Interventions sur "producteur" de Philippe Bonnecarrere

...ster sur l’intérêt qu’il y aurait à trouver une solution juridique de ce type. Seconde remarque : le dispositif prévu par ces trois amendements, si l’un d’entre eux est adopté, n’aura probablement pas le résultat escompté. Les entreprises ne déposent pas leurs comptes, car elles ne veulent pas que leurs clients aient accès à ces informations. Il faut essayer de comprendre, non pas seulement les producteurs, que vous voulez protéger, mais également la logique de la grande distribution. Les premiers à regarder les comptes que vous aurez demandé aux entreprises de publier seront non pas les producteurs de lait, mais les centrales de grande distribution. Si les résultats des entreprises sont plus importants qu’estimés, comme vous semblez le subodorer, ces centrales s’estimeront légitimes à donner un ...

...ne retrouve pas une telle disposition. Et je ne parle pas du médiateur ! En êtes-vous arrivés à un tel niveau de blocage que l'État ait besoin d'aller si loin ? Il y a certes une autorité administrative indépendante dans le domaine de la presse, mais il s'agit de protéger l'objectif d'intérêt public de qualité et de pluralité de l'information - ce n'est pas le cas en matière musicale. Enfin, les producteurs ont tous des filiales dans les autres pays européens et au-delà. Quelle est la portée réelle du droit positif franco-français en la matière ?