Interventions sur "garde" de Philippe Bonnecarrere

S’il y a une date butoir, comme le souhaite le garde des sceaux, il n’y aura pas de miracle. Que se passera-t-il pour les enquêtes qui seront toujours en cours à la fameuse date butoir ? Première solution : les parquets classent sans suite

Cet amendement a passionné l’Assemblée nationale, qui ne l’a cependant pas retenu. Vous savez que les droits de la défense sont garantis au cours de la garde à vue, puisque l’avocat est présent et que la personne suspectée est informée de la qualification et de la date de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise. Surtout, elle est informée de son droit de garder le silence. Demander dès cet instant la mise à disposition du dossier expurgé de certains éléments suppose que les enquêteurs décident de ce qu’ils laissent dans le dossier et de c...

Cet amendement, sur lequel j’émettrai un avis défavorable, est une forme de réponse, madame Assassi, à l’intervention de notre collègue M. Longuet. M. le garde des sceaux et moi-même n’avons pas évoqué l’autre point de réforme de cet article 2, qui est l’ouverture au contradictoire. Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’hypothèse d’une enquête préliminaire qui durerait très longtemps, sans possibilité de se défendre. Non ! Il y a tout un pan de la réforme présentée que nous avons accepté sans présenter aucun amendement, à savoir l’ouverture au contra...

...ons, quoique nous percevions bien la pertinence des observations qui viennent d’être formulées. Premièrement, cet élément de la procédure qu’est la perquisition est d’ores et déjà encadré. Deuxièmement, si les opérations de perquisition ne se limitent pas à la recherche d’un élément matériel, si le perquisitionné, par exemple, est soumis à interrogatoire, les règles de l’audition libre ou de la garde à vue s’appliquent à peine de nullité du procès-verbal. Troisièmement et enfin, parmi les très nombreux accords que nous avons avec le Gouvernement sur ce texte – je l’ai indiqué au tout début de la discussion générale – figure une garantie qui n’a pas fait débat et que la commission a actée dans son texte : la généralisation, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel, du droit de ne ...

...a version de Mme Boyer – si je puis m’exprimer ainsi –, à l’expiration du délai de huit mois de détention provisoire, le magistrat doit rendre une ordonnance. Il s’agit, par principe, d’une ordonnance de maintien en détention, sauf à ce que le magistrat décide d’opter plutôt pour une décision motivée de placement sous bracelet électronique. Dans la version soutenue par nos collègues et par M. le garde des sceaux, à l’expiration du délai de huit mois, le passage au bracelet électronique ou au bracelet anti-rapprochement est automatique, à moins que le magistrat ne décide d’un maintien en détention. C’est donc seulement la motivation de la décision qui change de nature ; sur le fond, les situations sont extrêmement proches. Dans le premier cas, une décision de principe s’applique dans un certai...

...ier recours, applicable lorsque la gravité des faits ou la personnalité de l’intéressé le justifient. Sur le fond, cette rédaction est très proche de la vôtre. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 76. De même, la situation visée par l’amendement n° 75 nous semble déjà prévue par le droit actuel. Pour ce qui est de la question des moyens, M. le garde des sceaux sera plus à même que moi de vous répondre.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le Sénat aborde la discussion de ce texte de manière constructive. Je voudrais ordonner cette très rapide introduction, dont vous comprendrez qu’elle ne me permet pas réellement d’aborder le fond du sujet, autour de deux thèmes : d’abord, je pointerai qu’il s’agit d’un texte de paradoxes ; ensuite, j’exposerai une alternance légitime de points d’accord entre la c...

Nous entendons là une réponse claire et nette ! Vous le savez, mes chers collègues, nos concitoyens doutent tant de la justice civile, essentiellement du fait des problèmes de délais, que de la justice pénale, avec le fameux débat sur son laxisme réel ou supposé. Or ces deux éléments – délais et laxisme – ne sont pas abordés dans le texte qui nous est présenté. Je tiens à préciser que M. le garde des sceaux nous a montré tout à l’heure qu’il était tout de même conscient de cette défiance exprimée vis-à-vis de la justice ; chacun d’entre nous, à sa manière, va essayer d’y apporter sa réponse. Le deuxième paradoxe de ce texte est celui de l’inflation législative. Nous avons récemment découvert un nouveau programme politique : la décroissance. Or vous avez indiqué, monsieur le garde des sce...

