Interventions sur "maladie" de Philippe Bas

...ns système d’information, parce qu’on ne peut pas traiter 700 000 dossiers en se reposant sur une méthode manuelle, comme dans les années 1950, alors que nous disposons aujourd’hui d’outils plus efficaces. Or ce dispositif ne peut pas être mis en œuvre si nous ne votons pas l’extension de l’obligation de secret à d’autres personnes que les médecins. Car il va de soi que les agents de l’assurance maladie qui concourront au bon fonctionnement du dispositif seront eux aussi assujettis au secret – mais pas le secret du médecin. Telles sont les raisons pour lesquelles je demande au Sénat de ne pas adopter ces amendements.

L’amendement n° 153, présenté par M. Ouzoulias, a fait l’objet d’un avis défavorable. En effet, le régime des maladies à déclaration obligatoire a un fondement juridique qui se révèle à l’examen inapproprié pour ce que nous avons besoin de faire : remonter la filière des contaminations pour le Covid-19. C’est un système assez artisanal. Normalement, les informations sont anonymes. En fait, elles ne le sont pas, car aucun système d’information numérisé n’a été mis en place. Comme il s’agit de maladies qui, fort h...

...t pas que la personne malade refuse de dire qui elle a rencontré les jours précédents. C’est tout simple ! C’est la raison pour laquelle il est absolument impossible de maintenir ce projet de système d’information et, en même temps, d’imposer le consentement. Le droit d’opposition, en revanche, est un autre sujet. Il faut cependant apporter une garantie importante : la plateforme de l’assurance maladie qui téléphonera aux cas contacts, c’est-à-dire les personnes rencontrées par le malade, ne devra pas indiquer l’identité de celui-ci, qui pourrait apparaître comme un dénonciateur. Il est important, pour protéger les cas contacts, de les alerter et de leur recommander de se faire dépister, mais aussi de ne pas donner à cette occasion l’identité de la personne malade. Les représentants de l’assu...

Monsieur le ministre, nous ne voulons pas vous donner un blanc-seing pour rédiger votre décret comme vous l’entendrez ! Toute donnée étrangère à la contamination ou non par le Covid-19 doit être écartée. À défaut, seraient mentionnés dans le fichier de santé, à côté de l’identité de la personne, les occurrences de diabète, les maladies cardiovasculaires et respiratoires, les précédents de cancer… Et cela ne servira à rien pour retrouver des personnes ayant été en contact avec un malade ! Or telle est la seule finalité qu’il convient de poursuivre, outre la finalité épidémiologique. S’il vous plaît, monsieur le ministre, renoncez à cet amendement ! Cela augurera d’un bon accord entre nous en vue de l’aboutissement de ce texte....

...Puisque la question de la liberté de chacun est posée, je pense que cela ne devrait pas en relever. J'admets qu'on puisse trouver comme moi que c'est un manque et non un bienfait, et accepter que cela relève de la liberté de chacun, comme le fait Roger Karoutchi. Mais ce n'est pas mon cas : je ne crois pas qu'il faille imposer aux médecins de procéder à l'AMP pour toutes les femmes, à l'assurance maladie de la financer aux frais de tous les Français si nous sommes convaincus que ce n'est pas une bonne chose. Je suivrai notre rapporteur sur sa proposition de supprimer l'article 1er. Si elle n'était pas suivie, je serais très vigilant sur l'encadrement à construire autour du texte inabouti issu de l'Assemblée nationale.

Si les actes médicaux accompagnant la grossesse sont pris en charge par l'assurance maladie, c'est tout de même parce que, bien qu'elle ne soit pas une maladie, des pathologies peuvent entraver son développement. À ce titre, un suivi médical est nécessaire. C'est la seule raison qui motive la prise en charge.

Mais c'est la prévention des pathologies qui justifie l'obligation d'examens médicaux pris en charge par l'assurance maladie ; je suis formel. Concernant la solidarité en matière de financement de l'accès à l'assistance médicale à la procréation pour des raisons non médicales, si nos collègues souhaitent qu'elle s'exprime, très bien, mais ne l'imputons pas à l'assurance maladie ; créons bien plutôt un fonds de solidarité pour l'accès à l'AMP !