Interventions sur "services de renseignement" de Philippe Bas

La commission est attachée à ce que les services de renseignement n’aient pas simplement une action défensive et qu’ils puissent aussi assurer la promotion d’un certain nombre d’intérêts, par exemple économiques, diplomatiques ou scientifiques. Dans le monde entier, tous les États procèdent ainsi. Dans la compétition des nations, il est important que l’on ne se borne pas à défendre notre pays et ses intérêts fondamentaux, et que l’on assure aussi la promotion ...

... où ils reconnaissaient et proclamaient les droits fondamentaux de l’homme et du citoyen, de préciser que des bornes à ces droits pouvaient être fixées par la loi et, d’autre part, que ces bornes devaient être justifiées par des raisons impératives. Ainsi, l’article 5 de la Déclaration précise que la loi qui fixe ces bornes « n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société ». Nos services de renseignement sont dans la droite ligne des impératifs posés dans cette déclaration lorsqu’ils mettent en œuvre des techniques de renseignement qui ont pour effet de borner l’exercice d’un certain nombre de droits fondamentaux. Néanmoins, ils ne peuvent à l’évidence le faire qu’à la condition que ces mesures soient strictement nécessaires et proportionnées, et qu’elles puissent être contrôlées. Monsieur Mézar...

La difficulté tient à ce qu’il n’existe pas de cadre juridique européen de contrôle des échanges d’informations entre services de renseignement. Aussi, il me paraît difficile d’écrire dans la loi nationale que la politique de renseignement s’inscrit dans un cadre juridique qui n’existe pas. Si, effectivement, la coopération entre services de renseignement en Europe est indispensable et doit se développer, il s’agit en l’espèce d’une compétence nationale des États membres. C’est donc une coopération qui repose sur une relation de confian...

Il me semble, mon cher collègue, que le texte de la commission affirme, d’une autre manière, le principe que vous soutenez, en évitant toutefois le risque, induit par votre rédaction, d’effets que je qualifierai de pervers. Oui, il est important que les techniques utilisées par les services de renseignement soient strictement proportionnées à l’objectif recherché. Cette proportionnalité est d’ailleurs au cœur de l’appréciation qui pourra être portée par le Conseil d’État quant à la légalité de l’autorisation du Premier ministre de recourir à telle ou telle technique : c’est une exigence majeure imposée par ce texte, et tout le travail de la commission des lois a consisté à la renforcer. Quels sont ...

Or à quoi nous invite Alexis de Tocqueville ? À rechercher des solutions d’équilibre ! C’est précisément ce qui a inspiré la commission, laquelle a retenu une position en définitive assez radicale puisqu’elle a décidé de rejeter tous ces amendements ! Je voudrais m’en excuser auprès de leurs auteurs, à qui je dois des explications. La voie d’équilibre consiste à permettre à nos services de renseignement d’assumer l’intégralité de leurs missions, tout en rendant possibles, en contrepartie, des contrôles suffisamment étendus pour garantir à nos concitoyens qu’il n’y aura pas d’excès de pouvoir dans la mise en œuvre des techniques de renseignement et que, s’il y en avait, le Conseil d’État, conformément au rôle que lui attribue la Constitution, monsieur le rapporteur pour avis, pourrait censurer ce...

La commission est défavorable à ces amendements identiques. Autant il est loisible à chacun – et je sais que ce n’est pas le cas de Mme Benbassa et de M. Mézard – de contester la forme républicaine des institutions, autant il doit être interdit d’y porter atteinte. Le seul cas de figure dans lequel les services de renseignement pourraient éventuellement être autorisés, à condition que cette mesure soit proportionnée, à mettre en œuvre les techniques susmentionnées, n’est pas celui où des personnes contesteraient, dans un cénacle monarchiste par exemple, la forme républicaine des institutions. Cet alinéa vise en réalité la préparation d’un coup de force, comme lorsque, le 5 février 1934, des individus ont décidé qu’ils f...

... les autres d’ardents défenseurs de la liberté de manifester, nous sommes également, en bons républicains, tout à fait conscients qu’il faut combattre de telles dérives, de telles instrumentalisations du droit de manifester, les essaims de personnes violentes qui commettent ces agissements n’ayant d’autre motivation que de détruire ou d’attirer l’attention sur eux. Devons-nous donc permettre aux services de renseignement de mobiliser des techniques de renseignement pour tenter de prévenir ces actes très graves, ou devons-nous le leur interdire ? §Les auteurs de ces amendements pensent qu’il faut le leur interdire ; la commission pense au contraire qu’il faut le leur permettre. C’est la raison pour laquelle elle ne peut donner un avis favorable sur les amendements visant à supprimer l’alinéa 16 de l’article 1er. ...

