Interventions sur "procuration" de Philippe Bas

...ns de notre commission des lois sur l'acheminement de la propagande électorale : le fiasco des dernières élections territoriales est un accident démocratique sans précédent. J'espère bien que nous échapperons au renouvellement de ce sinistre. Je suis également satisfait d'entendre que les inscriptions sur les listes électorales seront possibles jusqu'au 4 mars, et que la déterritorialisation des procurations sera mise en oeuvre, alors que le Sénat n'avait pas été suivi sur ce point à deux reprises, ni par le Gouvernement ni par l'Assemblée nationale. Cependant, j'appuie la demande de Nadine Bellurot : s'agissant des procurations, je ne comprends pas pourquoi ce qui a été possible lors du second tour des municipales et lors des élections départementales et régionales ne l'est plus pour les élections...

...ales, le Gouvernement ayant pris un engagement public à cet égard. Ces élections auront ainsi lieu les 13 et 20 juin prochains. L'exigence que nous avions posée dans le texte du Sénat s'est, à mon sens, avérée utile puisqu'elle a contribué à amener le Gouvernement à prendre cet engagement. Je me satisfais également que le Gouvernement ait renoué avec sa position antérieure concernant la « double procuration », qu'il avait abandonnée au cours des débats en première lecture au Sénat. De même, je suis ravi que nous soyons d'accord sur le fait que l'État fournisse lui-même et à ses frais aux communes les équipements adaptés assurant la sécurité sanitaire du scrutin. Au Sénat, nous avons douté du libellé de la demande de rapport qui figure à l'article 2 : nous ne voulions pas d'une formule qui laisse...

...s l’avez retiré : je vous en remercie, c’est un geste dans notre direction –, et, d’autre part, à faire en sorte que les opérations de vote se déroulent dans des conditions qui assurent leur sécurité – là aussi, vous avez repris un certain nombre de dispositions. En revanche, je suis très étonné d’entendre que le Gouvernement n’est plus favorable, pour ces scrutins, à la possibilité d’une double procuration pour favoriser la participation d’un plus grand nombre d’électeurs.

Pourquoi suis-je si surpris ? D’abord, parce que c’est une bonne mesure. Ensuite, parce qu’elle a été appliquée au second tour des élections municipales avec l’accord du Gouvernement. Enfin, parce que le Gouvernement, il y a finalement très peu de temps – c’était au mois d’octobre –, a lui-même présenté un amendement visant à permettre la double procuration. Et voilà que le Gouvernement change d’avis ! Il va falloir nous expliquer pourquoi. Car, en réalité, ou bien l’on est pour la lutte contre l’abstention des personnes vulnérables, qui n’osent pas se déplacer, ou bien l’on est contre. Si l’on est contre, il faut le dire, et alors on ne fait qu’une seule procuration. Si l’on est pour, on est d’accord – comme vous l’avez été, puisque vous l’aviez ...

Les amendements n° 28 et 29 de Jean Louis Masson visent à interdire le démarchage pour obtenir des procurations. Ils sont satisfaits par le droit en vigueur : des sanctions pénales existent déjà pour lutter contre ce type de pratiques.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 32 de Guy Benarroche et 43 du Gouvernement. Je suis très surpris que le Gouvernement se soit associé à la demande de supprimer la « double procuration », qu'il avait lui-même proposée en octobre dernier. Je citerai en séance les propos qu'il avait alors tenus.

Nous avons souhaité autoriser les électeurs à disposer d'une procuration dans une autre commune pour voter au nom d'un membre de leur famille proche. D'ici les élections régionales et départementales de juin 2021, l'INSEE n'est toutefois pas en mesure d'adapter le répertoire électoral unique (REU). C'est pourquoi, par précaution, nous n'avons permis cette procuration que pour les ascendants, les descendants, les frères ou les soeurs. Une personne malade ou vulnérabl...

Le démarchage des procurations est déjà sévèrement puni, bien heureusement. Il est inutile de renforcer les sanctions : avis défavorable.

