Interventions sur "États-unis" de Philippe Bonnecarrere

Je remercie nos collègues de leurs explications. Le dossier est très complexe, et comprend de nombreux éléments d'interdépendance. Le volet politique est majeur, avec deux sujets contradictoires : nos relations avec la Russie, d'une part, celles avec les États-Unis, d'autre part. Les conditions d'exercice de la souveraineté européenne sont malmenées avec ces deux pays qui préemptent la question. D'autant qu'il faut prendre en compte le contexte international actuel, avec un président des États-Unis qui bafoue l'usage diplomatique en s'exprimant en Grande-Bretagne sur la politique intérieure anglaise et européenne. Si l'on évoque les intérêts français, Eng...

...fonctionner et ce qui, à mon sens, ne fonctionne pas. Notre sujet est celui de l'extraterritorialité des sanctions américaines. Je vais à ce titre vous inviter à un voyage par la pensée, un voyage à la recherche de l'Europe qui protège. En cours de route, nous retrouverons les grands débats du moment que sont le multilatéralisme, l'unilatéralisme, le rapport au droit, les rapports de force. Les États-Unis ont développé un ensemble de règles qui, examinées globalement, forment une politique coordonnée, cohérente et efficace, dont l'impact sur notre pays et sur nos entreprises est majeur. Je vais en rappeler ici très vite quelques éléments, même si vous les connaissez par coeur. Il s'agit du dispositif anticorruption - Foreign Corrupt Practices Act -, de dispositions en matière fiscale, du Foreign ...

...iqué les uns les autres sur le fait qu'il existe en fin de compte un problème quant au rôle de l'euro. La troisième partie est la partie purement politique, qui a fait l'objet de plusieurs interventions. Nous vous proposons de considérer que ce sujet politique doit faire partie des débats sur la gouvernance mondiale, lors des réunions du G20 ou du G7, et que l'on doit clairement aborder avec les États-Unis le fait qu'on est soit dans la catégorie des ennemis, des « foes », pour reprendre la formule de M. Trump, soit dans un partenariat commercial, équitable et équilibré. Avec ces trois parties, nous avons en quelque sorte anticipé vos avis. Je vous propose une première modification technique au point 17. Selon moi, la rédaction peut être précisée quant à la vocation de cette plateforme comptable,...

Au-delà du fait que c'est un souvenir plutôt douloureux, il s'agit d'un mécanisme de troc sous le contrôle de l'ONU, avec l'accord des États-Unis. Dans la situation actuelle, on doit l'oublier. La création d'un système financier parallèle est compliquée. Certains ont plein d'idées à ce sujet, comme le fait de recourir à des centres de compensation, des centres de clearing en dollars en dehors des États-Unis, des SWIFT bis, etc. Tous les avis qu'on a recueillis sont défavorables. SWIFT est un outil extraordinaire : personne n'a envie de pe...

...iquement, non. Cette question est exclusivement politique. Nous évoquerons aujourd'hui les sanctions américaines et plus particulièrement les sanctions secondaires liées au retrait américain de l'accord de Vienne. L'extraterritorialité existe par ailleurs en matière de corruption - c'est le volet qui fait le moins débat dans notre pays - ou de fiscalité, puisque les conventions fiscales avec les États-Unis n'ont pas encore été réglées, et de nouveaux problèmes apparaissent - la représentante du Medef en parlera certainement. Le sujet de l'extraterritorialité a des ramifications considérables. Si les sanctions primaires s'appliquent aux États-Unis et aux ressortissants américains, les sanctions secondaires ont des répercussions très larges : elles menacent nos entreprises et nos banques auxquelles ...

Ces problématiques sont nouvelles. Les États-Unis se sont appuyés sur ces dispositions pour exprimer leur opposition au rachat par une entreprise chinoise d'une entreprise allemande de robots.

...on est considérée par le GAFI comme une entité dangereuse. Quant au Hezbollah, l'Iran le considère comme un partenaire naturel dans la lutte contre le terrorisme, mais le GAFI ne partage pas cette analyse. L'Iran n'est toutefois pas l'enjeu de nos débats. La question centrale est celle de la souveraineté de la France et de l'Union européenne. Pour être efficace dans le bras de fer initié par les États-Unis, il est indispensable que l'Union européenne se renforce. Elle est la première puissance économique mondiale mais sa puissance politique est sans rapport avec ce poids. Seules les questions traitées au niveau européen ont un véritable poids, qu'il s'agisse de la politique commerciale ou de celle de la concurrence, comme le montre la sanction infligée à Google dont l'annonce a été faite ce matin. ...

Il serait intéressant d'approfondir les conditions de la fondation de l'euro sous l'angle du rapport entre Union européenne et États-Unis. Par ailleurs, l'analyse du MEDEF nous serait très utile sur la question du rapport de force technologique entre États-Unis et Europe. Les États-Unis sont convaincus d'être la première puissance technologique. Il serait stratégique, éventuellement en franco-allemand, d'identifier celles des technologies européennes qui sont indispensables à l'économie américaine. Ce pourrait être une partie de la...

En dépit de cet effort de transparence, je m'interroge sur l'accompagnement économique de la négociation, notamment sur les études d'impact. Certes, le bilan de l'accord avec la Corée paraît positif, mais les États-Unis sont un partenaire autrement plus puissant. Dans ce contexte, la négociation peut-elle être favorable à l'Union européenne ? En matière agricole, les documents diffusés aux États-Unis montrent que l'accord serait très bénéfique aux agriculteurs américains et que les Européens vont perdre. J'ajoute une question pratique : comment se déroule concrètement la négociation ? Y a-t-il un système de « s...

