Interventions sur "HLM" de Philippe Dallier

Cet amendement traite d’un sujet un peu particulier, puisqu’il s’agit du cas de figure où une SA HLM souhaiterait se transformer en coopérative. Dans ce cas de figure, selon le code de la construction et de l’habitation, il est nécessaire de demander un agrément au ministère, lequel est censé donner une réponse en tenant compte des motivations de cette démarche. Mais le dispositif n’est pas assez détaillé, et il n’est pas précisé ce qui se passe s’il n’y a pas de réponse du ministère dans des dé...

Il s’agit d’un amendement d’appel, afin d’entendre la position du Gouvernement sur le sujet. La première partie de cet amendement vise à interdire à Action Logement Groupe de « détenir ou acquérir aucun titre de capital au sens de l’article L. 212-1-A du code monétaire et financier ». On a déjà traité de ces problèmes. Peut-on prendre des prises de participation ? On en a parlé pour le monde HLM, mais la question peut aussi se poser pour Action Logement. Quelle est précisément la position du Gouvernement en la matière ? La seconde partie de cet amendement tend à interdire à Action Logement de percevoir un « produit ou dividende, à l’exception des subventions nécessaires à son fonctionnement ». Il semble qu’il y ait là un problème de sécurité juridique.

...s. Bien sûr, nous souhaiterions qu’il n’y ait pas de montée en charge car, je le répète, monsieur le ministre, cela nous pose un problème ! Mais le Gouvernement a déjà bougé, et je suis sûr qu’il bougera encore, parce que le problème politique est tel que, si ça coince à Matignon, peut être que dans la semaine qui vient, à un niveau supérieur, on se dira qu’on ne peut pas faire exploser le monde HLM et que l’on a besoin de tout le monde pour éviter une baisse du nombre de logements construits !

Le dispositif de ces logements HLM accompagnés nous semble intéressant. Nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement, mais nous solliciterons a priori le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas de l’article 49 permettant, à « titre subsidiaire », est-il précisé, les offices HLM à transformer certains appartements de leur parc en lieux d’hébergement. Il existe, certes, un besoin important en places d’hébergement, et il n’est pas satisfait. Pour autant, doit-on aller jusqu’à permettre aux offices HLM d’offrir leurs logements à titre d’hébergement ? C’est une vraie question, que se pose d’ailleurs la fondation Abbé Pierre, puisque c’est elle qui a soulevé le problème. Pe...

Il s’agit de mettre fin à l’insécurité juridique menaçant tous ceux, nombreux – ce sont souvent des élus locaux –, qui participent à la gestion d’un organisme de logement social ou d’un comité interprofessionnel du logement, un CIL. En effet, ils peuvent être considérés comme juge et partie lors de la signature de conventions entre la collectivité locale et l’organisme HLM. Nous souhaitons éviter un tel risque. Nous sommes déjà intervenus en ce sens voilà quelques années, lorsque le problème s’est posé à propos des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales. Il me semble intéressant d’étendre aujourd'hui le dispositif.

... que, pour autant, le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion comportait des mesures visant à une meilleure efficacité des politiques du logement et souvent inspirées des conclusions de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Il a cité, à cet égard, la rénovation de la gouvernance du 1 % logement, le développement de la mobilité au sein du parc HLM et le recentrage des aides fiscales en faveur de l'investissement locatif. Il s'est félicité de l'aménagement des procédures du droit au logement opposable, et notamment de sa régionalisation en Ile-de-France. Sur la réforme de la participation des employeurs à l'effort de construction, M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, a approuvé les modifications relatives à la gouvernance qui permet...