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Interventions sur "internationales" de Philippe Bas
2 interventions trouvées.
Je rappelle que nous avons maintenu l'impossibilité pour le Premier ministre de déléguer à un collaborateur la décision de désignation des réseaux de communications électroniques internationales sur lesquels l'interception est autorisée. De telles décisions sont en effet assez importantes et assez peu nombreuses pour qu'elles puissent être prises par le chef du Gouvernement lui-même.
...u une garantie de niveau législatif. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 2 L'article 2 est adopté dans la rédaction du Sénat. Puis, la commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigé, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. La réunion est levée à 14 h 20
