Interventions sur "FSRIF" de Philippe Dallier

Cet amendement tend à proposer, dans la ligne des conclusions du groupe de travail de la commission des finances sur la mise en œuvre de la péréquation, la prise en compte de l’indicateur de ressources élargi communal pour le calcul des prélèvements au FSRIF et de ses reversements. La logique est la même que celle de l’amendement relatif au FPIC que j’avais déposé avec Charles Guené. Nous souhaitons que l’IRE permette de prendre en compte la totalité des ressources des collectivités.

...et la commune de Clichy-sous-Bois. §Cela dit, cher Claude Dilain, il serait dommage que vous soyez amené à défendre des amendements qui s’écartent des termes de l’accord passé au sein de Paris Métropole. La Ville de Paris a fait manifestement adopter dans cet hémicycle certains amendements dont on peut penser qu’ils visent à encadrer la progressivité de sa contribution au FPIC et, maintenant, au FSRIF. Je peux certes comprendre l’idée qui a motivé le dépôt de cet amendement. Néanmoins, comme l’a expliqué Roger Karoutchi, dès lors qu’il existe un accord global, transcendant les clivages politiques, il est nécessaire de s’y tenir et ne pas venir perturber cet équilibre par des amendements de cette nature, d’autant qu’il est impossible d’en mesurer l’impact. Il est en effet à craindre qu’il n’en...

Je rappelle que les communes concernées par cette disposition sont celles qui seraient bénéficiaires du FSRIF et feraient dans le même temps l’objet d’un constat de carence. Il s’agit donc de communes relativement pauvres au regard des critères retenus pour bénéficier du FSRIF. Lorsque l’on sait la part que le nombre de logements sociaux et les allocataires de l’aide personnalisée au logement occupent dans l’indice synthétique du FSRIF, il apparaît évident que l’on a affaire à des communes dont la popul...

Mais, madame, on ne légifère pas « hors-sol », indépendamment de cas concrets ! Je parle ici de communes pauvres en ressources qui ne disposent pas des 20 % de logements sociaux. Vous me pardonnerez d’évoquer la mienne, située en Seine-Saint-Denis. Il s’agit d’une commune de 20 000 habitants qui, étant éligible au FSRIF, a perçu à ce titre 750 000 euros : excusez du peu ! L’indemnité qu’elle doit acquitter parce que son parc immobilier ne comporte pas 20 % de logements sociaux s’élève à 115 000 euros. Et vous proposez de la priver des 750 000 euros parce que, en raison d’incidents de parcours, sur une période triennale, elle n’aurait pas rempli ses obligations ! Je crois que cela mérite tout de même réflexion !...

Penser que, de manière linéaire, sur vingt ans, on peut systématiquement, par périodes triennales, atteindre les 100 %, c’est une vue de l’esprit ! Toutes les collectivités, à un moment donné, connaissent un incident de parcours. Leur faire perdre le bénéfice du FSRIF, alors que ce ne sont manifestement pas des communes riches, relève d’une position dogmatique.

Je souhaite en fait que le Sénat adopte plutôt l’amendement n° II-191 rectifié, bien qu’il s’agisse d’un amendement de repli, et je retire l’amendement n° II-190 rectifié. La question est de savoir quels critères retenir dans le calcul de l’indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition du FSRIF. Ce débat a eu lieu au sein de Paris Métropole. Pour l’ancien FSRIF, on prenait en compte aussi bien le nombre de logements sociaux que celui d’allocataires de l’APL, ce qui me semblait un bon système pour classer les communes en fonction des difficultés qu’elles rencontrent eu égard à leur population. L’amendement n° II-191 rectifié tend à revenir à la prise en compte de ces deux critères, alor...

...je suis prêt à retirer cet amendement au bénéfice de celui qu’a déposé la commission : celui-ci nous donnera du temps pour obtenir des simulations à partir de scénarios différents. Monsieur le ministre, j’aimerais, à ce stade, obtenir une confirmation de votre part. Les simulations que nous avons obtenues s’entendent-elles, pour la région d’Île-de-France, après le « passage de la moulinette » du FSRIF ? C’est tout de même une question fondamentale ! Je vous poserai une deuxième question, qui est en fait l’expression d’une crainte. Nous disposons des simulations pour la première année. Or, nous le savons bien, est inscrit dans la loi un objectif d’augmentation de 50 % du FSRIF à l’horizon 2015, alors que, dans le même temps, le FPIC est appelé à progresser. Les communes d’Île-de-France vont do...

Les collectivités les plus riches vont, très vite, arriver au taquet. Autrement dit, tout le reste de l’effort à supporter, à la suite de l’augmentation du FSRIF et du FPIC, va retomber sur les autres communes.

