Interventions sur "peine" de Philippe Bonnecarrere

Madame de La Gontrie, nous n'avons peut-être pas une approche enthousiaste quant à la réforme de la réduction des peines, mais nous avons souhaité laisser une chance au nouveau système. Nous avons aussi choisi nos priorités dans ce texte hétérogène. Monsieur Bonhomme, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale élargit le secret professionnel des avocats, au contraire. On passe d'un secret lié à l'exercice de la défense à un secret professionnel erga omnes. Il n'y a pas cependant de secret professionnel ab...

L'amendement COM-81 tire les conséquences de la QPC du 21 juillet 2021, qui concerne les voies de recours en cas de demande de confusion de peines. L'amendement COM-81 est adopté, de même que l'amendement de précision COM-82. L'avis est défavorable sur l'amendement COM-12, qui vise à supprimer la libération sous contrainte (LSC) de plein droit trois mois avant la fin de leur peine des personnes condamnées à une courte peine, deux ans maximum. Il nous a paru que cela irait à l'encontre de l'objectif de réinsertion, sans parler des conséq...

L'avis est défavorable sur l'amendement COM-13, qui vise à exclure du droit à la LSC des détenus présentant des signes de radicalisation religieuse. La LSC porte sur de courtes peines, dont sont exclus, par définition, les condamnés pour faits de terrorisme. Par ailleurs, c'est le magistrat qui apprécie. En outre, le nombre de LSC est très faible. L'amendement COM-13 n'est pas adopté. L'avis est défavorable sur l'amendement COM-14, qui vise à réduire de moitié les remises de peine pouvant être accordées. Cet amendement aurait un impact majeur sur la surpopulation carcérale...

Nous sommes défavorables à l'amendement COM-15, qui vise à supprimer les remises de peine pour les détenus qui refusent les soins.

On comprend bien la logique du signal pour les policiers. Les remises de peine concernant les infractions commises à l'égard de policiers ou de gendarmes ont cependant déjà été traitées lors de la loi pour une sécurité globale, dans le cadre duquel le Sénat avait trouvé un accord avec l'Assemblée nationale. L'adoption de cet amendement reviendrait à remettre en cause cet équilibre, à quelques mois d'intervalle. C'est la raison pour laquelle j'y suis défavorable. L'amende...

Concernant l'amendement COM-19 de Mme Boyer, il s'agit de revenir sur une disposition entrée en vigueur en 2020 concernant les peines d'emprisonnement de moins de six mois, qui doivent être exécutées sous le régime de la détention à domicile, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur. Si ces modalités ne sont pas adaptées, le tribunal a la possibilité, pour éviter l'application d'un tel dispositif, de condamner à une peine de six mois et un jour. Nous avons le sentiment que les magistrats disposent de toutes les marges...

...teurs judiciaires. Après cette échéance, il faudra soit renvoyer devant la juridiction de jugement des dossiers pas forcément aboutis, soit plus probablement ouvrir des instructions, d'où de nouveaux besoins de postes. En considérant le détail de la réforme, nous constatons qu'elle implique des moyens, de la complexité supplémentaires. Il faudra ainsi de nouveaux postes de juges d'application des peines (JAP), les commissions de l'application des peines (CAP) dureront plus longtemps. Ce texte porte des intuitions pertinentes, mais nous ne sommes pas certains que les moyens seront disponibles ; à tout le moins, leur déploiement sera décalé dans le temps. Pourquoi ne pas ménager un temps d'apaisement pour que la justice bénéficie de la montée en puissance du budget, plutôt que de remettre le sys...

...ent assez massif dans la réponse pénale. Je vois deux hypothèses : ou bien nous sommes capables de le faire revivre et de lui donner du sens - d'assurer en quelque sorte une résurrection du rappel à la loi -, ou bien il faut le remplacer, mais par quoi ? Quelles sont vos stratégies de résurrection ou vos propositions de remplacement ? Ma troisième et dernière question porte sur l'application des peines et leur réduction. Que devons-nous penser du processus non automatique proposé par le garde des sceaux sur la réduction des peines ? Doit-on y voir une amélioration qualitative, ou une approche totalement théorique, comme certains nous le disent ? D'aucuns voient en effet comme une aimable plaisanterie l'idée d'envisager une réduction des peines prenant en compte la bonne volonté, le fait de tra...

Actuellement, le rappel à la loi n'est pas une peine inscrite dans le casier judiciaire. Dans votre esprit, un avertissement judiciaire aurait-il le caractère d'une peine ? Doit-on comprendre qu'en cas de récidive, cela pourrait entraîner des conséquences ?

Vous avez évoqué vos présidences de cours d'assises. Passer à une majorité de sept sur neuf pour le prononcé de la peine, au motif que cela donnerait enfin une majorité au jury populaire, est-ce une vraie problématique ? C'est un souhait du garde des sceaux. Cela va-t-il compliquer vraiment les choses ? Il y a une contradiction intellectuelle entre la promotion des jurés populaires et le fait de mettre fin à l'expérimentation pour généraliser les cours criminelles départementales qui ne comportent que des magistrat...

...ur la question de la perquisition. J'aimerais connaître votre sentiment à propos des enquêtes préliminaires, qui seraient limitées à deux ans. Y a-t-il de nombreuses enquêtes préliminaires qui durent plus de deux ans ? Quels domaines concernent-elles ? Parlons-nous seulement du trafic de drogue ou du travail du Parquet national financier ? Je considère que vous avez répondu sur les réductions de peine. J'aimerais que vous disiez un mot du rappel à la loi. Je crois que vos organisations ne sont pas de fervents soutiens du rappel à la loi, qui serait supprimé. Toute suppression d'une disposition conduit néanmoins à se demander par quoi, dès lors, elle serait remplacée. Le nombre de places de prison est limité. Dans le même temps, il faut assurer une forme d'effectivité de la sanction.

