Interventions sur "bâtiment" de Philippe Dallier

...hers collègues : en 2005, il y a dix ans, nous avons voté, à l’unanimité, je crois, ici, au Sénat et à l’Assemblée nationale la fameuse « loi handicap ». Je ne me souviens plus exactement comment cela s’est passé, mais il me semble que nous l’avons fait sans évaluation des coûts pour les collectivités locales. Et nous avons laissé croire à nos concitoyens que nous allions mettre à niveau tous les bâtiments publics. Pour ma commune de 22 000 habitants, il fallait trouver 15 millions d’euros. Nous avons été incapables de le faire, même si, avec de la bonne volonté, nous avons fait des choses. Dix ans plus tard, nous avons rendez-vous avec les Français et nous, parlementaires, sommes bien obligés de leur expliquer que, une fois de plus, nous avons voté une loi généreuse, mais que nous sommes désolés...

Étant cosignataire de l’amendement n° 202 rectifié ter, je le voterai bien évidemment. Les dispositions qui nous sont présentées soulèvent deux problèmes. D’abord, la définition des bâtiments à énergie positive est renvoyée à un décret. Très bien, mais nous ne savons pas aujourd’hui à quelle sauce nous serons mangés. Ensuite, j’ai du mal à comprendre ce que signifie l’expression « chaque fois que possible ». On évoque les nouvelles constructions réalisées par les collectivités locales et par l’État. Cette formule renvoie-t-elle à la question du coût ? Car, techniquement, je ne vois ...

... Celles-ci s'étalent sur la période allant de 2008 à 2017, année au cours de laquelle devraient être livrés les derniers travaux - nous verrons si ce délai sera tenu. Entre 2008 et 2017, le coût total du volet immobilier de la réforme atteindrait 331,9 millions d'euros. Cette estimation intègre aussi bien les dépenses d'investissement, liées aux opérations de construction ou de réaménagement des bâtiments, que celles de fonctionnement, correspondant aux charges découlant des « petits travaux » et des déménagements. Dès lors, il apparaît que le plafond de dépenses arrêté initialement par le Gouvernement concernant le volet immobilier de la réforme, soit 375 millions d'euros, a été largement respecté. Il faut, à cet égard, souligner que ce plafond portait exclusivement sur les dépenses d'investiss...

Il est anormal d'utiliser une partie du CAS pour entretenir des bâtiments : c'est l'avis de la commission de finances et de la Cour des comptes. Dans le budget, quelle somme serait-elle nécessaire pour assurer l'entretien de votre patrimoine immobilier ? D'autre part, Nathalie Morin nous a indiqué que France Domaine n'a pas de droit de veto à la CIM. Pourquoi ?