Interventions sur "procuration" de Philippe Bas

La commission n’a qu’une doctrine : le retour à la normale le plus tôt possible si les circonstances le permettent. C’est ce qui a justifié notre hostilité au report du vote des budgets, à un certain nombre de mesures sur le quorum ou les procurations au sein des conseils municipaux valables jusqu’au mois d’octobre, mais aussi au fait que l’on puisse réunir le conseil municipal en dehors des lieux majestueux où il se réunit habituellement, dès lors qu’il n’y a plus de justification sanitaire.

...e des mesures soient prises pour les rassurer. Nous comptions le faire en parfaite harmonie avec le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale, car cela répond, de notre point de vue, qui est un point de vue républicain, à l’intérêt supérieur et même impératif du bon fonctionnement de la démocratie. Nous espérions donc que notre proposition de loi visant à faciliter l’établissement de procurations pour ce seul scrutin du 28 juin, texte qui a suscité beaucoup de réactions positives, y compris dans les rangs de la majorité de l’Assemblée nationale, pourrait aboutir en temps utile. Pour cela, encore eût-il fallu que le Gouvernement déclenchât la procédure accélérée, qui lui est en temps normal assez familière, …

… dans la mesure où, jusqu’à présent, presque tous les textes qu’il nous a présentés ont été examinés selon cette procédure. Mais le Gouvernement, alors même qu’il ne s’est pas opposé aux dispositions que nous proposions, n’a pas mobilisé cet instrument constitutionnel. Ce faisant, il a pris, seul, la responsabilité d’empêcher l’assouplissement des procurations, ainsi que toute autre mesure qui pourrait être prise : certains des amendements que nous allons examiner ont ainsi pour objet le vote par correspondance, qui a fait l’objet de demandes de la part d’un important parti de la majorité parlementaire, sans lequel celle-ci, d’ailleurs, ne serait plus la majorité. Voilà où nous en sommes. Au moment où je dois, au nom de notre rapporteur, vous présent...

Nous avons souhaité faire en sorte que deux procurations puissent être confiées à un même mandataire, plutôt qu’une. Peut-être, monsieur le secrétaire d’État, cela vous choque-t-il. Nous avons aussi fait en sorte qu’on puisse confier à son fils, sa fille, son petit-fils, ou sa petite-fille une procuration alors même que ce parent ne vote pas dans la commune dont on est soi-même électeur ou électrice. Si cela vous choque, monsieur le secrétaire d’État...

...r qu’elles soient mises en œuvre de manière effective, il arrive que nous les mentionnions dans la loi. C’est le cas pour la prise en charge des masques, mais, monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez pleinement rassurés en déclarant que l’État entendait bien le faire. Discutons article par article sur ces points, nous verrons bien ce qu’il en ressortira. Vous avez reconnu que le régime des procurations constituait le cœur du dispositif. Vous n’avez pas de doute sur le caractère législatif des dispositions que nous proposons ; nous n’avons pas non plus de doute sur le fait que créer un droit au recueil des procurations à domicile pour l’électeur relève également de la loi. Il nous semble que, pour l’essentiel, les dispositions que nous vous proposons peuvent figurer, sans préjudice pour l’éten...

La commission est défavorable à l’amendement n° 15 rectifié : il ne nous paraît pas exorbitant de permettre à un très proche parent n’habitant pas la commune de recevoir la procuration d’un parent âgé ou malade, ni si difficile de vérifier que le mandataire ne détient pas plus de deux procurations, dans des communes où il a des parents vulnérables ou dans la sienne. M. Kerrouche, au contraire, voudrait que l’on ne limite pas aux membres de la famille proche le vivier des personnes non électrices de la commune susceptibles de recevoir procuration. À la vérité, mon cher collègu...

La commission exprime sa gratitude à M. Gabouty : pour proposer les âges à partir desquels on pourrait demander à bénéficier du nouveau régime de procuration, il est allé de cinq ans en cinq ans. Nous l’avons échappé belle, car, s’il avait choisi un palier d’un an, nous aurions eu quinze amendements ! Je vous remercie, mon cher collègue, d’avoir abrégé nos débats en vous limitant à ces trois âges, qui pourraient servir de paliers… En dépit de cette bonne volonté, dont nous vous sommes redevables, nous préférons que le Haut Conseil de la santé publiq...

Il arrive tout de même assez rarement qu’une personne âgée vivant en maison de retraite médicalisée appelle la gendarmerie pour donner une procuration sans raison… Tout l’appareil extrêmement procédurier et contraignant qui est prévu revient à une chose : vider de son opérationnalité le droit de la personne à donner procuration. C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, nous tenons à donner une portée législative aux mesures que nous prenons, parce que les règles actuelles, que vous avez en main et qui peuvent être modifiée...

Cet amendement nous paraît déjà satisfait. En effet, une instruction ministérielle en date du 9 mars 2020 précise déjà que les directeurs de maisons de retraite médicalisées peuvent établir des procurations. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Je comprends votre question, mon cher collègue, car je me la suis posée aussi. Une personne peut donner procuration pour un délai d’un an, pour le premier tour d’une élection ou pour le premier et le second tour. Mais qu’en est-il quand le second tour, ce qui n’était jamais arrivé jusqu’à présent, n’a pas lieu à la date prévue ? Nous avons fait l’arbitrage qui nous a paru faciliter le plus possible le vote par procuration. Nous avons donc choisi d’interpréter la volonté du mandant comme signifiant qu’il voula...

...ans un lieu sécurisé du tribunal d’instance. Le greffier en chef tient un registre du vote par correspondance, un numéro d’ordre étant apposé sur chaque pli. Tout électeur et tout candidat, ou son représentant, peut consulter le registre. Le jour du scrutin, les plis sont acheminés jusqu’au bureau de vote par les agents assermentés – gendarmes ou policiers –, qui sont compétents pour établir les procurations. Quatrième garantie : à la clôture du bureau de vote, le président et ses assesseurs indiquent le numéro du pli sur la liste d’émargement et introduisent l’enveloppe contenant le bulletin de vote dans l’urne, après s’être assurés que l’électeur concerné n’a pas déjà voté. Une liste des plis est également conservée au tribunal, permettant des vérifications en cas de contentieux. La cinquième ga...

L'amendement n° 2 poursuit le même objectif que l'amendement précédent, cette fois pour le vote par procuration.