Interventions sur "mer" de Philippe Bas

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier Michel Vaspart pour sa persévérance. Nous travaillons depuis de nombreuses années sur ces sujets. Il était indispensable de remettre à l’ordre du jour à la fois le dispositif ambitieux dont nous avions hérité, issu d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale, et des mesures ponctuelles, limitées, parfaitement circonscrites, permettant, sans porter atteinte aux principes de la lo...

Il s’agit spécifiquement de ces cas tout à fait particuliers, pour lesquels nous souhaitons apporter une solution parfaitement pragmatique, et en mettant en place des garanties fondamentales. Premièrement, aucune construction n’est possible sur le rivage à moins de 100 mètres de la mer. Deuxièmement, aucune construction n’est envisageable avec vue sur la mer. Troisièmement, le plan local d’urbanisme doit prévoir la possibilité de construire. Quatrièmement, le projet de construction ne peut avoir lieu que dans des hameaux déjà construits – un terrain vierge entre deux terrains construits –, sans étendre le périmètre desdits hameaux. Cinquièmement, enfin, c’est non pas le mai...

...teur de la commission saisie au fond, défavorable à son adoption. Pourquoi dis-je qu’il est intéressant ? Parce que sa discussion permet de toucher du doigt le point suivant : la loi Littoral autorise la construction de hameaux nouveaux. Il existe en effet une procédure, adoptée en 1986, qui prévoit cette faculté. Il est très intéressant de le relever, car, mes chers collègues, vous voulez supprimer cette faculté. Faut-il en conclure qu’on peut malgré tout modifier la loi Littoral, à condition de la durcir et d’empêcher ce qu’elle a permis ? Ce texte, qui est aujourd’hui un texte sacré, comporte donc aussi quelques souplesses… L’article 9 tel que nous l’avons rédigé n’est pas aussi ambitieux que ce qui existe déjà dans la loi Littoral. Dans notre article 9, en effet, nous n’envisageons aucu...

...is sans aucunement revenir sur les réserves et garanties que je viens rappeler. C'est la raison pour laquelle il ne faut pas s’inquiéter d’une éventuelle dégradation de l’aspect de notre littoral. En effet, les constructions autorisées ne se situeront pas sur le littoral ; elles seront en dehors des espaces proches du rivage. De plus, quel que soit l’endroit où elles se trouvent par rapport à la mer, il ne faut pas qu’elles soient de nature à porter atteinte à l’environnement ou au paysage. Par ailleurs, elles doivent naturellement respecter toutes les autres prescriptions contenues dans le plan local d’urbanisme ou, à défaut, dans le règlement national d’urbanisme. C'est la raison pour laquelle nos débats sur cet amendement ne devraient pas s’enflammer. La proposition que formule son aute...

Je voudrais intervenir sur l’amendement, virtuellement rectifié, de Mme Virginie Klès pour dire que la rectification envisagée est insuffisante. Il faut, certes, supprimer les modalités de désignation de cette commission permanente, mais il faut aussi supprimer l’obligation de déléguer à cette commission permanente les compétences du conseil municipal. En effet, il est écrit dans l’amendement que l’exercice des compétences « est » délégué à une commission permanente, ce qui signifie que la délégation est obligatoire. Il faudrait donc remplacer « est » par « peut ê...