...s pas sûr, monsieur le garde des sceaux, qu’elle doive être proche. J’en viens à l’esprit du texte et à son contenu. Vous proposez de perfectionner la panoplie des alternatives aux poursuites, c’est bien sûr une bonne chose. Vous proposez également une contribution citoyenne. C’est une idée objectivement intéressante, originale dans notre droit. Nous connaissons bien la dimension punitive – la peine –, la dimension réparatrice – l’indemnité –, mais pas la pratique des dommages punitifs. Je ne veux pas dire par là que nous assistons à un début d’américanisation de notre système judiciaire. Je vous donne volontiers acte, monsieur le garde des sceaux, qu’avec une limite à 3 000 euros, nous sommes très loin d’une telle situation. Cette idée est donc effectivement intéressante, mais il faudra év...

...e par le Sénat. Je partage votre positon sur les périmètres de protection et je salue votre volonté de tirer les leçons de la QPC sur les visites domiciliaires et les saisies de matériel informatique. Je comprends aussi votre volonté de clarification sur les MICAS. Je partage également les réserves de M. Sueur sur la déradicalisation. Je n'ai pas d'opposition particulière à l'instauration d'une peine complémentaire obligatoire en cas de terrorisme, qui s'inscrit dans une évolution compréhensible de notre système pénal, même si nous sommes déjà allés loin dans ces domaines. Le nouvelle mesure judiciaire de suivi post-sentenciel d'individus déjà condamnés pour terrorisme, mais dont la peine n'était pas assortie de tels éléments, pourrait poser question au regard du respect de l'État de droit....

...qu’un est victime d’un vol au moment d’une opération de retrait bancaire, ils regardent les enregistrements de vidéosurveillance. C’est ce que nous prévoyons en acceptant des réquisitions générales, sous réserve qu’une information soit immédiatement donnée au procureur de la République pour qu’il puisse poursuivre son enquête. Au moment de l’examen des amendements, j’évoquerai plus longuement la peine complémentaire d’interdiction d’accès aux transports publics. Si, intellectuellement, elle peut sembler curieuse dans sa structuration, nous verrons qu’elle correspond à des problèmes pratiques réels. Par ailleurs, les garanties prévues en termes de libertés me paraissent la rendre acceptable. Enfin, le sujet des huissiers de justice et des notaires constituant presque un sujet à part, je vous p...

M. Labbé souhaite modifier l’échelle des peines en matière de droit de l’environnement. Or traiter de l’échelle des peines est un exercice extrêmement complexe : il faut tenir compte de nombreuses dispositions administratives, de modalités d’amende, d’interdictions d’exploitation ou de gestion… Ce que l’on appelle la « pénologie » est devenu une véritable science, et je ne me permettrais pas de m’engager dans une refonte du droit de la peine ...

...uer une maladie dans le futur nous ferait naviguer sur la mer des incertitudes… Le droit pénal doit reposer sur une définition précise des infractions. Je comprends le raisonnement qui sous-tend ce que je suis tenté d’analyser comme un amendement d’appel, mais je vois mal comment on pourrait inscrire une telle disposition dans le droit pénal, compte tenu du principe de légalité des délits et des peines. L’avis est défavorable.

La commission est plutôt défavorable à cet amendement, dans la mesure où il tend, en introduisant des circonstances aggravantes, à modifier la hiérarchie des peines. Comme l’a indiqué Mme la garde des sceaux, si l’on ajoute des circonstances aggravantes supplémentaires à des dispositions juridiquement assez solides, le risque est d’aboutir à « criminaliser » les conséquences d’une atteinte à l’environnement. C’est un saut que le législateur ne s’est pas permis de faire à ce jour. La commission des lois ne mesurant pas les conséquences de l’adoption de cet ...

...ignifie que, dans le cas auquel vous faites référence, la définition de la dégradation substantielle de la qualité de l’air est une définition administrative. Or l’amendement que vous proposez vise à créer un délit reposant sur cette dégradation substantielle de l’air. Cela suppose que le juge pénal, qui doit disposer d’une infraction très précisément définie, suivant le principe de légalité des peines, se trouve dans la situation de devoir définir ce qu’est une dégradation substantielle de la qualité de l’air. Je ne vous cache pas que l’exercice n’est pas simple, de la même manière qu’il n’est pas évident de définir ce qui porte atteinte à l’équilibre des écosystèmes. C’est en effet extrêmement large. Si je le comprends dans l’action administrative, dans le droit pénal, avec cette définition...

La peine complémentaire pose-t-elle un problème d’effectivité ? Et est-elle attentatoire à nos libertés ? Tout d’abord, s’agissant de l’effectivité, l’objectif des autorités de transports et de la Chancellerie est d’inscrire les multirécidivistes du vol à la tire ou des infractions sexuelles dans les transports, par exemple les frotteurs, sur le fichier des personnes recherchées. Il s’agit de permettre ...

...isance des outils informatiques constitue l'une des grandes faiblesses du ministère de la justice. On prévoit un peu plus de 500 millions d'euros d'investissements. J'ai beaucoup apprécié l'implication personnelle de la ministre dans la mise en place et le déploiement des outils informatiques. Je partage les réserves de M. Buffet sur les difficultés concernant l'aménagement et l'application des peines. Nous verrons si la nouvelle fonction conférée aux tribunaux correctionnels a un impact. Je ne comprends pas très bien la vocation du nouveau tribunal criminel. Le tribunal correctionnel est déjà saisi du fait de la correctionnalisation des affaires criminelles, et il y a aussi la cour d'assises bien sûr. Pourquoi créer un nouvel échelon criminel ? Enfin, pour ce qui est du parquet national a...