Interventions sur "DALO" de Philippe Dallier

...es chers collègues, nous sommes là face à une question très compliquée ! J’ai moi-même eu affaire à des personnes qui, tout en étant très étroitement et très mal logées, refusent un appartement qui leur est proposé dans un quartier difficile de Seine-Saint-Denis. Elles préfèrent encore rester où elles se trouvent, avec les problèmes qu’elles subissent. En pareil cas, elles perdent le bénéfice du DALO. Néanmoins, j’ai récemment été confronté à une situation d’un autre type, qui m’a plutôt surpris : une femme seule, avec trois enfants, vivant très à l’étroit dans un logement à la limite de la décence, a refusé un appartement de quatre pièces, au Raincy, en Seine-Saint-Denis…

Bref, cette mère de famille a refusé l’appartement qui lui était proposé. Qui est-elle allée voir quand elle a appris qu’elle avait perdu le bénéfice du DALO ? Le maire, bien sûr. Je l’ai appelée pour lui demander pourquoi elle avait refusé ce logement. Savez-vous ce qu’elle m’a répondu ? « L’appartement était au premier étage, la cuisine n’avait pas beaucoup de luminosité et elle n’était pas pratique du tout. »

Madame Yonnet, je vous renvoie au rapport que j’ai consacré au DALO et qu’a cité M. Favier. À l’époque où j’ai réalisé ce travail, ce dispositif en était encore à ses débuts. Nous étions allés à la rencontre des commissions DALO. Je me souviens avoir alors eu connaissance d’un autre cas : celui d’un logement neuf, à Paris – excusez du peu ! –, qui avait fait l’objet de refus fondés sur des motifs assez étonnants.

On ne saurait adopter ces amendements, qui tendent à donner toute latitude aux bénéficiaires du DALO, à leur laisser dire oui ou non avant de recommencer la procédure !

Je remercie Mme Khiari d’avoir fait référence au rapport d’étape que j’ai rendu au nom de la commission des finances sur le DALO. Pour ma part, je prendrai une autre référence importante : il s’agit du rapport annuel du comité de suivi du DALO, qui est présidé par M. Xavier Emmanuelli et dont sont membres, notamment, MM. Bernard Lacharme, Jack Ralite, Patrick Doutreligne, Gérard Collomb, et Michel Delebarre ; celui-ci propose de rendre interdépartemental en Île-de-France le traitement du DALO. Pour les fervents partisans...

...ître que la pratique est différente d’un département à l’autre D’ailleurs, le texte originel n’est pas suffisamment précis : y est évoquée l’information des maires lorsque les décisions sont prises. Nous ne comprenons pas si l’on doit informer les maires lorsqu’une décision de relogement sur le territoire de la commune a été prise ou lorsque quelqu’un habitant la commune a été déclaré éligible au DALO.

Cet amendement vise à prévoir que les communes et les EPCI sont associés à l'information des publics « éligibles » au DALO. En effet, lorsque la loi a été adoptée, il était prévu que l’État se chargeait de la diffusion de l’information. Les collectivités locales avaient émis un certain nombre de réserves, car elles ne voyaient pas bien, à l’époque, comment les choses allaient se mettre en place. Visiblement, les chiffres des dossiers déposés sont très inférieurs aux estimations ; mais celles-ci étaient-elles plausi...

Cet amendement tend à faire figurer dans le bail le nombre de mètres carrés de la chose louée. L’un des critères d’éligibilité au DALO est en effet la sur-occupation des lieux, dont l’effectivité doit être démontrée par le demandeur. Des règles précises existent en la matière – 16 mètres carrés pour deux personnes et 9 mètres carrés supplémentaires par personne –, mais les commissions se trouvent parfois dans l’impossibilité d’apprécier les informations fournies par le demandeur. Si le nombre de mètres carrés figurait dans le b...