Interventions sur "garde" de Philippe Bas

... au jugement humain. Pour ma part, j’estime que, dans un pays, il n’y a pas de bonne régulation par les tribunaux si l’on substitue le jugement automatique au jugement humain. Il ne s’agit ici que d’apporter une aide au juge pour lui permettre d’avoir des références : il reste libre de décider qu’il y a eu contrainte morale ou pas. Nous ne voulons pas revenir au texte du Gouvernement. Madame la garde des sceaux, je vous ai vraiment écoutée avec beaucoup d’attention et je reconnais toute la valeur du point de vue que vous avez énoncé, un point de vue de prudence en fait, et je le comprends. Au fond, vous pensez que le droit pénal n’est pas si mal fait que cela, qu’il sera bon d’introduire dans la loi un peu plus d’éléments pour guider le juge, mais qu’il ne faut surtout pas le modifier de fond...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, madame la garde des sceaux, je me réjouis que vous ayez précisé, en conclusion de votre propos, que le Gouvernement serait très attentif aux propositions du Sénat. En effet, en vous écoutant et en examinant les amendements du Gouvernement, j’étais plutôt tenté de penser que le Gouvernement voulait, à peu de chose près, rétablir s...

Du coup, vous avez raison de nous dire que l’examen de ces textes permettra peut-être de rapprocher les points de vue, que vous avez présentés de manière quelque peu antagoniste au début de ce débat. Madame la garde des sceaux, c’est un honneur pour le Sénat d’être saisi en premier de ces projets, annoncés comme très importants par le Président de la République et le Gouvernement. Le Sénat est naturellement disponible pour aller de l’avant dans ces domaines. Au fond, dans la nouvelle configuration, il y a, d’un côté, des pouvoirs alignés – le Président de la République, le Gouvernement, la majorité à l’Asse...

...oncé que nous aurions la possibilité d’en discuter avec vous de manière approfondie dans cet hémicycle. Je souhaite que cette discussion, qui n’a pas encore eu lieu, soit féconde. Sur le fond, nous devons d'abord éviter que des personnes condamnées pour des manquements graves à la probité ou pour des crimes puissent siéger dans l’une ou l’autre des deux assemblées. De ce point de vue, madame la garde des sceaux, le choix que vous avez effectué nous paraît convenir : le juge, qui est le garant des droits fondamentaux, se prononcera sur l’éventuelle inéligibilité des personnes condamnées à une peine pour manquement à la probité ou pour un crime, même bien longtemps après qu’elles ont purgé leur dette à l’égard de la société. Nous pensons que l’obligation d’un casier judiciaire vierge, qui a été...

Madame la garde des sceaux, revenez nous voir quand vous serez prête sur ce sujet sensible ! Il ne faut pas que les partis politiques soient dans la main de l’État, avec une banque d’État qui décide de les financer ou non, …

... le cumul des mandats, qui interviendra aux fins de régulation de la vie publique. N’en attendons pas plus qu’elle ne pourra nous donner ! La confiance reviendra quand le chômage reculera, comme en Allemagne et au Royaume-Uni, quand le pouvoir d’achat progressera, quand la sécurité des personnes et des biens sera assurée, quand le terrorisme sera éradiqué et, pour ce qui vous concerne, madame la garde des sceaux, quand le service public de la justice, qui est aujourd'hui en grande souffrance, épuisé et, à certains égards, exsangue, aura repris confiance en lui et trouvera les moyens de son redressement. Dans ces conditions, il nous a paru plus exact de qualifier ces textes de projet de loi organique et de projet de loi « relatifs à la régulation de la vie publique ». J’espère que cette sobrié...