Interventions sur "institution" de Philippe Bas

J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt votre présentation. Au-delà de votre expertise juridique au plus haut niveau, vous avez conjugué une expérience de terrain dans l'administration, une expérience de l'exécutif et une expérience du législatif, dans vos fonctions au Sénat. J'apprécie votre réflexion sur le contrôle de constitutionnalité, car vous l'avez situé à sa place dans le jeu des institutions. Nous constatons presque une unité fonctionnelle entre la Présidence de la République, le Gouvernement et l'Assemblée nationale. Dans ce système politique, il est important que les contre-pouvoirs puissent s'exercer. Cette exigence est une des clefs de l'évolution progressive du Conseil constitutionnel, surtout à partir de 1971. Nous sommes parfois surpris de constater que la logique du contrôl...

... du mandat, le statut matériel, avec des contreparties qui sont aussi des sacrifices pour une personnalité ayant apprécié les fonctions électives, puisque vous n'aurez plus la parole. Cette réserve est également un élément très important pour la réputation d'indépendance et d'impartialité du Conseil ; il faut évidemment la respecter. Je veux vous interroger sur l'équilibre des pouvoirs. Dans nos institutions, bien au-delà de ce que le général de Gaulle avait pu envisager, il y a une unité fonctionnelle entre le Président de la République, le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale, qui a pu faire dire que la loi est devenue la loi de l'exécutif plus que celle du Parlement - surtout, évidemment, quand le Sénat ne l'a pas votée. J'aimerais vous entendre dire que, lorsque des questions de...

...t au Conseil économique, social et environnemental, notamment ceux qui se déroulent en marge des séances ou au sein des commissions, permettent aux organisations syndicales et patronales et aux associations de rapprocher leurs points de vue, alors que, dans d’autres enceintes, ces organisations s’opposent. C’est dire que je crois que le général de Gaulle, quand il a souhaité la création de cette institution, a bien fait de vouloir que, à côté du Parlement, qui seul représente la Nation dans sa diversité, il y ait non pas une chambre ou une assemblée, mais un conseil qui puisse être le réceptacle de l’expression de ce qu’on appelle dans notre pays les forces vives. Pour autant, ce n’est pas parce que l’on est reconnaissant au Conseil économique, social et environnemental de son travail au service du...

...ait en réalité qu’une grave régression. Dans ces conditions, pourquoi la commission des lois a-t-elle accepté d’entrer dans ce débat ? Tout simplement, parce que c’est notre rôle. Nous sommes prêts à discuter ! Si nous votions contre ce texte qui prolonge le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental et que le Parlement décidait de diminuer le nombre de membres de cette institution, cette diminution n’interviendrait qu’après le renouvellement, par conséquent à l’issue seulement du nouveau mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. Elle interviendrait donc bien après l’élection présidentielle et les élections législatives, alors que les autorités démocratiques pourraient avoir changé d’avis depuis longtemps. Cela ne serait pas raisonnable. Ainsi, i...