Interventions sur "passe" de Philippe Bas

...ent jusqu'au 31 juillet 2022, sans assurer un réel contrôle parlementaire. J'ajoute que, depuis le début de cette crise, nous avons parfaitement montré que nous avions le souci de la sécurité sanitaire de nos concitoyens, puisque nous avons accepté la plupart des demandes du Gouvernement, tout en les ajustant en cas de nécessité - je pense naturellement au couvre-feu, au confinement ou encore au passe sanitaire. On ne peut donc pas nous faire aujourd'hui le procès en irresponsabilité que certains voudraient nous faire. Pour autant, jamais nous n'avons accepté d'accorder au Gouvernement de tels pouvoirs exorbitants du droit commun pour une durée aussi longue. À mon sens, la demande qui est nous faite dans ce texte est strictement politique. Ce ne sont pas les exigences de la lutte contre la cr...

...tions inévitables à nos libertés, mais il a continué à accorder au Gouvernement, chaque fois qu’il les lui demandait, les moyens d’action qui lui paraissaient proportionnés – après l’avoir vérifié, bien sûr – à la situation sanitaire qu’il s’agissait de maîtriser du mieux que l’exécutif pouvait le faire, avec l’aval du Parlement. Il l’a fait, encore, quand il s’est agi d’imposer l’utilisation du passe sanitaire à l’entrée des cafés, restaurants, salles de spectacles et lieux rassemblant de nombreux concitoyens, tels les foires, marchés et salons. On ne pourra pas dire que le Sénat n’a pas répondu présent. On ne pourra pas dire que le Sénat n’a pas assumé ses responsabilités. Toutefois, pour notre assemblée, la contrepartie de cet engagement aux côtés des autorités sanitaires, c’est l’exigenc...

...de vue que le nôtre peuvent être entendus. Mais pour qu’ils le soient, encore faudrait-il que l’on perçoive un minimum de recherche d’un accord ; encore faudrait-il, pour parvenir à une telle entente, que des arguments soient véritablement échangés ! Or nous n’avons pas entendu d’arguments en défense de cette demande, qui me paraît pour le moins extravagante, que vous nous faites de prolonger un passe sanitaire créé pour trois mois et demi jusqu’en juillet de l’année prochaine, c’est-à-dire pour encore huit mois et demi. Bien sûr, rien ne vous impose d’utiliser ce passe sanitaire. D’ailleurs, le comité scientifique vous a recommandé de préparer la sortie de ce dispositif. Il a raison : nous l’avons pris au mot et nous avons organisé cette sortie. Je suis d’ailleurs convaincu, madame la minist...

...ai prochain. Qui sera alors Président de la République, Premier ministre ou ministre de la santé ? La représentation nationale peut-elle se permettre de donner à l'aveugle des pouvoirs à un gouvernement qu'elle ne connaît pas ? Notre réponse est non : ce serait une entorse au principe de l'équilibre des pouvoirs et aux droits de la représentation nationale. Nous considérons, par ailleurs, que le passe sanitaire doit être mis en voie d'extinction. Je fais d'ailleurs le pari que le Gouvernement fera par décret ce qu'il se refuse à faire par la loi, dès qu'il le pourra. Nous considérons également complètement à contretemps de donner aux chefs d'établissements scolaires la possibilité de connaître le statut vaccinal et virologique des élèves. Si cette règle était transposée aux entreprises, l'emp...

... représente 88 % de la population éligible. Vous voyez donc que nous ne sommes pas très loin l'un de l'autre. Il serait ridicule de couper la poire en deux... Il faut donc prendre un parti ; pour ma part, je suis favorable au plus prudent, c'est-à-dire la rédaction de la commission. Il y a un point où vous l'êtes peut-être excessivement, c'est lorsque vous autorisez le Gouvernement à imposer le passe sanitaire même en l'absence d'une circulation active du virus. Je préfère le texte de la commission, mais si le Sénat en décidait autrement, je serais prêt à donner un avis de sagesse sur l'amendement n° 51 rectifié quater de Cédric Vial, qui fixe une limite à 70 % de la population totale - on est donc très proche de 68 % -, mais a l'avantage de conserver le critère de la circulation active du ...

...portant d’éviter les certificats médicaux de contre-indication vaccinale de complaisance. Une vérification doit être possible. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 32 rectifié. En revanche, le second amendement est très convaincant. Il s’agit de réintégrer le résultat d’un autotest parmi les preuves justifiant de l’absence de risque de contamination par le virus dans le cadre du passe sanitaire. La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 33 rectifié bis.

L'amendement n° 33 rectifié intègre le résultat d'un autotest parmi les preuves justifiant l'absence de contamination dans le cadre du passe sanitaire. Avis favorable.

Sans surprise, la commission est défavorable à ces amendements, car nous avons préféré réécrire cet article plutôt que de le supprimer. Comme je l’ai dit, nous avons prévu des conditions draconiennes pour que le passe sanitaire ne puisse plus être utilisé que dans certains cas très limités. Aussi, il a vocation à entrer en quelque sorte en voie d’extinction.

S’agissant, tout d’abord, de l’amendement n° 6 rectifié, j’appelle l’attention de M. Benarroche sur le fait que le texte de la commission le satisfait. En effet, la commission souhaite, elle aussi, que là où les gestes barrières, notamment le port du masque, sont possibles, le passe sanitaire ne soit en principe pas en vigueur, même dans les départements où le taux de vaccination est inférieur à la moyenne nationale. Je propose donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. L’amendement n° 5 de Mme Delmont-Koropoulis me paraît prudent. Les personnes les plus vulnérables de notre pays, même dans les départements où la vaccination es...