Quand, le jeudi 21 janvier 2021, La République En Marche a proposé de mettre en place le vote par internet pour l’élection présidentielle de 2027, elle a assorti cette proposition d’un certain nombre de recommandations très utiles, dont la première était de « maintenir à deux le nombre de procurations qu’une personne peut détenir ». Madame la ministre, vous ne vous étonnerez donc pas que nous soyons parfois un peu troublés par les évolutions des positions de principe énoncées par le Gouvernement. En vérité, vous avez vous-même souhaité, à juste titre, la mise en place de la double procuration au second tour des élections municipales. Cela s’est fait dans le bon ordre. Vous avez ensuite souh...

...ne, la commission n’a jamais varié. Nous avons adopté avec constance, dans les différents projets de loi relatifs aux questions électorales qui nous ont été soumis, la disposition visant, d’une manière presque chirurgicale et très restreinte, à permettre à une personne âgée ou qui ne peut pas se déplacer ou à une personne malade de confier son vote à un membre de sa famille. On le sait bien, la procuration est un acte singulier, puisqu’il déroge au principe du secret du vote. À qui allez-vous confier le secret de votre vote ? Il arrive d’ailleurs qu’en famille on ne se confie pas ce secret. À plus forte raison, n’y a-t-il pas davantage de réticences encore à confier le secret de son vote à un tiers, à un inconnu ? Vous en témoigniez, mon cher collègue, en évoquant ce couple de 91 ans et 88 ans, de...

Nous avons exploré l’idée d’assouplir le régime des procurations, qui est encadré et dont nous avons l’expérience, puisque nous pouvons assurer une bonne prévention des fraudes. En revanche, s’agissant du vote par correspondance, la mission présidée par le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, a mis en évidence la nécessité de remplir un certain nombre de conditions préalables. Tel n’est pas le cas aujourd’hui. La possibilité de voter pl...

...nes entendues nous ont fourni un éclairage dont nous ne disposions pas dans le feu de nos précédents débats législatifs. Privilégier le vote à l'urne est une évidence : l'électeur a la certitude que, malgré de multiples pressions, il pourra retrouver sa liberté dans le secret de l'isoloir. C'est une bonne chose de mettre l'accent sur cette priorité. Les conclusions du rapporteur sur le vote par procuration reflètent nos réflexions. Il faut permettre à des personnes âgées, dépendantes, handicapées ou malades de voter. Ce n'est pas cela qui « transformera » le taux de participation électorale, mais c'est une aide que nous devons à des personnes qui ont voté toute leur vie et qui, pour la première fois et par peur de l'épidémie, décident de ne pas aller jusqu'au bureau de vote. Le fait de donner une ...

...qué. L'avis du comité des scientifiques publié hier soir en atteste : ce sera le cas dans un certain nombre de communes en Guyane, voire à Mayotte. Organisons les choses puisque nous avons le temps nécessaire pour l'inscrire dans la loi, même si des solutions auraient pu être apportées en appliquant des jurisprudences antérieures. Nous avons également souhaité introduire des dispositions sur les procurations, dans la mesure où l'Assemblée nationale a repris des dispositifs figurant dans la proposition de loi du sénateur Cédric Perrin. Il importe que les électeurs craintifs ou malades puissent voter sans avoir à se déplacer jusqu'au bureau de vote. Nous aurons une discussion sur ce point, mais Guillaume Vuilletet et moi-même avons conservé une partie des dispositions que le Sénat avait adoptées lors ...

Mes chers collègues, vous allez être surpris par mon sens du compromis ! Concernant les procurations, je renonce à la disposition permettant que le mandataire puisse être inscrit dans une autre commune lorsque le mandant est son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), concubin, ascendant, descendant, frère ou soeur - et je prie mes collègues qui l'avaient adoptée à l'unanimité de bien vouloir m'en excuser. Mon homologue n'a pas accepté que l'on donne des procurations ...

