Interventions sur "irrégulière" de Philippe Bonnecarrere

... de commettre une infraction relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Le dispositif est bien ciblé et résulte, de surcroît, de l'application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel à laquelle il a été fait référence précédemment. L'aide humanitaire fait l'objet d'une protection ; en revanche, la loi réprime l'entrée et la circulation des personnes étrangères en situation irrégulière sur notre territoire. Avis défavorable.

...onale. Le rapport de M. Buffet et l'étude de M. Stahl préconisent de passer d'une quinzaine de procédures contentieuses à trois. Dans la version proposée par le ministre de l'intérieur, le nombre de procédures contentieuses passe à cinq. Le système à trois procédures obéit à une grille d'appréciation assez simple. Tout d'abord, la procédure ordinaire est retenue lorsque l'étranger en situation irrégulière se voit accorder un délai. Si cette personne ne pose pas de problèmes particuliers, elle se voit offrir un certain délai pour quitter le territoire. Ensuite, l'étranger en situation irrégulière pose un problème, a reçu une OQTF et se voit assigné à résidence. Le tribunal administratif devra alors juger plus vite : au lieu des six mois de la procédure ordinaire, il n'aura plus que quinze jours da...

... proposons par ailleurs, via l’amendement n° 630, de donner au juge la possibilité de prononcer une ITF à l’encontre de tout étranger reconnu coupable d’un crime ou d’un délit passible de plus de trois ans d’emprisonnement. Nous émettrons en outre un avis favorable sur l’amendement de M. Karoutchi, qui vise à écarter toute protection absolue ou relative lorsque l’étranger est en situation irrégulière. De même, nous serons favorables à l’amendement n° 583 rectifié bis de Mme Aeschlimann, tendant à supprimer toute protection en cas de violence sur les élus et les agents publics. Enfin, nous émettrons un avis favorable sur l’amendement n° 611 du Gouvernement, qui a pour objet de supprimer toutes les protections en cas d’atteinte aux valeurs de la République. À nos yeux, l’ensemble des ...

... et 316 rectifié. Madame Romagny, vous avez compris, je pense, que vous avez obtenu satisfaction. Notre texte permettrait d’expulser l’auteur de l’attaque au couteau d’Arras : nous avons systématisé la levée de la protection à l’encontre des auteurs de violences intrafamiliales, dont nous avons étendu le périmètre pour prendre en compte les ascendants. En outre, cette personne était en situation irrégulière. Nous demandons donc le retrait de l’amendement n° 561 rectifié.

..., de l'éventuelle AMU, du droit à un tarif réduit. L'enjeu derrière cet article n'est pas celui-ci. En fait, des personnes viennent présenter comme justificatif pour prétendre aux tarifications existantes en matière de revenus limités le fait qu'elles sont bénéficiaires de l'AME. In fine, la commission des lois reconnaît que la situation est étonnante : des personnes qui sont en situation irrégulière sur notre sol, donc dans l'illégalité, réclament à ce titre un droit à des tarifs réduits. Le tribunal administratif de Montreuil avait, en effet, considéré dans une décision de 2018 que le dispositif mettait en cause le principe d'égalité devant les services publics, jugeant qu'il était possible d'être en situation irrégulière sur le territoire national et de bénéficier de tarifs réduits. Il es...

M. Ravier propose d'y ajouter une inconventionnalité supplémentaire – on n'est plus à cela près… – en demandant que puisse faire également l'objet d'une sanction pénale l'entrée irrégulière sur le territoire. Cela voudrait dire qu'un étranger entré en France comme demandeur d'asile resterait sanctionné pénalement, y compris dans l'hypothèse où sa demande serait acceptée. On voit bien la difficulté de l'exercice… La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements n° 120 rectifié et 549 rectifié ter. Elle émet un avis favorable, en revanche, sur les amendements...