Interventions sur "nationalité" de Philippe Bonnecarrere

...e Narassiguin a laissé entendre que ce jeune devrait prouver quelque chose ; ce n'est pas le cas : il n'y a rien à prouver. Enfin, certains ont rattaché cette disposition à Charles Pasqua. Je ne crois pas que quiconque cherche à faire revivre la mémoire de cet ancien ministre de l'intérieur au travers de cet article, mais je rappelle que cette disposition se rattache plutôt à la commission de la nationalité, qui était présidée par Marceau Long, alors vice-président du Conseil d'État, dont tout le monde reconnaît l'autorité morale. En outre, le rapporteur de ce texte était Pierre Mazeaud, dont vous avez été nombreux à souligner l'intégrité intellectuelle.

À cet égard, vous n'êtes pas sans savoir que la loi du 24 août 1993 a été soumise à l'appréciation du Conseil constitutionnel. Permettez-moi de vous lire le passage de sa décision qui concerne ce sujet : « Considérant que la loi déférée dispose que l'acquisition de la nationalité française doit faire l'objet d'une manifestation de volonté de la part de l'intéressé ; » – c'est ce dont nous parlons – « que s'agissant d'une telle condition mise à l'acquisition de la nationalité française par l'effet de la naissance sur le territoire français, » – le droit du sol – « il était loisible au législateur de l'édicter sans porter atteinte à un principe de valeur constitutionnelle ;...

... sérénité indispensable à notre débat. L'amendement n° 524 rectifié bis de M. Ravier ne peut qu'être écarté, puisqu'il est manifestement inconstitutionnel. J'en viens aux amendements de Mme Boyer. Nous avons eu suffisamment de difficultés à faire admettre par le Conseil d'État, puis par le Conseil constitutionnel, une règle dérogatoire pour Mayotte, qui imposait pour l'acquisition de la nationalité au titre du droit du sol la situation régulière de l'un des deux parents et trois mois de résidence. Imaginez demander cette même règle pour les deux parents, avec une période de résidence de deux ans… Votre amendement de repli, avec un seul parent sur une période de deux ans, est de même teneur. Il est évident que nous sommes en présence d'inconstitutionnalités majeures. Enfin, nous avons émis ...

...t tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 bis, sur un sujet qu'a abordé il y a quelques instants le ministre de l'intérieur lorsqu'il a donné son avis sur les derniers amendements que nous avons examinés à l'article 2 bis. Nous avons tous en mémoire l'amendement défendu par Thani Mohamed Soilihi, sénateur de Mayotte, visant à prévoir que ne pourraient acquérir la nationalité française que les mineurs dont l'un des parents au moins était à la date de leur naissance en situation régulière ininterrompue sur le territoire français depuis plus de trois mois. Interrogé par le président du Sénat, le Conseil d'État a répondu qu'il était possible sur ce sujet de prévoir une exception pour Mayotte. Nous avions donc adopté l'amendement de Thani Mohamed Soilihi et retenu le dél...

..., madame Boyer, les difficultés relatives au sujet des MNA dans notre pays : nous les avons en tête, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons. Reste que, dans la rédaction que vous nous soumettez, dès lors que l’on a été pris en charge comme MNA à 16 ans ou à 17 ans, que cet âge soit exact ou non – à la limite, peu importe –, on sera privé à vie de la possibilité d’acquérir la nationalité française. Cette idée me paraît tout de même un peu étonnante. Supposons que, pour telle ou telle raison, l’on soit resté sur le territoire français, que l’on y ait travaillé pendant longtemps, que l’on y ait résidé pendant plus de cinq ans ou plus de dix ans – nous reparlerons de ce point un peu plus tard au cours du débat –, et supposons que, toutes ces années, l’on n’ait eu aucune difficulté ...

Ce débat permet à chacun d’exprimer sa position. En ce qui me concerne, je voterai sans hésitation la déchéance de nationalité dans la version du texte amendée par notre commission des lois. La mesure est, certes, symbolique, j’en conviens, mais quiconque commet un crime de terrorisme s’exclut du cadre national. La commission des lois a raison de ne pas s’engager sur la voie aventureuse et peu glorieuse de l’apatridie et de vouloir confier la déchéance de nationalité à la responsabilité de l’exécutif. Il serait paradoxa...

Je voudrais rendre hommage à la pertinence du dispositif dans son ensemble. Son contenu me paraît d'une très grande qualité. Le point 50 a été, selon moi, rédigé avec beaucoup de finesse. Renoncer à aborder la question des déchéances de nationalité nous ferait perdre de la crédibilité. Michel Mercier nous a très bien montré que ce dossier, s'il était complexe, restait ouvert. Il a insisté sur le fait que les binationaux et les mono-nationaux devaient faire l'objet d'un traitement différencié. Il a même signalé, si je me souviens bien, que les déchéances de nationalité ayant pour conséquence une situation d'apatridie pouvaient ne pas être im...