Interventions sur "légitime" de Philippe Bas

...t donné, chacun d’entre nous. Quand un tel état sera-t-il excusable ? Qui détermine ce qui est excusable et ce qui ne l’est pas ? Même s’il est excusable d’avoir peur, de quelle agression s’agit-il ? Quelqu’un a-t-il menacé de le tuer ? A-t-il utilisé une arme à feu pour répondre à un délinquant qui l’agressait à mains nues ? A-t-il tué, pour faire face à une agression dans son commerce ? Est-il légitime de tuer soi-même un délinquant, alors qu’il n’y a pas de proportionnalité entre la réplique et l’acte d’agression ? Il y a là de nombreuses incertitudes. Jusqu’à présent, la notion de responsabilité pénale est plutôt réservée aux criminels atteints de graves affections psychiques, qui sont exonérés de leur responsabilité. Or il n’est pas fait ici mention d’un état psychique abolissant le discern...

Que les choses soient claires, il existe, en matière de légitime défense, deux régimes. Le régime ordinaire, qui ne fait pas l’objet de l’amendement, suppose une réaction proportionnée et immédiate à l’agression, ce qui permet d’être exonéré de sa responsabilité en cas de blessure ou d’homicide. Si vous punissez votre agresseur le lendemain de l’agression, vous n’êtes bien évidemment pas en état de légitime défense. Il faut également que la réplique soit néc...

La nuit, vous ne saviez pas que la personne n’avait pas de couteau ou de pistolet et vous avez tiré : vous êtes dans un cas de présomption de légitime défense. En revanche, le jour, vous étiez en mesure de voir si elle avait un couteau ou un pistolet et, dans l’hypothèse où elle n’en avait pas et où vous avez tiré, vous allez devoir administrer la preuve devant le tribunal ou la cour d’assises que vous étiez bien en situation de légitime défense. Je crois que c’est assez normal, que notre loi n’est pas si mal faite et que le Parlement, qui a d...