Interventions sur "procréation" de Philippe Bas

Une chose est de décider, comme l’a fait notre assemblée, d’ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes ou aux femmes seules, une autre serait de modifier le régime d’accès à l’assistance médicale à la procréation pour les couples formés d’une femme et d’un homme. Je rappelle à M. Jomier, mais il le sait, bien entendu, que depuis 1993 la condition d’infertilité a été posée : il ne s’agit donc pas de l’introduire aujourd’hui. La fertilité, d’ailleurs, se constate alors même qu...

...! Interrogez les centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (Cecos), comme je l’ai fait moi-même à plusieurs reprises : c’est un cas qui se rencontre, il n’y a aucune raison de faire des inséminations pour convenance personnelle et pour pouvoir choisir la date de la naissance de l’enfant. §Voilà pourquoi seule l’infertilité doit permettre l’accès à l’assistance médicale à la procréation à un couple formé d’un homme et d’une femme.

...igations des parents, l’amendement proposé par Mme Primas et la solution du Gouvernement ont exactement la même portée, à savoir que les deux femmes seront pleinement investies des droits et obligations d’une mère. C’est déjà très important, car tel est bien le principal objectif visé par le Gouvernement à travers l’établissement de la filiation pour les enfants nés d’une assistance médicale à la procréation demandée par un couple de femmes. Madame la garde des sceaux, vous avez invoqué un argument d’égalité. Permettez-moi d’en invoquer un qui me paraît beaucoup plus fort que le vôtre : je considère que l’établissement de la maternité doit être le même pour une femme qui accouche d’un enfant conçu avec un homme et pour une femme qui accouchera au terme d’un projet de naissance conçu avec une autre f...

...u’elle est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, tout en admettant qu’il faut créer un cadre stable pour que des enfants élevés par des couples de même sexe le soient dans des conditions qui préservent aussi leur intérêt juridique. En outre, je veux souligner que, dans le cas de couples de femmes dont l’une aurait mis au monde un enfant après avoir bénéficié d’une assistance médicale à la procréation à l’étranger, cette implication conduit nécessairement à légaliser les effets de cette assistance médicale, puisque le texte permettra à l’épouse de la mère d’adopter l’enfant. Je veux revenir sur une question que nous n’avons eu de cesse de poser au Gouvernement, qui ne m’écoute pas et dont j’aimerais pourtant être entendu.

Pour le moment, cette question est demeurée sans réponse. Pourtant, elle est très simple. Le porte-parole du Gouvernement, Mme Najat Vallaud-Belkacem, a répété à l’envi que ce texte n’était qu’une première étape, que suivrait la régularisation des enfants issus d’une assistance médicale à la procréation intervenue à l’étranger. Pour ma part, je considère que le présent texte permet d'ores et déjà cette régularisation. C’est même son principal objet, mais je voudrais une bonne fois pour toutes savoir qui engage le Gouvernement : est-ce Mme Najat Vallaud-Belkacem, qui en est le porte-parole, ou sont-ce les ministres ici présentes, qui ne nous ont pas répondu alors que nous n’avons eu de cesse de ...

Parmi ces questions, il y a celles que nous ne cessons de poser concernant les implications de ce texte sur l’assistance médicale à la procréation. Nous n’avons pas besoin d’attendre un autre texte, dont on ne sait pas s’il va oui ou non être présenté, Mme Bertinotti y étant favorable, au contraire du Premier ministre…

Sans avoir besoin, donc, d’attendre un hypothétique autre texte, nous savons que, parce que l’adoption sera ouverte à l’épouse d’une mère qui aura bénéficié d’une assistance médicale à la procréation, ce texte permettra immédiatement de reconnaître des enfants qui auront été conçus pour n’avoir pas de père.