Interventions sur "familiaux" de Philippe Bas

Je vous propose de rétablir l'article 4, supprimé en séance publique hier contre l'avis de la commission et du Gouvernement, dans la rédaction adoptée par la commission des lois. Je vous rappelle que notre commission approuve depuis le début de ses travaux l'interdiction des emplois familiaux et le régime déclaratif des « emplois croisés ». Le texte voté par le Sénat présente, en outre, un grave problème d'incohérence : il interdit les emplois familiaux pour les ministres et les responsables d'exécutifs locaux mais pas pour les parlementaires. Pour ces raisons, je vous propose de revenir au texte de la commission et d'interdire à un parlementaire d'employer un membre de sa famille ...

Nous avons voté en faveur de la suppression des emplois familiaux pour les membres du Gouvernement, contre la suppression des emplois familiaux des parlementaires, tandis qu’aucun amendement tendant à revenir sur la suppression des emplois familiaux dans les cabinets des exécutifs locaux n’a été déposé, si bien que le texte du Sénat est, en l’état, parfaitement contradictoire. Je serai donc dans l’obligation de demander, en application de l’article 43, alinéa ...

Il faut que chacun puisse prendre ses responsabilités en toute connaissance de cause sur la question des emplois familiaux. Je vous rappelle que la commission des lois avait adopté le principe d’interdiction de tels emplois pour les parlementaires à l’unanimité des groupes politiques présents en son sein. Je considère que le vote intervenu tout à l’heure revêt, à certains égards, un caractère accidentel.

...e conseil et la direction d'une telle société seraient également visées par de nouveaux cas d'incompatibilité. Le Gouvernement a prévu de créer un registre des déports pour les parlementaires - le Sénat a spontanément mis en oeuvre des règles de déport -, registre que je proposerai d'instituer également pour les membres du Gouvernement. Quatrième priorité de ce texte : la question des emplois « familiaux » pour les membres du Gouvernement, les parlementaires et les autorités territoriales, mais aussi celle des « emplois croisés ». Pour ces derniers, il est prévu non pas de les interdire - même si cela a été envisagé -, mais de les déclarer. Quant à la suppression des emplois familiaux, il s'agit d'une disposition perçue comme phare par l'opinion publique. Le Gouvernement est très ferme dans sa ...

...du texte. Mais, plus que de moralisation, ces projets traitent de régulation de la vie publique. La réserve parlementaire n'y est donc pas étrangère et il nous faut prendre position sur ce point. M. Leconte a évoqué l'accès au crédit des candidats aux élections. Je proposerai un droit au compte bancaire, qui est aujourd'hui reconnu mais non effectif. Par ailleurs, une réflexion sur les emplois « familiaux » a toute sa place dans la loi. Pour ce qui est de la réserve parlementaire, le Gouvernement veut supprimer ce qui n'existe pas. C'est un peu curieux ! Il vaut mieux remplacer un mauvais texte par un bon, plutôt que de renoncer à traiter la question, qui nous reviendra alors en boomerang. Plusieurs amendements portent sur ces points. Nous devons également répondre à la question légitime des sénat...

Nous venons d'adopter le système déclaratif, ce qui revient implicitement à rejeter l'interdiction. Je suis favorable à l'adoption de mesures sociales pour éviter que d'excellents collaborateurs soient victimes de l'interdiction brutale des emplois familiaux, mais je suis aussi favorable à ce dispositif de déclaration.

L'amendement COM-85 institue un contrôle de l'effectivité du travail des collaborateurs parlementaires. Les bureaux des assemblées ont déjà défini de telles règles, qui ne relèvent pas de la loi. La loi doit s'en tenir à une interdiction des emplois familiaux, le dispositif de contrôle relève des assemblées parlementaires, ou bien on porterait atteinte à leur autonomie. L'amendement COM-85 n'est pas adopté.

L'amendement COM-16, qui vise à interdire les emplois « familiaux » par les groupes d'élus dans les collectivités territoriales, n'est pas compatible avec le principe d'autonomie des groupements politiques consacré par l'article 4 de la Constitution. L'amendement COM-16 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-87, COM-94 et COM-93. L'amendement rédactionnel COM-53 est adopté. L'amendement COM-105 crée une exception à l'interdiction des emplois fam...

L'amendement COM-54 crée des garanties sociales dans le cas du licenciement des collaborateurs familiaux. Le délai de deux mois prévu par le Gouvernement n'est pas assez long et risque de porter une atteinte aux droits de ces collaborateurs qui ne serait pas proportionnée au motif d'intérêt général visé par la loi. Je propose que le parlementaire dispose de deux mois pour notifier ce licenciement, contre quinze jours dans le texte initial. Les collaborateurs parlementaires seraient ensuite autorisé...