Interventions sur "passe" de Philippe Bas

Chers collègues, autant supprimer carrément le passe sanitaire, qui ne servira plus à rien si l’on continue de le perforer de toutes parts jusqu’à le transformer en ouvrage de dentelle. Si l’on n’arrête pas et que l’on continue ainsi, il deviendra une véritable passoire ! Mon avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Cet amendement est en partie satisfait, puisque la possibilité de présenter un certificat de rétablissement du covid-19 en lieu et place du passe sanitaire est prévue dans la rédaction de la commission. J’émets donc un avis défavorable.

Le problème que vous soulevez, mes chers collègues, a été réglé par un précédent vote du Sénat. Notre assemblée a en effet adopté l’amendement n° 101 rectifié, qui avait d’ailleurs reçu un avis défavorable de la commission. Aux termes de cet amendement, il sera interdit de demander le passe sanitaire pour toute activité extérieure. Je comprends que vous puissiez vouloir, comme on dit vulgairement, « ceinture et bretelles », mais la ceinture est déjà là : je crois que le deuxième accessoire n’est pas indispensable !

M. Philippe Bas, rapporteur. Comme pour l’amendement précédent, mon cher collègue, je vous dirai : réjouissez-vous, grâce à un vote précédent du Sénat, point de passe sanitaire pour accéder aux pédalos !

Je suis obligé d’ajuster quelque peu les réponses que j’avais préparées, car le texte sur lequel ces amendements ont été déposés a tout de même été modifié par l’adoption de certains autres amendements. Nous avons décidé que le passe sanitaire ne serait jamais exigé pour les mineurs de 12 à 17 ans. Les auteurs des deux amendements qui nous sont soumis ici estiment qu’il ne faudrait pas, avant la fin du mois d’août, que les encadrants des centres qui reçoivent ces jeunes dussent administrer la preuve qu’ils ne sont pas contaminants. Pour ma part, il me semble que, si nous avons accepté la possibilité que les mineurs se contam...

...nt pas cette recommandation d’isolement. Mais imposer ce régime sans prendre en considération les cas individuels, au simple motif qu’il est impossible, faute de moyens, de prendre chaque jour 20 000 actes administratifs de placement en isolement de nos compatriotes atteints par la covid–19, c’est de mon point de vue tout simplement impossible. Et ce n’est pas parce que le Conseil d’État a laissé passer cette anomalie que nous devons y souscrire ! Et nous n’y souscrirons pas ! Mes chers collègues, nous avons imaginé un autre système : quand l’un de nos concitoyens sera déclaré positif par un laboratoire de biologie médicale, il lui sera demandé de s’engager à s’isoler ; par la suite, la plateforme téléphonique de l’assurance maladie chargée de remonter les filières de contamination en prévenan...

Ces dispositions soulèvent des questions complexes. Je le rappelle, le texte de la commission apporte trois précisions importantes. Premièrement, on ne peut pas exiger le passe sanitaire en cas d’urgence quand on accompagne quelqu’un ou quand on rend visite à quelqu’un. C’est la traduction qu’a donnée le Gouvernement à la demande de Bruno Retailleau, qui a proposé une loi à cet égard : si l’on doit rendre visite à un parent dans les derniers instants de sa vie, on entre dans ces cas d’urgence et on n’a pas à produire le passe sanitaire. C’est clair et net, mais je préf...

Je sais que le Gouvernement l’a dit. Nous sommes absolument attachés à cette exigence humaine parmi les plus fondamentales au moment du grand passage, pour reprendre les termes mêmes utilisés par Bruno Retailleau dans son intervention en discussion générale. Deuxièmement, il faut produire un passe sanitaire si l’on accompagne une personne accueillie dans un service médical ou qu’on lui rend visite. Troisièmement, il faut un passe sanitaire si l’on est soi-même souffrant et que l’on doit subir des soins programmés à l’avance. Cela postule d’ailleurs que l’on a le temps de se mettre en état d’obtenir le feu vert, si j’ose dire, puisque ces soins sont programmés. C’est d’ailleurs l’occasion...