... et j'espère que vous m'en faites le crédit. Il est très facile, me semble-t-il, de démontrer qu'une personne est le fils ou la fille d'un électeur et il n'y aura pas de fraude si nous adoptons la proposition de rédaction n° 1. En termes de contentieux électoral, le pire qui pourrait survenir serait une irrégularité, non une fraude. Ne confondons pas les choses. Si jamais une personne avait deux procurations dans sa commune et en détenait une troisième dans une autre commune par le biais de son père ou de sa mère, cela ne s'apparenterait pas à une fraude ayant un impact sur le résultat de l'élection. J'entends bien que les contrôles seront difficiles, mais si l'on devait se trouver dans cette situation, le danger ne serait pas grand. J'ai bien pesé cette éventualité et nous pourrions, nous, législat...

...que vous partagiez plus encore que vous ne le faites ce point de vue – qu’il faut sécuriser, pour les électeurs, mais aussi pour les membres des bureaux de vote et les candidats, le déroulement du scrutin du 28 juin. Il est assez difficile de prendre des mesures pour sécuriser ce scrutin et en même temps de l’annuler, évidemment… Nous allons par conséquent vous proposer d’amplifier le régime des procurations – nous discuterons des procurations données à des membres de la famille ; j’ai compris que vous étiez en désaccord avec nous sur ce point. C’est vraiment important : c’est un problème certain – tranchons les problèmes certains ! En revanche, ne créons pas de confusion dans l’esprit des élus locaux de France, qui pourraient ne pas comprendre que l’on se mette à décider ce qui se passerait, penda...

...un maximum de bienveillance pour le Gouvernement, cette dernière voie est celle sur laquelle j’ai engagé la commission des lois. Avec un peu de chance, monsieur le ministre, le Sénat suivra sa commission, et vous pourrez prendre la décision soit de geler le processus soit de le faire aboutir sur les bases dont nous aurons décidé ici, ce que je préférerais, parce que cela réglerait le problème des procurations et de la sécurité du vote du 28 juin et celui des délégués consulaires, ces deux problèmes étant, eux, certains et essentiels.

...bre. Si nous devions faire un arbitrage portant sur la légitimité des élections en fonction du taux de participation, nous serions en grand danger, compte tenu d’un certain nombre d’évolutions. Nous cherchons, pour notre part, à faire en sorte que la participation soit la plus élevée possible le 28 juin prochain. C’est la raison pour laquelle nous avons introduit des dispositions sur le vote par procuration et sur la sécurité dans les bureaux de vote. Le contexte n’est plus tout à fait le même que le 15 mars dernier puisque tous les clignotants sont désormais au vert sur l’ensemble du territoire national ou presque. Il est grand temps que nous refermions cette période électorale d’un type tout à fait particulier. Il faut s’en tenir à la règle démocratique habituelle et ne pas tirer de la faiblesse ...

Monsieur le ministre, nous avons tout de même progressé depuis la semaine dernière. Par la voix de votre secrétaire d’État, la semaine dernière, et par la vôtre aujourd’hui, le Gouvernement accepte désormais qu’il y ait deux procurations. C’est un premier pas, très important, et je vous en remercie. Nous souhaitons cependant conserver les autres dispositions que nous avons adoptées la semaine dernière. Nous n’allons pas nous contredire en huit jours ! Ces dispositions, que vous voulez supprimer, sont tout de même importantes. Je rappelle à mes collègues qu’il s’agit, d’abord, de créer un droit pour les électeurs, en prévoyant ...

J’entends bien ce que vous nous dites, monsieur le ministre. En matière de procurations et de vote par correspondance, on peut imposer des règles aussi exigeantes que possible, mais on s’expose toujours à un risque : l’électeur ne se déplace pas au bureau de vote, on ne vérifie pas sa carte d’identité et il ne passe pas par l’isoloir. Donc, évidemment, c’est un système moins sûr que le vote à l’urne… Cela dit, quelle part de risque acceptons-nous ? Une part très faible. Quand il s...