 juin prochain. Le même jour, le Gouvernement a adopté en conseil des ministres un décret de convocation des électeurs pour cette date ainsi qu'un projet de loi pour reporter ces mêmes élections. Il fallait bien corriger cette contradiction à un moment ou à un autre de la navette parlementaire. C'est ce qu'a fait le Sénat en retirant du texte toutes les dispositions virtuelles, et le Gouvernement n'a déposé aucun amendement pour les rétablir. C'était la première fois - je plains l'Assemblée nationale d'avoir dû se livrer à cet ...

...compte dans le nombre maximum de deux procurations par mandataire ? La réponse est positive, et je souhaite que cette précision figure au compte-rendu de la réunion de la commission mixte paritaire, afin de clarifier l'intention du législateur s'il devait y avoir un doute. Le maire de la commune doit vérifier le nombre de procurations par mandataire la veille ou le jour du scrutin, peu importe la date à laquelle la procuration a été établie, avant ou après la publication de la loi.

...ge électoral, et cela crée une difficulté au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Si le mandat de ces sénateurs est prolongé jusqu'en septembre 2021, la période de financement de leur campagne commencera six mois avant le scrutin, soit le 1er mars 2021. Les sénateurs concernés n'auraient pas à déposer de compte de campagne pour les dépenses engagées entre le 1er mars 2020 et la date de publication de la présente loi. Ces dépenses devraient, de toute façon, être très limitées en raison de la période de confinement. L'article 3 est supprimé.

...nt décidé que l'élection des présidents des conseils consulaires aurait lieu non pas avant les élections consulaires, mais après. Le rapporteur de l'Assemblée nationale a fait preuve d'une grande ouverture d'esprit lorsqu'il a accepté de nombreuses demandes formulées par le Sénat afin d'améliorer la représentation des Français de l'étranger. Nous avons ainsi obtenu : la fixation « en dur » de la date des élections consulaires en mai 2021 ; la possibilité de permettre des avances pour la prise en charge des frais de mandat ; la sécurisation du vote par internet, avec une meilleure information de l'AFE ; la simplification de la procédure de dépôt des candidatures aux élections consulaires et à l'élection des membres de l'AFE ; la possibilité d'autorisations d'absence pour les conseillers consul...

Personne ne propose de dépasser la date du 30 juin 2020 pour l'organisation du second tour des élections municipales. Mais vous avez raison, il faut garder en tête ce calendrier. Cela dit, pour un second tour, la campagne dure ordinairement moins d'une semaine. On peut concevoir que, dans ces circonstances, elle soit plus longue. Pour autant, la durée de trois semaines ne doit pas être sanctuarisée, au risque de nous empêcher de pren...

Je vous propose d'adopter cet article dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, en modifiant toutefois la date du 10 mai 2020, qui deviendrait celle du 20 mai, pour la remise du rapport du comité de scientifiques concernant les élections consulaires, par cohérence avec ce que nous avons adopté tout à l'heure. Il s'agit d'une date butoir, l'avis pouvant être rendu en amont.

Je vous propose donc d'acter la date du 23 mai 2020, en rappelant qu'il s'agit, en l'espèce, uniquement du rapport relatif aux élections consulaires. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Se pose maintenant la question de la date limite pour le dépôt des candidatures au second tour des élections municipales. C’est un sujet simple, finalement. Ne nous écartons pas plus qu’il n’est nécessaire du droit commun, qui veut que les listes soient déposées au plus tard le mardi soir suivant le dimanche où a eu lieu le premier tour de scrutin. Cette disposition était applicable cette semaine, mais, compte tenu des circonstances da...

Je suis donc défavorable à l’amendement n° 87 du Gouvernement, de même qu’à l’amendement n° 25 rectifié bis de Mme Delattre. L’adoption de l’amendement n° 83 de Mme Assassi conduirait à un résultat proche de celui que je propose, mais il est rédigé différemment. Je pense qu’il faut indiquer clairement la date, pour ne pas introduire de confusion dans l’esprit de nos concitoyens. Monsieur le président, je dépose donc un sous-amendement à l’amendement n° 5, afin de mentionner précisément la date du mardi 31 mars 2020.

