Interventions sur "internet" de Philippe Bas

Il n’y a pas un texte meilleur ou plus mauvais que l’autre. Le texte adopté par l’Assemblée nationale et celui que propose la commission des affaires sociales ont des objets différents. Le texte de l’Assemblée nationale porte sur les sites internet. Le texte de la commission des affaires sociales ne porte pas sur les sites internet, mais simplement sur des actions qui visent, par menace, pression ou intimidation, à dissuader d’avorter, quel que soit le lieu de ces actions. Ce sont deux sujets différents. Le Gouvernement nous dit vouloir viser les sites internet. Pourtant, il se rallie à une proposition faite par la commission des affaires ...

... par la presse et celle des abus de la liberté d’expression commis par n’importe quel citoyen, nous entendons simplement poser des règles là où il n’y en a plus du fait de l’irruption et de la diffusion des nouvelles technologies de l’information. La rédaction du texte de la commission spéciale et de l’amendement présenté par Mme Gatel offre toutes garanties que, dès lors qu’un texte diffusé sur internet se rattache de près ou de loin à un organe de presse – imprimée ou numérique –, dès lors qu’il est signé par un journaliste, un correspondant de presse ou un pigiste, le régime de la loi de 1881 s’applique. Il n’y a sur ce point aucune difficulté. En revanche, les mêmes règles doivent s’appliquer pour réprimer des abus de la liberté d’expression relevant du registre des injures, de la diffamatio...