Interventions sur "environnementale" de Philippe Bonnecarrere

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les deux ordonnances qui nous sont soumises cultivent les bonnes intentions, ce qui est à saluer par définition. C’est le temps et l’expérience qui nous en donneront la clef. Il faut laisser vivre cette réforme dans la globalité des quatre ordonnances pour apprécier, par exemple, si l’autorisation environnementale unique sera en pratique un succès. Fondamentalement, je crois que les textes qui nous sont soumis relèvent d’une transition. Ils partent, à juste titre, de l’idée que la manière de décider a changé dans notre société. Nos concitoyens aspirent à s’exprimer de manière concrète et continue sur un nombre croissant de sujets et dans de nombreux domaines de l’action publique. L’environnement n’y fait ...

...mment, en effet, la démocratie participative peut-elle renforcer la démocratie représentative ? Comment mener à bien un projet d’infrastructure tout en veillant à la protection de l’environnement et à la consultation du public ? C’est à l’aune des préconisations de notre rapport que j’aborderai ce débat. Monsieur le secrétaire d’État, nous partageons et comprenons l’esprit des quatre ordonnances environnementales qui sont intervenues en 2016 et 2017. Nous parlons, cet après-midi, de deux d’entre elles seulement, mais il y a également celle du 22 avril 2016 sur la consultation locale – elle vise les référendums du type « Notre-Dame-des-Landes » – et celle du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale unique. Nous examinons aujourd’hui la ratification des deux ordonnances du 3 août 2016 rel...

...urd’hui, si vous menez un projet de zone d’aménagement concerté ou un projet de type ANRU dans un quartier relevant de la politique de la ville ou de procédures ANRU, vous allez dérouler une procédure de concertation définie par le code de l’urbanisme. Avec les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, qui vont au-delà de ce qui était prévu par les ordonnances, pourtant à forte sensibilité environnementale, vous ne pourrez pas entamer la procédure de concertation prévue par le code de l’urbanisme, mais vous devrez vous adresser à la CNDP, qui aura deux mois pour vous dire s’il vaut mieux suivre la procédure de concertation définie par le code de l’urbanisme ou celle définie par le code de l’environnement. Cette modification appelle deux réflexions. Premièrement, on crée un délai supplémentaire. D...

...me, selon laquelle, si une imperfection est purement formelle, le juge administratif n’a pas l’obligation d’annuler le projet et peut demander à son porteur de le régulariser lorsque cela est possible. Nous demandons, suivant le principe de convergence du code de l’urbanisme et du code de l’environnement, l’application de la jurisprudence Danthony au code de l’environnement. Si une autorisation environnementale dite « unique » était susceptible de faire l’objet d’une observation purement formelle, ne mettant donc pas en cause le fond, le juge administratif aurait ainsi la possibilité, comme en droit de l’urbanisme, de demander au porteur du projet de régulariser en fixant un délai. Cela nous semble aller dans le sens de la simplification comme de la convergence des droits.

Vous évoquez une saine articulation entre les différentes dimensions de la démocratie, mais aussi une idée de pédagogie et la difficulté à appréhender les documents d'évaluation environnementale ou de planification. Derrière ces enjeux, se pose également une question de capacité à gérer les procédures de consultation du public. Comment FNE a-t-elle construit sa grille d'analyse, ses compétences et son expertise juridique en cette matière ? Estimez-vous qu'une fédération comme la vôtre est suffisamment structurée et préparée pour appréhender des dossiers complexes ?

...t difficile d'aborder dans la période électorale actuelle. Enfin, cela outrepasserait les ambitions initiales de la mission d'information. Pour les infrastructures, nous nous sommes concentrés sur les dispositifs juridiques et de concertation visant à proposer un déroulement serein de la procédure, sans nous intéresser au fond des projets, à leur opportunité ou encore aux mesures de compensation environnementale, même si ces éléments sont bien sûr indissociables de la réussite du projet. S'agissant de la démocratie sociale, nous n'abordons pas le paritarisme dans sa globalité, déjà traité récemment dans de nombreux rapports. Nous nous concentrons sur le « paritarisme de décision » au niveau législatif, principalement dans le champ du code du travail. Nous n'abordons le dialogue social en entreprise et l...

...onstitution de « zones à défendre » (ZAD). Très récemment, les dispositifs législatifs ont évolué, sous l'effet de quatre ordonnances prises entre avril 2016 et janvier 2017, à la suite des travaux de la commission présidée par notre collègue Alain Richard, que nous avons d'ailleurs entendu en audition. Ces textes ont notamment pour vocation de regrouper certaines procédures (avec l'autorisation environnementale unique) et de renforcer la participation du public (avec la possibilité de consultations locales et la systématisation de la concertation préalable avec garant pour les plus gros projets). En outre, une charte de la participation du public a été élaborée fin 2016. Si ces textes semblent aller globalement dans le bon sens, nous ne disposons pas encore du recul nécessaire pour apprécier leurs effe...

Rien ne l'interdit même si le code de justice administrative prévoit déjà, dans sa partie règlementaire, une amende en cas de recours abusifs. Cette disposition est toutefois compliquée à mettre en oeuvre en pratique. Par ailleurs, les associations environnementales, agréées par le ministère, représentent l'intérêt général. Devrait-on les soupçonner de recours abusifs ? En outre, une telle mesure pourrait être perçue comme une régression par rapport au droit en vigueur et aller à l'encontre d'un droit conventionnellement reconnu aux associations environnementales. Il ne faut pas non plus imposer des délais pour le traitement du contentieux, notamment en r...

Vous évoquez l'autorité environnementale. Commissariat général au développement durable, autorité environnementale : s'agit-il de deux instances distinctes ?

N'avez-vous pas le sentiment que, par l'avis de l'autorité environnementale et celui du commissariat général à l'investissement, l'État est parvenu à verrouiller de nouveau les dispositifs de réalisation d'infrastructures sur le territoire, revenant aux temps anciens ? Ces procédures sont, en outre, non contradictoires.

...ent concernant les délais, en termes de procédures d'expropriation et de risques de demandes de rétrocession sur les biens expropriés. L'allongement des délais des opérations est certes nécessaire à la bonne tenue du débat public, mais quelles sont ses conséquences sur le délai s'appliquant aux demandes de rétrocession consécutives à une expropriation ? Par ailleurs, s'agissant des autorisations environnementales uniques, ce dispositif fonctionne-t-il ? Le délai de 9 mois, fixé par l'ordonnance du 26 janvier 2017, est-il ou non réaliste ? D'autres autorisations, dites sectorielles, auraient-elles vocation à intégrer l'autorisation unique ?

Quel est le champ d'action de la disposition européenne ? S'agit-il de démolitions privées ou publiques ? Quel est l'impact de cette disposition sur les procédures auxquelles nous sommes désormais habitués ? La notion d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale renvoie pour moi au champ de la loi Bouchardeau de 1983, qui fixe les seuils au-delà desquels intervient la Commission nationale du débat public. Allons-nous vers des cumuls de règles ? La nouvelle législation européenne semble plus souple que le droit français. Si la loi Bouchardeau devait être remise en cause, les praticiens et les collectivités locales devraient fournir un énorme effort d'accu...