Je voudrais simplement apporter quelques précisions. Premièrement, il s’agit bien de permettre l’utilisation des techniques de renseignement pour éviter des violences collectives, et il est très important, me semble-t-il, de maintenir cette possibilité pour les services de renseignement. Deuxièmement, je tiens à insister sur le choix des mots. Le droit utilise déjà les deux expressions qui nous sont présentées comme des options possibles. Ainsi, nous n’avons pas inventé aujourd’hui la notion de sécurité nationale, dont M. Gorce a rappelé quelques éléments constitutifs. Cette notion figure déjà à l’article L. 1111-1 du code de la défense, qui dispose que « la stratégie de sécuri...

... pénal a aussi considéré à plusieurs reprises les entraves aux libertés publiques comme des atteintes à la paix publique. La participation délictueuse à des attroupements, selon la terminologie héritée de la IIIe République, et l’organisation de groupes de combat sont aussi expressément visées au chapitre des atteintes à la paix publique. C’est précisément dans ce cadre que nous voulons que les services de renseignement, à condition bien sûr qu’il y ait une justification et que le principe de légalité soit respecté, puissent aider l’autorité publique à prévenir des violences collectives de cette nature. À mon avis, mes chers collègues, nous n’avons pas le choix : si nous voulons dire expressément ce que nous avons l’intention de dire, nous devons évoquer la « paix publique », et non la « sécurité nationale ».

...e-ci est autorisée, mais qu’une personne condamnée, vivant ou prison ou purgeant partiellement sa peine à l’extérieur de la prison, ne le puisse pas. Enfin, force est de constater que les services de l’administration pénitentiaire ne disposent pas eux-mêmes de moyens autres que les moyens les plus ordinaires pour collecter des renseignements. Ils n’utilisent pas les technologies modernes que les services de renseignement ont à leur disposition. Il faut donc trouver un système qui permette d’assurer la surveillance des détenus, en dehors même de la préoccupation de maintenir l’équilibre et la cohésion de la communauté pénitentiaire, afin de prévenir les crimes et les délits, en sachant que les moyens ne peuvent pas être directement mis en œuvre par l’administration pénitentiaire. La solution que nous proposons c...

...du moment où l’administration pénitentiaire, de toute façon, ne prend pas la décision, il n’y a pas un très grand écart entre « demander » et « signaler ». En effet, si le signalement est suffisamment motivé, il équivaudra à une quasi-demande. Pour autant, à mon sens, c’est une façon de signifier que l’administration pénitentiaire ne vise pas les mêmes fins en termes de sécurité publique que les services de renseignement, auxquels il revient d’apprécier s’il est utile ou non, dans le cadre de la prévention d’un certain nombre de crimes ou de délits, de déclencher la surveillance. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé cet amendement n° 190, qui a reçu, ce matin, un avis favorable de la commission. Avec cette rédaction, l’administration pénitentiaire ne demande pas l’utilisation d’une technique de renseigneme...

...nt mises en œuvre par l’administration pénitentiaire, sur son initiative. En effet, comme le disait Mme la garde des sceaux voilà quelques instants, ce n’est pas son métier – même si, madame, vous avez aussi rappelé votre préoccupation de ne pas laisser les détenus sans surveillance, tant au regard de la cohésion de la communauté pénitentiaire que des intérêts supérieurs de l’État assumés par les services de renseignement. Comment concilier ces deux problématiques ? La commission des lois a souhaité, d’une part, que les services de renseignement puissent imposer à l’administration pénitentiaire, par une sorte de droit de suite, la surveillance de personnes qui leur ont été signalées et, d’autre part, que l’administration pénitentiaire puisse attirer l’attention des services de renseignement, sur la base des infor...

...unal d’un pays étranger ne pourra apprécier les conditions de légalité au regard de la loi française d’une autorisation qui serait délivrée pour intervenir à l’étranger. Il convient de tenir compte de ces différences, qui s’imposent aux législateurs que nous sommes. Nous ne sommes pas les législateurs universels, nous devons avoir conscience de la difficulté particulière que représente, pour nos services de renseignements, une intervention à l’étranger. Or nous avons besoin, il faut le savoir, que ces interventions existent. Si l’encadrement légal peut paraître minimaliste à certains d’entre nous, il a au moins le mérite d’exister. Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons pas appliquer hors du territoire national le régime d’autorisation, assorti de toutes les conditions de légalité qui s’ensuivent et qui sont prévue...