J’en viens aux amendements identiques n° 7 rectifié, 27 et 65, qui visent à supprimer purement et simplement le passe sanitaire. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Elle met le passe sanitaire en voie d’extinction : chaque fois que le taux de vaccination d’un département rejoindra la moyenne nationale, on ne pourra plus l’utiliser. Toutefois, à titre de transition, pour préparer sa disparition progressive, il nous a semblé nécessaire de le maintenir dans les départements où la vaccinat...

...roisième dose pour caractériser une vaccination complète. Pour ma part, je considère que, dans le texte dont nous discutons, les termes « vaccination complète » impliquent que la personne a reçu deux doses de vaccin, un point c’est tout. À mon sens, si jamais les choses devaient évoluer à l’avenir, cela ne devrait pas changer la portée des règles que nous sommes en train d’adopter s’agissant du passe sanitaire. Je tiens à le préciser solennellement. En effet, si, juridiquement, la question devait être posée, il est important que les travaux préparatoires de la loi soient clairs, pour faciliter l’interprétation du texte par toute juridiction qui en serait saisie. Dans ces conditions, je ne crois pas utile d’adopter l’amendement n° 70. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amende...

Le « passeport vert » est un dispositif européen qui permet aux États membres de l’Union européenne d’imposer la présentation d’un document apportant toute garantie que la personne n’est pas contaminante, dans le cadre du franchissement des frontières. Ce dispositif a été institué jusqu’au 30 juin prochain. Les instances de l’Union européenne devront délibérer de son éventuelle prolongation. Nous devons, c...

C'est la onzième fois depuis le mois de mars 2020 que nous avons à délibérer de la politique sanitaire de notre pays, confronté à l'épidémie de covid-19. Nous avons accepté par la loi du 5 août dernier la mise en oeuvre d'un passe sanitaire. Aujourd'hui, au travers du projet de loi qui nous est soumis, il semble que tout le débat se réduise à la question du passe sanitaire. Or, permettez-moi de souligner qu'il n'est qu'un outil parmi les autres. Les questions posées dans le texte sont beaucoup plus vastes : il s'agit rien moins que de prolonger le régime d'état d'urgence sanitaire créé par la loi du 23 mars 2020 jusqu'au 3...

Merci pour chacune des vos interventions. Je remarque un quasi-consensus sur deux sujets sur trois. Sur le respect de la démocratie, d'abord. Lorsque le Sénat a voté la mise en place du passe sanitaire, il n'a pas dit qu'il faudrait l'abandonner le 15 novembre, mais qu'il fallait que le Parlement se prononce s'il était nécessaire de le prolonger au-delà de cette date. Pour nous, il est important que, à chaque étape, nous puissions moduler les instruments de lutte contre la covid-19 par la loi. Madame Di Folco, le ministre a dit la vérité, hier, mais il ne parle pas de la même chose ...

D'autres considèrent que le passe sanitaire a accéléré la vaccination ; même si le ministre nous dit qu'il ne peut pas le prouver, il freine les contaminations. Certains disent qu'une masse de Français est prête à se soulever contre le passe sanitaire... C'est faux.

Ce qui est vrai, c'est que certains de nos concitoyens s'opposent au passe sanitaire et à la vaccination, et qu'ils sont bruyants. Mais il y a aussi une majorité silencieuse qui est satisfaite de pouvoir fréquenter les bars et les restaurants, et qui est tranquillisée par l'assurance de ne pas se faire contaminer lors de ces sorties. Nous travaillons sous le regard de nos concitoyens, qui attendent de nous une attitude responsable, qui implique qu'on ne baisse pas la g...

L'amendement COM-34? redéfinit les prérogatives accordées au Gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire jusqu'au 28 février 2022. Le passe sanitaire sera possible dans les départements où le taux de vaccination est inférieur à 75 %. Il faudra, pour ce faire, que le Gouvernement justifie que le taux de contamination est élevé.

L'amendement COM-35? donne la possibilité au Gouvernement d'activer, par décret motivé, des prérogatives renforcées telles que le confinement, le couvre-feu, ou même l'extension du passe sanitaire aux espaces où le masque peut être porté, comme les salles de spectacle. Une prolongation de ces mesures au-delà d'un mois devra cependant passer par la loi. L'amendement COM-35? est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-36? autorise, comme le demande le Gouvernement, la prolongation du certificat vert européen jusqu'au 31 juillet 2022 - sachant que l'Union européen...

Cet amendement oblige le Gouvernement à créer par décret après avis de la HAS un « dispositif » dont la finalité est de leur attribuer un passe sanitaire même si leur vaccin n'est pas reconnu. La rédaction en est trop vague, et l'obligation faite au Gouvernement de prendre un décret à l'aveugle me gêne. Mais je pense que M. Leconte présentera une rédaction améliorée en séance...

Avis défavorable à l'amendement COM-16 rectifié? qui supprime la remise d'une évaluation mensuelle de l'impact économique de l'application du passe sanitaire. L'amendement COM-16 rectifié? n'est pas adopté. Mon amendement COM-44? prolonge l'obligation de remettre un rapport hebdomadaire. Les amendements COM-4 rectifié? et COM-26 rectifié? sont incompatibles avec lui. L'amendement COM-44? est adopté ; les amendements COM-4 rectifié? et COM-26 rectifié? deviennent sans objet. L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux ...