Interventions sur "nul" de Philippe Bas

...ut très sérieusement s’interroger sur l’existence d’un tel afflux, qui peut même être qualifié d’explosion, ce qui est évidemment de nature à nous inquiéter. Me souvenant de l’adoption de la loi de 2007, bien sûr, mais surtout constatant les difficultés de sa mise en œuvre en tant qu’acteur dans un conseil général, je rappelle que ce texte, contrairement à ce qui a été parfois avancé, ne tranche nullement la question de savoir s’il revient à l’État ou aux départements de prendre en charge ces enfants étrangers sans famille. On cite le rapporteur de l’Assemblée nationale sur cette loi, mais elle regrette justement que ce point ne soit pas traité. C’est donc bien que le texte ne le traite pas ! Quant à l’amendement de Mme Adam auquel vous avez fait référence tout à l’heure, madame le garde de...

...enfants avec le même mode d’organisation sous prétexte qu’ils ont droit à la même protection est un argument qui ne tient pas la route. Nous devons prendre le problème à bras-le-corps et amorcer une évolution profonde de la prise en charge de ces enfants. C’est la raison pour laquelle je soutiens la proposition de loi de notre collègue Jean Arthuis. Ce texte me semble indispensable. D’ailleurs, nul ne conteste, en général, dans le débat, quels que soient les différents points de vue, la nécessité d’une prise en charge très forte de ce problème par l’État, d’autant que le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, créé en 2007, n’a jamais été suffisamment doté. Le gouvernement auquel vous appartenez, madame, s’honorerait à faire mieux que ses prédécesseurs immédiats