...as été modifiée, il y aura donc une obligation légale d’organiser le second tour des élections municipales avant le 30 juin prochain. Vous ne pouvez donc pas nous dire que vous voulez différer le dépôt des candidatures parce que vous n’êtes pas certain que les élections auront lieu avant le 30 juin, alors que vous nous demandez dans ce texte de voter l’obligation qu’elles se tiennent avant cette date ! Nous devons nous en tenir au dispositif prévu, me semble-t-il : élections municipales avant le 30 juin et, par conséquent, dépôt des candidatures le plus tôt possible après le premier tour. J’ai proposé la date du 31 mars. En fixant une règle claire et en s’inspirant de principes permanents du code électoral, on n’encourt aucun reproche. La règle étant la même pour tous, chacun pourra s’y réf...

...cuments papier sont régulières ; elles font parfois l’objet de contentieux. Je ne crois donc pas que la sécurité soit moins grande en cas de déclaration électronique. En ce qui me concerne, je fais toute confiance à votre administration, monsieur le ministre, pour assurer la sécurité du dépôt des listes. Enfin, je veux dire que, si ce débat est rendu nécessaire par le report du second tour à une date qui devra être choisie avant le 30 juin prochain, il est secondaire par rapport aux préoccupations actuelles des Français, que nous partageons, sur la lutte contre le fléau du Covid-19. Je crois que, plus vite nous nous serons débarrassés des tractations entre partis politiques, différentes d’une ville à l’autre – elles ne sont pas toujours le fruit de mots d’ordre nationaux ni pilotées par une ...

...itimité et la capacité d’action dont ils ont besoin. Mais beaucoup d’autres élus s’apprêtaient à braver la loi, les consignes du ministère et celles des préfets pour ne pas tenir cette élection. Il fallait sortir de cette situation complexe. Tel est le sens de la décision qui a été prise. Le présent amendement tire les conséquences de cette décision politique très importante, en reportant à une date qui sera fixée ultérieurement et qui doit correspondre à la fin du confinement l’élection des maires et des adjoints. Cette nouvelle date devra être arrêtée par le Gouvernement en fonction du rapport du comité national scientifique, dont le projet de loi prévoit qu’il sera rendu public le 10 mai. C’est le même rapport qui nous éclairera sur la possibilité d’organiser le second tour des élections...

...communes ne me paraît pas malsaine. Mais il se peut très bien que la crise sanitaire, au mois de juin, ne se soit pas éloignée ; nous serions alors dans la même situation que celle de ce vendredi, de ce samedi et de ce dimanche s’agissant des risques sanitaires, ressentis ou réels, que prendraient les élus pour se réunir. Monsieur le ministre, si nous acceptons de ne pas différer le choix d’une date au-delà du 30 juin, il faut en même temps que vous acceptiez – l’acceptez-vous ? – l’amendement n° 95 rectifié, que nous examinerons dans peu de temps. Nous recherchons tous les moyens d’organiser le vote en limitant autant qu’il est possible la présence physique des conseillers municipaux, si d’aventure nous étions toujours dans cette situation de crise sanitaire.

..., c’est la raison pour laquelle je reprends la parole. Je voudrais formuler deux observations. La première, c’est qu’il vous revient d’élaborer un décret. Le Parlement, s’il vote cette disposition, met la pression sur le Gouvernement pour qu’il trouve des solutions aux problèmes que vous avez vous-même identifiés et qui, je crois, sont réels. Nous espérons que vous pourrez prendre ce décret à la date prévue, mais il vous appartient d’apprécier les conditions et les difficultés à surmonter. La seconde observation, c’est que malgré tout, sans avoir atteint un niveau de perfection absolument irréprochable, nous avons mis en place au Sénat, sur l’initiative de notre président, un dispositif permettant de rendre opérationnel le droit de pétition et d’en tirer des conséquences sur le travail parle...