... revendique elle aussi, parce qu’il s’agit évidemment pour nous d’un impératif majeur. Je vous signale par ailleurs que les Français ne sont en rien entravés pour l’accès à leur lieu de travail. Pourquoi les fonctionnaires du Sénat et les sénateurs le seraient-ils ? Pour aller dans votre bureau, ou dans votre atelier si vous êtes artisan, ou dans votre usine si vous êtes ouvrier, il n’y a pas de passe sanitaire, et il n’est pas question d’en instaurer un. S’il y a dans votre esprit l’idée qu’il y aurait un passe sanitaire pour l’accès aux lieux de travail en France, chassez-la ! Je m’y serais d’ailleurs opposé avec une très grande fermeté. Nous devons être exemplaires, naturellement, mais nous ne devons pas mettre en œuvre des règles qui seraient, en réalité, spécifiques aux assemblées parlem...

...ais aussi de grandes surfaces alimentaires ayant des activités multiples, avec des commerces, des restaurants, des pharmacies, des marchands de chaussures ou des bijoutiers : bref, c’est une ville dans la ville ! Or nous considérons justement qu’il faut traiter ces grands complexes commerciaux comme la ville. Quand vous entrez dans une rue piétonne, vous n’êtes pas assujetti à la présentation du passe sanitaire. Mais si, dans cette rue piétonne, vous entrez dans des établissements où les risques de contamination sont spécifiquement élevés, vous devez le présenter. Il nous semble que l’on peut parfaitement transposer cette manière de faire aux grands complexes commerciaux. Il y aura, à l’intérieur du complexe commercial auquel le libre accès serait maintenu, des établissements pour lesquels il...

Notre débat est intéressant. Il y a dix minutes, on voulait imposer le passe sanitaire aux parlementaires ; à présent, on veut interdire que sa présentation puisse être exigée pour accéder aux lieux de la démocratie ! Sur le principe, je suis évidemment d’accord, compte tenu de ce que je vous ai dit précédemment. Pouvoir voter est une exigence fondamentale. Votre intention est en fait de vous assurer que, l’année prochaine, ou à un autre moment, on ne dira pas aux élect...

La commission s’est prononcée sur ce sujet lors de l’examen des amendements identiques de Mme Deromedi et de M. Leconte, qui tendaient à prévoir que la liste des certificats qui auront valeur de passe pour accéder au territoire national sera fixée par décret. La commission émet donc un avis défavorable.

... un voyage à destination d’un pays dont l’accès est réservé aux personnes ayant réalisé un test PCR de moins de soixante-douze heures, de fait, pour accéder à l’avion, on présente une information qualifiée dans le RGPD de « donnée de santé sensible ». Or on ne doit pas faire n’importe quoi avec des données de santé sensibles. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons veillé, lorsque le passe sanitaire a été créé, en nous appuyant sur l’avis de la CNIL que vous avez mentionné, à ce qu’il ne donne pour information à la personne chargée du contrôle d’accès en France que : « Vert, j’entre ; rouge, je n’entre pas ». Mais on ne sait pas pourquoi on est vert ou rouge. Parce que l’on est vacciné ? Parce que l’on a un test récent ? Parce que l’on a soi-même été atteint par le covid ? Tout ce...

Je ne crois pas qu’un tel dispositif puisse fonctionner. Cela reviendrait à mettre des policiers et des gendarmes à l’entrée de tous les établissements recevant du public assujettis à la législation sur le passe sanitaire. Autant fermer directement tous ces établissements ! Il revient à l’organisateur de la manifestation ou à l’entreprise de contrôler le passe sanitaire. Mais nous avons veillé – et M. le ministre a confirmé ce point – à ce que les organisateurs ne puissent pas demander la carte nationale d’identité. Seuls les policiers et les gendarmes peuvent la réclamer. Ils le feront, je le crois, da...