...ssez catastrophique pour les communes oscillant autour de la moyenne régionale, c'est-à-dire entre 0, 8 et 1, 2 avec une base de 1. Le dispositif risque donc de faire très mal ! Outre l’ajout d’un certain nombre de critères, je souhaite l’établissement de simulations sur les quatre ou cinq années suivantes, pour avoir une idée des résultats que donnerait, commune par commune, la mise en œuvre du FSRIF et du FPIC. Car il ne faudrait pas mettre le doigt dans un engrenage qui risquerait de nous broyer tout le bras ! Comme je le disais à Mme Beaufils tout à l’heure, pour connaître le montant total au bout de quatre ans, il ne suffit pas de multiplier par quatre celui de la première année, car les communes les plus riches vont assez vite bénéficier du plafonnement prévu. Toute la charge va retombe...

Je me félicite de la reprise des conclusions de notre groupe de travail sur la péréquation, notamment la création de l'indicateur de ressources élargi. Mais vous n'en faites rien puisqu'il n'est pas utilisé pour le fonctionnement du FPIC et du FSRIF ! Peut-être souhaitez-vous être prudents mais vous n'allez pas au bout de la logique souhaitée par le groupe de travail. S'agissant du FSRIF, des simulations ont été effectuées par le syndicat Paris-métropole. Elles permettent d'avancer sans faire preuve d'une prudence excessive.

Je regrette que cet indicateur de ressources élargi ne serve qu'à mesurer les écarts de ressources entre les collectivités et qu'il ne soit pas utilisé pour la mise en oeuvre du FPIC et du FSRIF.

Nous avons connu le même problème en Ile-de-France avec le FSRIF et le fonds national. Effectivement, une commune peut percevoir des ressources à ce titre une année, mais pas la suivante. Cependant, nous avons considéré que l'année où elle perçoit ces recettes, cela doit être intégré dans son potentiel financier. Je pense qu'il doit en être de même en ce qui concerne la DSU. On sait que l'on peut entrer ou sortir du dispositif, mais lorsqu'on est dedans, la re...

Le premier bloc concerne l'articulation générale du nouveau FSRIF et du futur fonds de péréquation intercommunal et communal et la définition des objectifs aux échéances 2012 et 2015. Nous avons tranché pour une superposition des deux fonds de péréquation, qui doivent fonctionner de manière indépendante, l'Ile-de-France étant contributrice et bénéficiaire des deux fonds, le reste de la France étant contributeur et bénéficiaire du seul FPIC. Certains plaiden...

Pour ce qui est du FSRIF, je rappelle que l'amendement adopté prévoyait une progression de 50 % à horizon 2015. Nous avons choisi un point de départ de 200 millions d'euros, ce qui porterait le montant du FSRIF à 300 millions d'euros à cet horizon. Il est vrai que nous n'étions pas tout à fait à 200 millions pour l'année de référence. Il faudra sans doute s'accorder sur le montant initial. Sur la dernière année, le fonds...

...un certain nombre de dépenses. Nous avons inscrit 300 millions d'euros en 2015, car je souhaitais être assez volontariste sur le sujet. Nous avons donc choisi une référence de 200 millions d'euros, mais il est vrai qu'il y a une incertitude sur le point de départ. Nous aurions également souhaité que la DGCL regarde les choses d'une autre manière. On pourrait par exemple donner comme objectif au FSRIF de faire en sorte que les communes les plus pauvres remontent à au moins 70 % de la moyenne régionale. Je rappelle qu'aujourd'hui, les communes les plus pauvres sont très en-deçà de ce pourcentage. On souhaiterait par là même voir ce qu'il serait nécessaire de mettre sur la table comme moyens financiers pour que les communes les plus pauvres de la région atteignent ce seuil. Ce sont deux simulati...

J'étais assez favorable à la stratification, et j'estime que quatre à six strates constituent un bon équilibre. On sent bien que les discussions seront difficiles et qu'il faut trouver le bon compromis pour emporter l'adhésion. Le prélèvement FSRIF, quant à lui, n'est pas stratifié actuellement. Nous pensons que cette caractéristique doit être maintenue puisqu'on est dans un cadre régional.

Pour le prélèvement FSRIF, nous sommes favorables à la suppression de tout seuil d'éligibilité ainsi que des régimes d'exonération existants (par exemple les communes bénéficiaires de la DSU), dont nous avions montré les effets incohérents. On prend tout en considération.

Pour le nouveau FSRIF, il y aurait lieu d'appliquer un mécanisme similaire, avec un ajustement des taux de prélèvement au montant à prélever en faveur du FSRIF.

Nous avons adopté la même logique au regard du FSRIF. Nous sommes ainsi partisans de retenir le même indice synthétique. Par conséquent, on ne conserverait pas le critère du logement social qui existe aujourd'hui, car il nous a semblé qu'il avait des effets pervers. Il est assez facile de démontrer que le revenu moyen par habitant est plus significatif des difficultés sociales sur le territoire qu'une pondération à partir du nombre de logements soc...

En ce qui concerne l'Ile-de-France, il faut rappeler que le FSRIF actuel est stratifié par la distinction de deux régimes. L'un pour les communes de plus de 10 000 habitants, l'autre pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants. Il nous semble que ce système pourrait être maintenu dans le nouveau FSRIF, mais il ne s'agit pas là d'un point essentiel. Nous nous sommes aussi posé la question de la nécessité d'un mécanisme de garantie de sortie. Bien entendu, ell...