...réparent à en appliquer dans quelques jours un troisième, issu d’une ordonnance ! Examinons encore tous les textes récemment adoptés – je pense en particulier à la loi confortant les principes de la République et à la loi Climat et résilience –, on conviendra qu’ils ont été particulièrement généreux en infractions nouvelles ! Un autre paradoxe porte sur les moyens. Vous avez insisté, monsieur le garde des sceaux, sur les crédits que vous avez obtenus en 2021 et que vous espérez obtenir en 2022 : ils sont pour vous une réussite évidente. Or voilà que, au moment où la justice pourrait se dire qu’elle est en train de refaire surface, pour les uns, ou d’entamer sa remontée, pour les autres, vous proposez de nouveaux objectifs, de nouvelles procédures, de nouvelles dépenses ! Voilà, vraiment, ce q...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j’indique dès à présent que le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission, ce qui va me permettre de concentrer mon propos sur nos sujets de préoccupation. Au nombre de deux, ils ont trait au fonctionnement de la « machinerie justice » au quotidien, non pas que nous nous désintéressions de tous les grands principes ni des sujets d’actualité, mais, dan...

.... En effet, depuis plus de dix ans, il y a une aspiration à la constitution d’un Parquet européen et à une coordination entre pays, dans la mesure où nombre d’infractions sont transfrontalières. Si l’Europe est un marché unique, elle constitue également un système juridique porteur de valeurs. En bref, c’est un État de droit. Ainsi, l’émergence – laborieuse – de ce Parquet européen, dont Mme la garde des sceaux a rappelé les débuts, correspond à une vraie attente de la société, qui marque une étape de la construction européenne. C’est une étape prometteuse, puisque les infractions retenues sont celles qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, qu’il s’agisse de corruption, d’une mauvaise utilisation des subventions publiques ou de fraude à la TVA. La commission des f...

... présente le dispositif, qui n’est pas exclusif de toute publicité ou de tout procès, puisqu’un jugement d’homologation et la publication de ce jugement, selon différentes modalités, sont prévus. De plus, les victimes sont entendues dans le cadre de cette procédure et les modalités de pénalité définies prennent en compte le préjudice que celles-ci ont subi. Enfin, je ne peux que vous inviter à regarder ce qui se passe dans la vraie vie : en l’absence de ces conventions, pensez-vous que le PNF aurait obtenu les dommages et intérêts considérables que Google ou HSBC, par exemple, ont été condamnés à verser ?

En vingt-quatre heures, malgré l’aide de nos collaborateurs, nous n’avons pas été en mesure d’expertiser cette disposition subtile relative aux gardes-pêche et aux gardes-chasse assermentés. Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, en priant le Sénat de bien vouloir excuser mon manque de compétence…

La commission est plutôt défavorable à cet amendement, dans la mesure où il tend, en introduisant des circonstances aggravantes, à modifier la hiérarchie des peines. Comme l’a indiqué Mme la garde des sceaux, si l’on ajoute des circonstances aggravantes supplémentaires à des dispositions juridiquement assez solides, le risque est d’aboutir à « criminaliser » les conséquences d’une atteinte à l’environnement. C’est un saut que le législateur ne s’est pas permis de faire à ce jour. La commission des lois ne mesurant pas les conséquences de l’adoption de cet amendement, il lui est difficile ...

En droite ligne avec les gardes de pêche et les gardes de chasse assermentés, et ne connaissant pas la subtilité de la situation des agents du domaine public de Chambord, je m’en remets à l’avis du Gouvernement.

Nous savons que la commission des lois – j’en remercie mes collègues – se montre très attentive, dans l’examen du texte, à l’exercice des libertés publiques. Néanmoins, au regard de la règle pratique et de la règle juridique, je veux formuler deux observations rapides. Quant à l’aspect pratique de la question, Mme la garde des sceaux a raison de dire que le nombre d’extractions liées à ces procédures est considérable et demande un temps considérable à l’administration pénitentiaire ou aux services de sécurité. Il ne me paraît donc pas scandaleux que le ministère de la justice se demande comment optimiser ses moyens. De la même manière que l’esprit du texte, visible à travers de multiples mesures pratiques, consiste...