M. Philippe Bas, rapporteur. « Puisque ces mystères [nous] dépassent, feignons d’en être l’organisateur. »

...spitalière. Faut-il réellement attendre une forte augmentation du nombre de victimes pour agir ? C'est un risque que je refuse de prendre compte tenu des indicateurs dont nous disposons. Faut-il alors confiner la France une quatrième fois ? Chacun d'entre nous voudrait qu'il soit possible de l'éviter. Le Gouvernement nous propose de tenter de le faire en combinant trois moyens : l'obligation du passe sanitaire pour l'accès aux lieux où la promiscuité multiplie les risques de contamination, la mise à l'isolement forcé pendant dix jours de nos concitoyens contaminés, la vaccination des professionnels au contact des personnes vulnérables. Nul ne peut dire aujourd'hui que ces mesures seront suffisantes, mais je vous recommanderai de donner ses chances à ce dispositif en vous proposant toutefois d...

...t déclamatoire et, en cas de non-respect par plusieurs centaines de milliers de personnes, donnerait lieu à des centaines de milliers de procès qui révéleraient l'impuissance publique. M. Richard propose, en quelque sorte, de finir le travail si une partie de la population persiste à ne pas se faire vacciner, en imposant la force symbolique de l'obligation - à défaut de sanctions assorties. Le passe sanitaire présente des lignes de fuite déjà identifiées : ainsi, des établissements pouvant accueillir 80 personnes fixent une jauge à 49 personnes pour éviter d'avoir à appliquer le passe sanitaire, avec un risque de contamination élevé. De plus, les gens qui ne pourront plus se réunir dans certains établissements à cause du passe sanitaire pourront toujours aller ailleurs. Tout cela explique qu...

...teurs de contamination ? Faut-il réellement attendre la preuve par neuf, c’est-à-dire une forte augmentation du nombre de victimes, pour agir ? C’est un risque que je ne vous proposerai pas de prendre. Faut-il alors confiner la France une quatrième fois ? Chacun d’entre nous voudrait l’éviter. Le Gouvernement nous propose de tenter de le faire par la combinaison de trois moyens : l’obligation du passe sanitaire pour l’accès à certains lieux, la mise à l’isolement forcé de nos concitoyens contaminés, la vaccination des professionnels au contact de personnes vulnérables. Nul ne peut dire que cela sera suffisant, mais je vais vous recommander de donner ses chances à ce dispositif en vous proposant, toutefois, de le rendre plus simple, plus clair, plus efficace et plus respectueux des libertés. ...

...du Parlement. Pour exercer notre contrôle, nous devrons aussi demander au Gouvernement d’évaluer et de rendre publics chaque semaine les résultats de l’action que nous l’autoriserons à mettre en œuvre. Nous pourrons alors, s’il y a lieu, délibérer de manière éclairée pour déterminer s’il faut une nouvelle loi. Quatrième question : comment contrôler et sanctionner l’obligation de présentation du passe sanitaire ? Le Gouvernement nous propose un dispositif reposant sur des sanctions pénales. Celles-ci étaient à l’origine tout à fait disproportionnées. Le Conseil d’État y a mis bon ordre, mais c’est le dispositif lui-même qui me paraît devoir être revu pour plus d’efficacité. Au lieu de prévoir un régime pénal, qui risque de ne pas être efficace en raison de sa lenteur et des incertitudes sur ...

… lequel s’ajouterait à celui du respect du passe sanitaire et à leurs missions ordinaires déjà si lourdes. Je vais donc vous proposer une autre répartition des tâches. D’ailleurs, vous l’avez vous-même esquissée, monsieur le ministre : les agents de l’assurance maladie qui gèrent les plateformes chargées du traçage et ceux qui gèrent le contrôle des arrêts de travail pour maladie procéderont à des contrôles téléphoniques et sur place. S’ils c...