Interventions sur "sceaux" de Philippe Bonnecarrere

...naires, par parallélisme avec les élus. Or il y a bien longtemps que la responsabilité des élus prend en compte la nature des missions, des fonctions, des compétences et des moyens dont les intéressés disposent : elle repose sur une appréciation in concreto et il n'est nullement dans notre intention d'avoir un régime des élus plus favorable que celui des magistrats. Monsieur le garde des sceaux, comme au sujet de l'impartialité, dont nous avons débattu voilà quelques instants, nous allons travailler notre rédaction pour qu'elle soit la meilleure possible. Mais on ne peut écarter d'une pichenette la notion de négligence et, avec elle, l'insuffisance professionnelle des magistrats.

J'avoue être partagé, mais il faut bien prendre une décision… Monsieur le garde des sceaux, au regard de l'esprit d'ouverture dont vous avez fait preuve au sujet de l'impartialité, je vais accéder à votre requête, même si – j'en suis convaincu – la question de la négligence doit être posée. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, quel est le sens des propositions de nos concitoyens membres de la Convention pour le climat ? Une société décarbonée est-elle possible ? Oui ! Comment ? Grâce à la taxe carbone européenne aux frontières. Si un entrepreneur français et son homologue asiatique sont demain à égalité, l’un devant respecter les normes applicables, l’autre devant compenser financièrement ses expo...

..., mais pas la seule, et c’est sur ce point que portera le débat. Chers collègues, « préserve » offre certes une sécurité supplémentaire par rapport à « garantit » en diminuant l’incertitude juridique. Je serai assez mesuré sur les risques de judiciarisation accrue et de contentieux de masse dus à l’obligation de quasi-résultat. En revanche, je crains davantage l’insécurité, monsieur le garde des sceaux. La règle veut en effet que le Conseil constitutionnel s’autorise à réexaminer, par le biais des questions prioritaires de constitutionnalité, en cas de changement des circonstances de droit, ce qui serait le cas, l’ensemble des dispositions législatives, même celles dont il aurait déjà approuvé la conformité. On créerait là une insécurité importante, qui, à mon sens, monsieur le garde des sceau...

Je ne crois donc pas, monsieur le garde des sceaux, que vous souhaitiez le faire, mais vous devrez le faire, et ce pour une raison simple : c’est que le Conseil constitutionnel recherche l’effet utile d’une révision, en vertu du principe d’effectivité. La rédaction de l’article unique adoptée par l’Assemblée nationale vise à permettre au Conseil constitutionnel de placer au-dessus des autres principes classiques, en particulier des principes de ...