...d’un futur accord commercial ne doivent pas être les variables d’ajustement de concessions obtenues sur d’autres secteurs, comme l’ont excellemment exprimé les deux précédents orateurs. Notre collègue Daniel Raoul et moi-même avons rapporté cette proposition devant la commission des affaires européennes, en ayant en tête le fait que le solde de nos exportations sur nos importations vis-à-vis des États-Unis était positif de 7 milliards d’euros et que la crise de l’élevage français, qui affleure largement notre débat, est, par définition, préalable aux éléments d’un éventuel accord. Nous avons souhaité insister sur trois points, et conclurons en vous demandant, monsieur le secrétaire d’État, de nous donner des garanties quant au rôle du Parlement français, si l’accord devait être signé. Premier poi...

En préambule, avant de poursuivre, permettez-moi d'attirer votre attention sur deux points. Vous constaterez à la page 7 de notre rapport que les vins et spiritueux constituent la très grande majorité de nos exportations vers les États-Unis. Le tableau de la page 9 montre que contrairement à une idée reçue, la différence de taille moyenne entre les exploitations n'est pas si grande : 55 hectares de surface agricole utile pour la France, 169 hectares, seulement, en moyenne, pour les États-Unis, certes très au-dessus de la moyenne européenne, qui est de 14 hectares ! L'Est de l'Europe devra engager un effort de restructuration compara...

...t d'un vif débat dans la société allemande. À notre niveau, il y a aussi des manques ; les parlementaires américains ont accès à une sorte de data room où ils peuvent consulter les documents. Il est indispensable que nous connaissions ce qui tient lieu de mandat aux négociateurs américains et qui a été fixé, à mi-chemin de la négociation, par un acte juridique, la Trade Promotion Authority. Aux États-Unis, le projet de traité sera donc accepté ou rejeté en bloc par le Congrès, au lieu de faire l'objet de modifications par les parlementaires.

...hilosophiques » sur son impact sur nos modèles de société. Il est donc important de préciser quelques points : - 1ère précision : le traité suscite beaucoup de craintes bien qu'il n'ait encore pas de véritable contenu. Engagées il y a un peu plus de deux ans, les négociations n'ont encore abouti à rien de substantiel. Nous en sommes au 11ème round de négociations, mais il aura fallu cinq ans aux États-Unis pour conclure le partenariat transpacifique (le TPP) le 5 octobre dernier avec 11 pays de la région. - 2ème précision : l'objectif d'une date butoir pour la conclusion de l'accord peut être oublié ; l'hypothèse d'un bouclage avant le changement d'administration américaine en janvier 2017 n'apparaît guère crédible. Rappelons enfin que les négociations de l'Union européenne avec le Canada ont dur...

...acles non tarifaires entre les deux parties à cause de procédures d'agrément longues, coûteuses et opaques. Le système américain de sécurité sanitaire des aliments repose sur un maquis de 30 lois et mobilise pas moins de 15 agences fédérales relevant de plusieurs ministères différents. Des démarches « culturelles » qui sont divergentes aussi : côté européen, le « principe de précaution » ; côté États-Unis, le principe de prévention fondé sur les seules données factuelles de la science. Aux États-Unis, si aucune donnée ne prouve un impact négatif, il n'y aura pas de régulation du produit ; en Europe, c'est l'inverse : sans données, le produit n'entre pas sur le marché. En réalité, c'est là que se concentre l'essentiel des « préférences collectives » que nous entendons préserver (OGM, poulet chloré,...

...rocédures et se rejoignent sur des normes exigeantes, il ne peut qu'en résulter, de part et d'autre, des bénéfices en termes d'emplois et de croissance. À condition bien sûr que nous aboutissions à un accord équilibré qui préserve les valeurs qui sont au coeur de nos choix collectifs. En second lieu, un bon accord relèvera le niveau des règles qui régissent aujourd'hui le commerce mondial. Les États-Unis et l'Union européenne ne sont plus seuls au monde. L'Inde, la Chine et d'autres grands émergents sont des acteurs majeurs du commerce mondial. Mais les règles et les normes qu'ils y définiront n'auront pas le niveau d'exigence que nous voulons. Le TTIP peut être l'occasion de construire ce socle normatif de référence avant que d'autres, avec d'autres normes et d'autres valeurs, n'assument ce rôle...

...st déjà assez négative pour que nous refusions de soumettre ses décisions à arbitrage. Se posent à mes yeux deux questions fondamentales. D'une part, je m'inquiète de l'équilibre économique entre les deux partenaires du TTIP : est-ce que les entreprises européennes oseront attaquer la première puissance économique mondiale ? Souvenons-nous qu'Airbus avait remporté l'appel d'offres lancé par les États-Unis et que Boeing ayant attaqué cette décision a fini par l'emporter. Airbus a fait le choix politique de ne pas contester cette décision émanant de la première puissance mondiale. D'autre part, je suspecte une forme de déséquilibre juridique entre l'Union européenne et les États-Unis. Les sanctions infligées par les États-Unis à la BNP m'ont marqué : même si la BNP a sans doute commis des fautes, ...