Interventions sur "port" de Philippe Bas

Après avoir écouté tous nos échanges, et alors même que je suis coauteur de cette proposition de loi, je soutiendrai la position du président de la commission. En effet, le texte de l’article 6 précise que la région peut demander à exercer des compétences, que le représentant de l’État va consulter le conseil de développement du grand port maritime, que le CNPL rend un avis, mais il s’arrête là. Qui prend la décision ? Quand la région a-t-elle le droit, une fois que la procédure est enclenchée et quels que soient les avis, d’obtenir le transfert ? On ne le sait pas, car cela n’est pas écrit ! Cette rédaction semble justifier la qualification que vient de donner le président de la commission de l’aménagement du territoire et du dév...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à dire à Mme le rapporteur combien j’ai été convaincu par son exposé et son rapport, qui ont parfaitement éclairé notre assemblée sur cette question en vérité assez complexe. Je crois que le Gouvernement a raison de venir devant le Parlement. Parfois, il cherche à l’éviter ; là, au contraire, il a ressenti le besoin de venir devant nous pour que nous traitions cette question très délicate du report des élections partie...

...islation est également inaboutie. En témoignent d’ailleurs les variations que ce texte a subies pendant toute sa préparation et les hésitations dont il a été assorti. Certains groupes à l’Assemblée nationale, que vous connaissez bien d’ailleurs, s’y sont opposés, et je crois qu’ils ont bien fait. Dans ces conditions, les collègues qui se sont déclarés opposés à ce texte, se ralliant à nos deux rapporteurs, ont bien fait. J’ajoute que, juridiquement, cette législation, si elle devait être votée, ouvre la voie à des difficultés. En effet, rien n’est fait pour coordonner le juge civil, qui pourrait reconnaître l’existence d’une fausse information, et le juge électoral, qui pourrait, quant à lui, affirmer que cette fausse information n’a eu strictement aucune incidence sur les résultats du scruti...

Ah, Portalis !

Bienvenue à nos collègues députés. Il y a déjà un an que le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a été adopté en conseil des ministres, le 18 juin 2014. Il s'agissait alors, pour le nouveau Premier ministre, de faire disparaître les départements en transférant leurs compétences à d'autres collectivités, notamment aux régions. En octobre dernier, le président du Sénat nouvellement élu, M. Gérard Larcher, a souhaité que soit redéfinie et c...

Les rapporteurs se sont mis d'accord pour proposer la suppression de cet article, qui prévoyait l'institution d'un Haut Conseil des territoires. L'article 1er bis est supprimé.

Un département pourra-t-il conserver sa compétence portuaire ?

Un département recevra-t-il l'affectation du port qu'il gérait auparavant ?

Les questions portuaires sont complexes et parfois méconnues, car tous les départements n'ont pas de port. La distinction entre les ports de plaisance et les autres est délicate. Un site peut faire l'objet de plusieurs concessions différentes. Certaines peuvent être déficitaires quand d'autres sont excédentaires : l'unité de gestion du port est donc vitale pour trouver un équilibre. Votre proposition de rédaction é...

Vous vous êtes entendus sur le fait que les départements, attributaires des ports depuis une décennie, puissent continuer à les gérer - mais ce n'est pas une obligation. Si leur demande entre en concurrence avec celle d'une autre collectivité territoriale, l'arbitrage revient au préfet de région. Certains ports sont déjà gérés par des syndicats mixtes regroupant régions et départements. Ne devrions-nous pas prévoir qu'en cas de conflit, le préfet de région préconise la créati...

D'autres ports du même département pourraient être gérés par des syndicats mixtes. Le cas est-il prévu ? Il semble que non.

Vous avez raison. En revanche, nous pourrions prévoir, lorsque plusieurs demandes sont formulées pour le même port, que le représentant de l'État propose en priorité la constitution d'un syndicat mixte. C'est la voie du compromis, qui facilitera les investissements et les adaptations nécessaires de nos ports. Je vous présente une proposition de rédaction en ce sens.

La proposition de rédaction n° 22 ne fait pas mention des ports de plaisance ; aviez-vous bien l'intention de les écarter de la mise aux enchères ?

Les rapporteurs souhaitent donc renoncer à ce sujet.

...oureux. J'exprime ici le point de vue de nombreux sénateurs, voire de députés. Les positions étaient très éloignées, les uns et les autres ont fait des efforts pour les rapprocher. Nous faisons le choix du compromis pour faire rempart au pire. Jean-Jacques Urvoas, député, vice-président - Ce long débat est sans surprise, avec des opinions tranchées, difficilement conciliables. Je remercie les rapporteurs. Les négociations vont maintenant commencer pour le rapporteur de l'Assemblée nationale avec son groupe politique : il ne sera pas suivi spontanément, même si chacun a pu apprécier ses convictions. Il lui faudra encore de la patience ! Votons l'article 14 dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, modifié par des corrections portées dans le tableau comparatif, par la proposition de r...

Il nous est proposé de retenir le texte de l'Assemblée nationale en le modifiant pour porter le délai de délibération des communes sur le projet de périmètre de deux mois à 75 jours.

...oposition de rédaction n°7 clarifie le texte. La proposition de rédaction n° 7 est adoptée. Nous nous accordons également pour remplacer le délai ouvert au préfet pour convoquer la commission départementale de coopération intercommunale lorsque son avis est requis dans un délai déterminé : le délai de convocation a été fixé par les députés au tiers au plus du délai fixé à la commission. Les rapporteurs proposent de le remplacer par un délai d'une semaine à compter de l'ouverture du délai laissé à la commission. L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Les rapporteurs nous proposent la suppression de l'article 15 ter B, solution adoptée par le Sénat.

Les rapporteurs sont d'accord pour proposer la modification des compétences des communautés de communes.

Il y a un accord des rapporteurs sur la base de la rédaction de l'Assemblée nationale. L'article 19 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, moyennant le report de son entrée en vigueur au 1er janvier 2017.